On a trouv\u00e9 dans environ 60\u00a0% des stations de mesure destin\u00e9es \u00e0 la surveillance de la nappe phr\u00e9atique des produits de d\u00e9gradation (m\u00e9tabolites) du chloridazone, un herbicide dont l'utilisation n'est autoris\u00e9e pratiquement que pour la culture des betteraves sucri\u00e8res et pour lequel des alternatives existent. Dans environ 20\u00a0% des nappes phr\u00e9atiques, la concentration de ces m\u00e9tabolites est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 microgramme/l, valeur limite fix\u00e9e en mati\u00e8re de pesticides dans l'ordonnance sur la protection des eaux. Dans le plan d'action Produits phytosanitaires qu'il a d\u00e9fini en automne 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement fix\u00e9 pour objectif une nette r\u00e9duction de la pollution des eaux souterraines par de tels m\u00e9tabolites d'ici 2027.
Au sein de l'UE, l'homologation pour le chloridazone, arriv\u00e9e \u00e0 expiration le 31 d\u00e9cembre 2018, n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e. Aussi les produits phytosanitaires contenant cet herbicide ne peuvent-ils plus \u00eatre utilis\u00e9s dans les \u00c9tats membres au del\u00e0 de la date de p\u00e9remption, ce qui correspond \u00e0 la fin du premier semestre 2020 en Allemagne, par exemple. \u00c0 l'avenir, cette cause importante de pollution de la nappe phr\u00e9atique par des r\u00e9sidus de pesticides dispara\u00eetra donc dans les pays de l'UE.
L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions prises par l'UE doivent \u00eatre prises en compte. Pourtant le chloridazone figure toujours dans l'annexe 1 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, qui \u00e9num\u00e8re toutes les substances actives admises en Suisse, et il n'est pas mentionn\u00e9 dans l'annexe 10 consacr\u00e9e aux substances actives devant \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'homologation pour le chloridazone sera-t-elle aussi retir\u00e9e en Suisse dans un proche avenir\u00a0?
2. Si tel est le cas, combien de temps faudra-t-il pour que le chloridazone ne soit plus du tout utilis\u00e9 dans notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh\u00a0; RS 916.161) fixe la proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation des substances retir\u00e9es dans l'UE. Les substances concern\u00e9es sont inscrites dans l'annexe 10 de cette ordonnance. Les d\u00e9tenteurs d'autorisation disposent d'un d\u00e9lai de trois mois pour d\u00e9poser une demande de r\u00e9\u00e9valuation accompagn\u00e9e du dossier complet n\u00e9cessaire. Les substances sont retir\u00e9es de l'annexe 1 si aucune demande de r\u00e9\u00e9valuation n'est d\u00e9pos\u00e9e, si le dossier n'est pas complet et si l'\u00e9valuation aboutit \u00e0 la conclusion que les conditions d'une admission ne sont plus remplies. Jusqu'\u00e0 ce jour, les 148 substances actives admises dans l'annexe 10 ont toutes \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du march\u00e9 selon cette proc\u00e9dure.
Le chloridazon sera inscrit dans l'annexe 10 lors de sa prochaine modification planifi\u00e9e au d\u00e9but du deuxi\u00e8me semestre de cette ann\u00e9e. Aucune demande de r\u00e9\u00e9valuation n'ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour cette substance dans l'UE, il est probable que la proc\u00e9dure aboutisse \u00e0 la radiation de cette substance de l'annexe 1 de l'OPPh et donc au retrait de l'autorisation des produits phytosanitaires contenant cette substance. Une d\u00e9cision devrait pouvoir \u00eatre prise d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
2. En cas de retrait d'une autorisation, l'OPPh permet d'accorder un d\u00e9lai de douze mois au maximum pour la mise en circulation des stocks existants et un d\u00e9lai de un an suppl\u00e9mentaire pour l'utilisation des produits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512676580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement|Agriculture"}}