Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller, dans le cadre des lois pertinentes ou en modifiant celles-ci, \u00e0 ce que les rentes AI soumises \u00e0 l'imp\u00f4t soient prises en compte dans le calcul du montant des cotisations volontaires au pilier 3a des personnes soumises \u00e0 cotisation AVS qui ne sont pas affili\u00e9es \u00e0 une caisse de pensions et \u00e0 ce que leur capital d'\u00e9pargne dans le pilier 3a puisse de ce fait augmenter.
","ReasonText":"Les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle qui disposent d'un revenu annuel inf\u00e9rieur \u00e0 21 300 francs ne sont pas soumises au r\u00e9gime obligatoire de la LPP (2e pilier). Les personnes soumises \u00e0 cotisation AVS sans \u00eatre affili\u00e9es \u00e0 une caisse de pensions peuvent quant \u00e0 elles verser jusqu'\u00e0 20\u00a0% de leurs revenus nets, mais au maximum 34 128 francs par an, \u00e0 titre de cotisation au pilier 3a. Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI sont soumises \u00e0 cotisation AVS et s'acquittent de l'imp\u00f4t. Elles peuvent donc cotiser elles aussi au pilier 3a. La rente AI ne peut cependant pas \u00eatre prise en compte pour calculer le montant de cette cotisation au pilier 3a. Cette particularit\u00e9 est choquante. Une personne qui per\u00e7oit une rente AI et ne peut, du fait de son invalidit\u00e9, exercer une activit\u00e9 professionnelle qu'\u00e0 temps partiel dont elle tire un revenu annuel de 19 000 francs, par exemple, ne peut pas cotiser au 2e pilier. Elle peut certes verser 20\u00a0% de son revenu net \u00e0 titre de cotisation volontaire au pilier 3a, mais ce revenu \u00e9tant modeste, le montant de la cotisation qu'elle peut verser est bien inf\u00e9rieur aux 6826 francs maximum que les assur\u00e9s du 2e pilier peuvent consacrer \u00e0 leur pilier 3a.
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI qui, en raison de leur capacit\u00e9 restreinte \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, ne disposent que d'un revenu net peu \u00e9lev\u00e9, sont donc clairement d\u00e9savantag\u00e9s. Pour en revenir \u00e0 notre exemple, ils sont bien loin de pouvoir \u00e9puiser le montant maximal de 34 128 francs de cotisation au pilier 3a. De plus, la rente AI est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t, alors qu'elle n'est pas prise en compte pour d\u00e9terminer le montant des 20\u00a0% de cotisation au pilier 3a.
L'activit\u00e9 professionnelle des personnes handicap\u00e9es n'est donc pas suffisamment valoris\u00e9e. Ces personnes sont victimes d'une discrimination dans la pr\u00e9voyance professionnelle en raison de leurs capacit\u00e9s r\u00e9duites. Il faut donc \u00e0 l'avenir que la rente AI, soumise \u00e0 l'imp\u00f4t, ainsi que d'autres prestations d'assurance, soient prises en compte dans le calcul des 20\u00a0% de cotisation au pilier 3a. L'inclusion des rentes soumises \u00e0 l'imp\u00f4t permettra d'augmenter fortement le capital d'\u00e9pargne dans le pilier 3a et am\u00e9liorera consid\u00e9rablement la situation \u00e9conomique des personnes concern\u00e9es durant leurs vieux jours. La n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 l'aide sociale s'en trouvera nettement diminu\u00e9e, voire supprim\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative qui, en raison d'une invalidit\u00e9 partielle, ne touchent que de faibles revenus, sont souvent assur\u00e9es \u00e0 titre obligatoire dans le 2e pilier ou peuvent s'assurer \u00e0 titre facultatif si elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. En effet, en cas d'invalidit\u00e9 partielle, l'article 4 de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2, RS 831.441.1) pr\u00e9voit que le seuil d'entr\u00e9e LPP est r\u00e9duit \u00e0 proportion du pourcentage de la fraction de rente per\u00e7ue de l'AI\u00a0: si l'assur\u00e9 a droit \u00e0 un quart de rente AI (25\u00a0%), le seuil d'entr\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 997,50 francs\u00a0; s'il a droit \u00e0 une demi-rente (50\u00a0%), \u00e0 10 665 francs, et s'il a droit \u00e0 trois quarts de rente AI (75\u00a0%), \u00e0 5 332,50 francs. Les personnes partiellement invalides assur\u00e9es au 2e pilier en vertu de ce seuil r\u00e9duit peuvent ainsi, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, faire valoir la d\u00e9duction enti\u00e8re de 6826 francs dans le 3e pilier. La r\u00e8gle consistant \u00e0 ne pouvoir verser dans le pilier 3a que 20\u00a0% au maximum du revenu d'une activit\u00e9 lucrative n'est donc applicable que pour les personnes partiellement invalides qui, malgr\u00e9 le seuil d'entr\u00e9e r\u00e9duit, ne sont pas assur\u00e9es dans le 2e pilier, ainsi que pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente d'invalidit\u00e9 enti\u00e8re qui ne sont plus assur\u00e9s dans le 2e pilier (art. 1j al. 1 let. d, OPP 2). Cependant, ce sont justement ces personnes qui, faute de ressources suffisantes, ne peuvent pas constituer un 3e pilier. Ainsi, selon les statistiques PC de 2017, 46,7\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente d'invalidit\u00e9 percevaient des prestations compl\u00e9mentaires.
Contrairement \u00e0 l'AVS, le 2e et le 3e pilier sont des assurances qui supposent l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI sans activit\u00e9 lucrative ne peuvent donc pas s'assurer dans la pr\u00e9voyance professionnelle ou alimenter un 3e pilier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et rejet\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la possibilit\u00e9 pour les personnes sans activit\u00e9 lucrative de constituer un pilier 3a, notamment \u00e0 l'occasion de la motion Markwalder 11.3983, \"Permettre aux personnes sans activit\u00e9 lucrative de cotiser au pilier 3a\", du 30 septembre 2011, et de l'initiative parlementaire Nabholz 96.412, \"Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activit\u00e9 lucrative\", du 21 mars 1996. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas justifi\u00e9 de pr\u00e9voir une r\u00e9glementation particuli\u00e8re pour un groupe sp\u00e9cifique de personnes sans activit\u00e9 lucrative.
Aucune cotisation AVS n'est en outre pr\u00e9lev\u00e9e sur les rentes d'invalidit\u00e9 du 1er pilier, car, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a028, al.\u00a01, du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS\u00a0; RS 831.10), ces rentes sont express\u00e9ment exclues du calcul des cotisations AVS pour les personnes sans activit\u00e9 lucrative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615334400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512963073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}