Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier un assouplissement de la loi sur la circulation routi\u00e8re, \u00e0 l'art.\u00a0100, al.\u00a04, afin que les policiers et les gardes-fronti\u00e8re puissent intervenir plus efficacement, sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s pour le non-respect des r\u00e8gles de la circulation, lors de courses officielles urgentes et lorsque des circonstances tactiques l'exigent. Demeurent punissables, en cas d'accident, les mises en danger concr\u00e8tes de la s\u00e9curit\u00e9 publique sans rapport de proportionnalit\u00e9 avec l'accomplissement de la mission des agents.
","ReasonText":"Actuellement, la loi sur la circulation routi\u00e8re, \u00e0 l'art.\u00a0100, al.\u00a04, autorise les policiers \u00e0 enfreindre les r\u00e8gles si les signaux d'avertissement sont enclench\u00e9s et s'ils font preuve de prudence. Cette loi autorise exceptionnellement les forces de l'ordre, pour des raisons tactiques, \u00e0 ne pas enclencher ces signaux si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la t\u00e2che l\u00e9gale.
Malgr\u00e9 cette disposition, de nombreux policiers se font condamner notamment pour des exc\u00e8s de vitesse, sur l'appr\u00e9ciation de juges faisant preuve d'une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 excessive.
Or, il faut tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail de la police et des gardes-fronti\u00e8re qui, pour des raisons tactiques \u00e9videntes, ne peuvent pas remplir efficacement certaines de leurs missions si les signaux d'avertissement de leurs v\u00e9hicules sont enclench\u00e9s. \u00c0 ce sujet, les m\u00e9dias se sont r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho d'un policier genevois qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le TF pour un d\u00e9passement de vitesse lors d'une intervention durant laquelle des criminels dangereux devaient \u00eatre interpell\u00e9s rapidement. Cet agent avait coup\u00e9 la sir\u00e8ne afin de ne pas indiquer sa position aux criminels. Ce jugement n'est pas le premier du genre. Par cons\u00e9quent, les policiers sont de plus en plus d\u00e9motiv\u00e9s par la rigidit\u00e9 de la loi qui les emp\u00eache d'exercer efficacement leur travail. Une bonne partie de la population ne comprend pas non plus que la police soit entrav\u00e9e dans son action alors que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devrait \u00eatre pr\u00e9pond\u00e9rant. Effectivement, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, il convient aussi d'appliquer le principe de pr\u00e9caution, en tenant compte du fait que certains individus sont potentiellement dangereux et doivent faire l'objet d'une interpellation dans les plus brefs d\u00e9lais.
C'est pourquoi nous proposons que des sanctions ne soient prononc\u00e9es qu'en cas d'accident.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les conducteurs de v\u00e9hicules de la police ou de la douane qui enfreignent les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re ne sont pas punissables en cas d'infraction proportionn\u00e9e (art. 100 ch. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re, LCR\u00a0; RS 741.01).
Si les conducteurs n'ont pas agi avec la prudence impos\u00e9e par les circonstances, les autorit\u00e9s p\u00e9nales peuvent att\u00e9nuer la peine (art. 100 ch. 4, derni\u00e8re phrase, LCR) et les autorit\u00e9s charg\u00e9es des mesures administratives ont la possibilit\u00e9 de prononcer un retrait de permis de conduire pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. Ces r\u00e8gles s'appliquent aussi bien aux courses officielles urgentes lors desquelles les signaux d'avertissement sont donn\u00e9s qu'\u00e0 celles qui, pour des raisons tactiques (par ex. lors d'observations), doivent \u00eatre effectu\u00e9es sans les feux bleus et l'avertisseur \u00e0 deux sons altern\u00e9s. Elles accroissent la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la protection des collaborateurs concern\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse que les conducteurs de v\u00e9hicules de la police ou de la douane ne soient plus punis que si un accident se produit lors de courses officielles. En effet, dans le domaine du droit de la circulation routi\u00e8re, c'est en g\u00e9n\u00e9ral le degr\u00e9 de mise en danger des autres usagers de la route qui est d\u00e9terminant pour l'appr\u00e9ciation de la punissabilit\u00e9, et non la survenue ou non d'un accident par la suite.
Le droit de la circulation routi\u00e8re repose sur le principe suivant\u00a0: les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re visent \u00e0 limiter autant que possible le risque d'accident. L'article 90 LCR montre que la peine encourue varie selon l'ampleur de la mise en danger\u00a0: plus l'infraction est grave et le danger s\u00e9rieux, plus la peine pr\u00e9vue est \u00e9lev\u00e9e, et ce ind\u00e9pendamment de la survenue d'un accident. Ces r\u00e8gles s'appliquent aussi aux policiers et aux douaniers, avec les restrictions d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es et vis\u00e9es \u00e0 l'article 100 chiffre 4 LCR. Ceux-ci doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ne pas mettre leur propre personne ou celle d'autrui en danger excessif. En cas d'accident lors d'une course officielle, leurs chances de r\u00e9ussir leur mission seraient par ailleurs le plus souvent compromises. Cet aspect doit aussi \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512849420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports"}}