Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu de mani\u00e8re r\u00e9jouissante \u00e0 la question 19.5167 sur les \"chiffres exacts par substance active\" dans le domaine des produits phytosanitaires. Les donn\u00e9es promises pourront \u00eatre mises \u00e0 disposition sans difficult\u00e9s majeures, ce qui est positif.
Pour que les donn\u00e9es ci-dessus soient r\u00e9ellement significatives, il convient \u00e9galement d'inclure des informations sur la toxicit\u00e9 des diff\u00e9rentes substances actives. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.4310, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \"les donn\u00e9es sur la toxicit\u00e9 des produits sont disponibles dans l'index des produits phytosanitaires publi\u00e9s par l'OFAG\". Il serait souhaitable que les deux ensembles de donn\u00e9es puissent \u00eatre fusionn\u00e9s.
En termes de bonne gouvernance et de transparence, ainsi qu'en termes d'objectif de r\u00e9duction du risque des pesticides en Suisse, il serait particuli\u00e8rement utile que les substances actives vendues et leurs m\u00e9tabolites soient pond\u00e9r\u00e9s en fonction des risques, tant pour l'environnement (y compris divers \u00e9cosyst\u00e8mes) que pour la sant\u00e9 humaine. C'est la seule fa\u00e7on de d\u00e9terminer si la r\u00e9duction des risques cibl\u00e9e r\u00e9ussira r\u00e9ellement. Sans ces informations, la transparence n\u00e9cessaire n'est pas encore assur\u00e9e.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 rassembler et \u00e0 mettre \u00e0 disposition diff\u00e9rentes s\u00e9ries de donn\u00e9es pertinentes, telles que les chiffres exacts des ventes par substance active, la toxicit\u00e9 des substances actives ou l'utilisation des substances actives dans diff\u00e9rents domaines, selon les donn\u00e9es des fournisseurs\u00a0?
2. L'Universit\u00e9 du Hertfordshire (Royaume-Uni) offre la \"Pesticide Properties Database\", une base de donn\u00e9es contenant plus de 1800 substances actives et leurs m\u00e9tabolites, pour l'\u00e9valuation des risques. La base de donn\u00e9es peut \u00eatre utilis\u00e9e pour \u00e9valuer divers risques, tant pour l'environnement que pour la sant\u00e9 humaine. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value-t-elle les risques des substances actives et de leurs m\u00e9tabolites autoris\u00e9s en Suisse et sur quelle base\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pond\u00e9rer les substances actives commercialis\u00e9es et leurs m\u00e9tabolites en fonction des risques pour l'environnement (y compris les diff\u00e9rents \u00e9cosyst\u00e8mes) et la sant\u00e9 humaine, et \u00e0 mettre ces donn\u00e9es \u00e0 disposition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les informations sur les quantit\u00e9s de substances actives commercialis\u00e9es en Suisse sont disponibles aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG). Les informations sur la toxicit\u00e9 des diff\u00e9rentes substances sont disponibles sur le site Internet de l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) dont les travaux font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence en Suisse. Des donn\u00e9es sur les utilisations agricoles sont disponibles aupr\u00e8s de l'OFAG dans le cadre des indicateurs agro-environnementaux\u00a0; ces donn\u00e9es ne couvrent toutefois pas encore les utilisations dans l'agriculture biologique ni dans les cultures mara\u00eech\u00e8res. Des travaux sont en cours pour am\u00e9liorer ces lacunes. Par contre, il n'existe pas d'information sur les quantit\u00e9s utilis\u00e9es en dehors de l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de mettre \u00e0 disposition les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles sous une forme agr\u00e9g\u00e9e. Il juge plus opportun de d\u00e9velopper des indicateurs permettant de mesurer l'\u00e9volution du risque li\u00e9 \u00e0 l'usage des produits phytosanitaires (cf. chiffre 3).
2. L'\u00e9valuation des risques est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) notamment de son annexe 9 qui fixe les principes uniformes pour l'\u00e9valuation et l'autorisation des produits phytosanitaires. Diff\u00e9rentes sources de donn\u00e9es sont utilis\u00e9es par les services d'\u00e9valuation notamment les donn\u00e9es fournies par les firmes dans le dossier accompagnant chaque demande d'autorisation conform\u00e9ment aux annexes 5 et 6 de l'OPPh, les r\u00e9sultats des \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par d'autres autorit\u00e9s d'homologation notamment par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) ainsi que les publications scientifiques pertinentes.
3. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires vise \u00e0 am\u00e9liorer l'information au public sur les propri\u00e9t\u00e9s, l'utilit\u00e9 et les risques des diff\u00e9rents produits. Pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du plan d'action de r\u00e9duction du risque, des indicateurs d\u00e9velopp\u00e9s par Agroscope doivent permettre de mesurer l'\u00e9volution des risques notamment pour les organismes aquatiques et pour les organismes terrestres. Ces indicateurs seront utilis\u00e9s dans le premier rapport d'\u00e9valuation de la mise en oeuvre du plan d'action que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit approuver et publier en 2023. Dans le cadre d'une \u00e9tude de biosurveillance humaine, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) fait mesurer des substances dans des \u00e9chantillons biologiques de personnes. Ce projet, actuellement en phase pilote, devrait \u00e0 terme fournir des informations pertinentes sur l'exposition effectives, notamment aux pesticides de la population suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512534717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}