Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires ou de modifier les bases l\u00e9gales existantes, comme la loi sur le contr\u00f4le des biens, afin\u00a0:
1. d'introduire une annonce obligatoire applicable \u00e0 l'exportation de biens que le destinataire ou le client final utilisera notoirement pour fabriquer des armes, m\u00eame lorsque ces biens ne pr\u00e9sentent pas les caract\u00e9ristiques qui d\u00e9finissent aujourd'hui le mat\u00e9riel de guerre et les biens \u00e0 double usage\u00a0; \u00e0 r\u00e9ception d'une annonce en ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera rapidement sur une \u00e9ventuelle interdiction de l'exportation en cause\u00a0;
2. d'emp\u00eacher que l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE) puisse promouvoir, sans l'accord du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'exportation de biens que le destinataire ou le client final utilisera pour produire des armes\u00a0; une d\u00e9claration correspondante \u00e0 l'ASRE sera \u00e9ventuellement prescrite.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales en vigueur, certains biens \u00e0 double usage sont soumis \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des biens. D'autres, dont les machines-outils, ne sont soumis \u00e0 aucune restriction \u00e0 l'exportation d\u00e8s qu'ils ne pr\u00e9sentent pas certaines caract\u00e9ristiques techniques, m\u00eame si le client final les utilise notoirement pour fabriquer des armes. C'est ainsi qu'en 2012 une entreprise suisse a livr\u00e9, par l'interm\u00e9diaire de la Russie, des machines-outils destin\u00e9es \u00e0 fabriquer des mitrailleuses \u00e0 l'entreprise v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne CAVIM (Compa\u00f1\u00eda An\u00f3nima Venezolana de Industrias Militares), dont elle connaissait pourtant l'identit\u00e9.
D'apr\u00e8s les informations actuellement disponibles, cette exportation \u00e9tait l\u00e9gale et a de plus b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien de l'ASRE, sans que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s, et ce, bien que le SECO ait d\u00e9j\u00e0 s\u00e9rieusement restreint \u00e0 l'\u00e9poque les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers le Venezuela de Chavez et qu'il n'ait apparemment plus autoris\u00e9 \u00e0 partir de l'an 2000 que la livraison de pi\u00e8ces de rechanges destin\u00e9es \u00e0 la marine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'exportation susmentionn\u00e9e, effectu\u00e9e sans permis par une entreprise de l'industrie suisse des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques et des m\u00e9taux, \u00e9tait une op\u00e9ration commerciale d'un acheteur russe. Les marchandises \u00e0 livrer depuis la Suisse \u00e9taient destin\u00e9es dans une moindre mesure \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et, dans une plus large mesure, directement au Venezuela.
1. La loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB\u00a0; RS 946.202) habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 appliquer les dispositions d'accords internationaux et des r\u00e9gimes de contr\u00f4le \u00e0 l'exportation, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait en arr\u00eatant l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (RS 946.202.1), notamment. Il n'est pas pr\u00e9vu, au niveau international, d'obligation d'annoncer l'exportation de tous les biens qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans la production d'armes mais ne figurent pas sur les listes de contr\u00f4le internationales. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une pratique de ce type irait au-del\u00e0 de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu au niveau international, l'instauration, en Suisse, d'une obligation allant dans ce sens ne pourrait s'appuyer sur la LCB, si bien qu'une modification de la LCB n'entre pas en ligne de compte. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'instauration d'une nouvelle base l\u00e9gale n'est pas judicieuse non plus, car en l'absence d'une harmonisation internationale, les acteurs \u00e9conomiques suisses seraient d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 leurs concurrents \u00e9trangers. En outre, cela entra\u00eenerait une charge administrative consid\u00e9rable, tant pour les agents \u00e9conomiques concern\u00e9s que pour l'autorit\u00e9 d\u00e9livrant les permis.
2. L'op\u00e9ration d'exportation qui est vis\u00e9e par l'auteur de la motion, r\u00e9alis\u00e9e sans permis par une entreprise de l'industrie suisse des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques et des m\u00e9taux, a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par la SERV en 2010 ; elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, car la SERV n'avait pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de le faire. La SERV a assur\u00e9 une op\u00e9ration avec un acheteur russe. Selon elle, le destinataire v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien n'avait pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme une entreprise d'armement. Sur le portail en ligne de la SERV, il est aujourd'hui syst\u00e9matiquement demand\u00e9 de quel bien d'exportation il s'agit exactement, le lieu de destination, l'adresse de livraison exacte, si la transaction requiert un permis d'exportation et, dans l'affirmative, si un permis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la pratique de couverture actuelle de la SERV r\u00e9pond aux exigences en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de pilotage du risque, tout comme aux besoins op\u00e9rationnels de l'industrie d'exportation. Il ne juge pas non plus n\u00e9cessaire de cr\u00e9er ou d'adapter des bases l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109849460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}