La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE) pr\u00e9voit que les hommes, les animaux et les plantes doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9ventif contre les immissions nuisibles et incommodantes. Figurent notamment au nombre de ces immissions les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de basse fr\u00e9quence des lignes \u00e0 haute tension et les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de haute fr\u00e9quence de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Actuellement, c'est le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de cinqui\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration qui d\u00e9clenche de nouvelles discussions sur les incidences des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.
Les prescriptions de la LPE relatives aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 1999 dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Les dispositions de l'ORNI sur les valeurs limites concernent uniquement l'homme, mais pas les animaux et les plantes. Pour l'heure, on ne sait que peu de choses sur les dommages que peuvent provoquer les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la technologie, en particulier chez les animaux et les plantes. Les auteurs d'une nouvelle \u00e9tude de l'UE sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que l'on doit craindre des effets n\u00e9gatifs sur les animaux et les plantes sur la base des connaissances actuelles, et qu'il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de mener des recherches en la mati\u00e8re.
Voil\u00e0 pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les offices f\u00e9d\u00e9raux qui sont charg\u00e9s de prot\u00e9ger les animaux et les plantes contre les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0? Ont-ils connaissance d'\u00e9tudes sur ce sujet\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 encourager la recherche portant sur les risques que les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques pr\u00e9sentent pour le monde animal et le monde v\u00e9g\u00e9tal\u00a0?
3. Pense-t-il mettre en oeuvre les prescriptions figurant dans la LPE et prot\u00e9ger \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en plus des hommes, les animaux et les plantes contre les risques inh\u00e9rents aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en \u00e9dictant les ordonnances qui s'imposent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection des animaux et des plantes sont r\u00e9parties entre plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux\u00a0: Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires pour les animaux de rente, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) pour la faune et la flore sauvage et Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture pour les plantes cultiv\u00e9es.
En 2014, l'OFEV a cr\u00e9\u00e9 un groupe consultatif d'experts en mati\u00e8re de RNI (BERENIS) charg\u00e9 d'examiner les nouveaux travaux scientifiques relatifs aux effets de ce type de rayonnement sur la sant\u00e9. Ce groupe choisit les \u00e9tudes m\u00e9ritant \u00e0 ses yeux une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e du point de vue de la protection des personnes. La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement pris des mesures concernant les impacts du RNI sur les animaux et les plantes\u00a0:
- Le Service d'annonce pour animaux de rente et rayonnement non ionisant initi\u00e9 par l'OFEV a montr\u00e9 que seul un petit nombre de d\u00e9tenteurs d'animaux attribuent les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de leurs b\u00eates aux effets du RNI. Ce service a ensuite \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.
- Le Centre de recherche apicole d'Agroscope et la communaut\u00e9 scientifique internationale consid\u00e8rent, sur la base de diff\u00e9rentes \u00e9tudes, qu'il est peu probable que les pertes hivernales observ\u00e9es chez les abeilles mellif\u00e8res et les abeille sauvages soient li\u00e9es au RNI.
- S'agissant des plantes, la recherche se concentre sur d'autres facteurs de stress. Aucune \u00e9tude sur les effets du RNI sur celles-ci n'est donc men\u00e9e pour le moment.
2. En cas de soup\u00e7ons concrets quant \u00e0 l'effet n\u00e9faste du rayonnement non ionisant sur les plantes et/ou les animaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, dans le cadre des cr\u00e9dits dont disposent les offices f\u00e9d\u00e9raux, \u00e0 renforcer la recherche \u00e9galement dans le domaine des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques et de leurs effets sur les animaux et les plantes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 prot\u00e9ger non seulement les hommes contre les effets du RNI, mais aussi les animaux et les plantes. Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de RNI examineront l'opportunit\u00e9 de compl\u00e9ter la l\u00e9gislation en cas de soup\u00e7ons renforc\u00e9s quant au caract\u00e8re n\u00e9faste de ce type de rayonnement sur les animaux et/ou les plantes. Du point de vue actuel, il n'est pas n\u00e9cessaire de renforcer la r\u00e9glementation dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|36|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512626377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Environnement|Sant\u00e9"}}