Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 17.1009, \"D\u00e9pouillement de dividendes. Quel est l'impact du ph\u00e9nom\u00e8ne, comment le combattre\u00a0?\", du 16 mars 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu'il ma\u00eetrisait plut\u00f4t bien la situation cr\u00e9\u00e9e par les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement de dividendes (autrement dit, les affaire Cum Ex et Cum Cum), de sorte qu'il n'en serait r\u00e9sult\u00e9 - et qu'il n'allait en r\u00e9sulter - que des pertes fiscales minimes. Entre-temps, en octobre 2018, un groupe d'investigation a mis au jour divers scandales impliquant des op\u00e9rations Cum Cum et Cum Ex qui auraient fait perdre au fisc de plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens des recettes fiscales largement sup\u00e9rieures \u00e0 50 milliards de francs. Il n'est pas clairement \u00e9tabli dans quelle mesure la Suisse a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e. D'apr\u00e8s un article de la \"NZZ\" du 18.10.2018, suite \u00e0 un article de \"Republik\", la Suisse aurait mis fin \u00e0 ces agissements bien avant l'Allemagne notamment. En 2006, les demandes de remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 auraient explos\u00e9 au point d'\u00e9veiller les soup\u00e7ons de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), qui aurait alors examin\u00e9 ces irr\u00e9gularit\u00e9s de plus pr\u00e8s. L'AFC aurait mis fin aux op\u00e9rations Cum Ex en 2008 d\u00e9j\u00e0, par le biais d'une circulaire, dans laquelle elle a \u00e9crit qu'il convenait de s'assurer que le montant de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 rembours\u00e9 ne d\u00e9passerait pas au total le montant per\u00e7u par l'AFC.
Se posent alors les questions suivantes\u00a0:
1. Des banques suisses ont-elles \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es \u00e0 un moment o\u00f9 \u00e0 un autre dans des op\u00e9rations Cum Ex ou Cum Cum suisses\u00a0? Si oui, dans quelle mesure\u00a0?
2. La circulaire \u00e9voqu\u00e9e plus haut constitue-t-elle une base suffisante pour d\u00e9couvrir et emp\u00eacher les op\u00e9rations Cum Cum et Cum Ex\u00a0?
3. D'apr\u00e8s la r\u00e9ponse \u00e0 la question 17.1009, aucune peine n'a encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e\u00a0; l'entraide administrative concernant des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9tranger est une proc\u00e9dure lourde et co\u00fbteuse et seules les personnes physiques peuvent \u00eatre punies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il normal que personne ne soit tenu responsable et qu'il n'y ait m\u00eame aucune tentative de punir les coupables\u00a0? Ne pense-t-il pas que cette impunit\u00e9 de fait encourage les tentatives de d\u00e9pouillement de dividende\u00a0?
4. Faut-il de nouvelles bases l\u00e9gales pour que des personnes morales puissent \u00eatre sanctionn\u00e9es elles aussi\u00a0?
5. D'apr\u00e8s les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel est le montant des recettes fiscales perdues durant ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es suite \u00e0 des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement de dividendes en tous genres\u00a0?
6. Sera-t-il tenu compte de ces faits lors de la r\u00e9vision \u00e0 venir de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les affaires Cum Cum et Cum Ex, c'est-\u00e0-dire le d\u00e9pouillement de dividendes, reposent sur des demandes injustifi\u00e9es de remboursement d'imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la source sur des rendements de capitaux en vertu d'une convention contre les doubles impositions (CDI) ou de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9. G\u00e9n\u00e9ralement, des montages transfrontaliers complexes sont mis en place \u00e0 des fins de dissimulation. Par Cum Ex, on entend les affaires dans lesquelles plusieurs personnes demandent le remboursement d'un m\u00eame imp\u00f4t anticip\u00e9. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises tant au niveau de la perception et du remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 selon le droit national qu'au niveau de l'ex\u00e9cution des CDI, afin de garantir que l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur un dividende ne soit rembours\u00e9 au maximum qu'une seule fois (voir notamment la circulaire no 21 de l'AFC du 1er avril 2008). Par Cum Cum, on entend les affaires dans lesquelles une personne demande le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sans y avoir droit.
1. En 1990 d\u00e9j\u00e0, l'Association suisse des banquiers a publi\u00e9 une circulaire, encore valable aujourd'hui, selon laquelle les banques suisses doivent verser \u00e0 l'AFC sur les versements compensatoires r\u00e9sultant d'une vente \u00e0 d\u00e9couvert (\"manufactured payments\") un montant \u00e9quivalent \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur le versement (original). De cette mani\u00e8re, les montages du type Cum Ex sont exclus pour les banques suisses.
Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, l'AFC a d\u00e9couvert de plus en plus de structures Cum Cum lors de l'examen de demandes de remboursement. Quelques banques suisses figuraient parmi les requ\u00e9rants concern\u00e9s. L'AFC est alors intervenue. Depuis, aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau ne semble indiquer que des banques suisses ex\u00e9cutent encore de telles op\u00e9rations.
2. La r\u00e9glementation de la circulaire no 21 de l'AFC du 1er avril 2008 garantit qu'\u00e0 l'\u00e9tranger non plus, les d\u00e9comptes de revenus \u00e9tablis en vue du remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ne d\u00e9passent pas le montant d'imp\u00f4t vers\u00e9 \u00e0 l'AFC. Ainsi, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 grevant des dividendes encaiss\u00e9s par l'interm\u00e9diaire de banques \u00e9trang\u00e8res n'est rembours\u00e9 que sur pr\u00e9sentation d'un \"tax-voucher\" permettant d'attribuer l'imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e0 un dividende donn\u00e9. En revanche, la circulaire de l'AFC ne vise pas \u00e0 emp\u00eacher les affaires Cum Cum. Les bases l\u00e9gales existantes dans les CDI, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suffisent \u00e0 cet effet.
3. La lutte contre les affaires Cum Ex et Cum Cum rev\u00eat une grande importance. Des mesures sont prises pour emp\u00eacher le remboursement injustifi\u00e9 d'imp\u00f4t anticip\u00e9, et des poursuites p\u00e9nales sont engag\u00e9es contre les fraudeurs. Si la responsabilit\u00e9 de fournir la preuve du droit au remboursement peut incomber au requ\u00e9rant, la preuve des faits et de la culpabilit\u00e9 doit en revanche \u00eatre apport\u00e9e dans le respect des conditions de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Par cons\u00e9quent, lors d'infractions commises par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, des efforts consid\u00e9rables doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s pour obtenir un jugement. De plus, il faut tenir compte du fait que les CDI ne constituent pas toujours des bases l\u00e9gales directes pour l'application du droit p\u00e9nal pertinent (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 4).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales actuelles concernant la punissabilit\u00e9 des entreprises (en particulier l'art. 102 du Code p\u00e9nal) sont efficaces. N\u00e9anmoins, l'issue d'une poursuite d\u00e9pend de la possibilit\u00e9 d'appliquer les dispositions p\u00e9nales suisses \u00e0 des fraudeurs \u00e0 l'\u00e9tranger. Les CDI ne contiennent elles-m\u00eames pas de dispositions p\u00e9nales. L'administration f\u00e9d\u00e9rale examine actuellement si une base l\u00e9gale claire doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour ce genre de cas.
5. Il n'existe pas de donn\u00e9es suffisantes qui permettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir des indications fiables sur le montant des recettes fiscales perdues en raison du d\u00e9pouillement de dividendes. Notons cependant que tous les cas de d\u00e9pouillement de dividendes rep\u00e9r\u00e9s par l'AFC ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s, examin\u00e9s en d\u00e9tail et, si n\u00e9cessaire, port\u00e9s devant les tribunaux. Dans tous les cas d\u00e9couverts par l'AFC, le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Des engagements conditionnels d'un montant de 479 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 inscrits au compte d'\u00c9tat \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2018 pour les cas de d\u00e9pouillement de dividendes qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 clos par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force. De ce montant, 174 millions de francs font l'objet de recours. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'AFC a obtenu gain de cause dans les douze cas jug\u00e9s.
6. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement des versements originaux et des versements compensatoires est un des th\u00e8mes trait\u00e9s dans le rapport \"Recommandations en vue de la r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9\" de d\u00e9cembre 2018 du groupe d'experts institu\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et du secteur \u00e9conomique. On peut y lire qu'une base l\u00e9gale explicite doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour les versements compensatoires dans le cadre d'une r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. La suite de la proc\u00e9dure doit encore \u00eatre d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512810400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}