Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que\u00a0:
1. les assur\u00e9s qui ont des retards de paiement ou un acte de d\u00e9faut de biens puissent, \u00e0 titre exceptionnel et sur demande motiv\u00e9e, changer au moins une fois d'assureur\u00a0;
2. des tiers (par ex. services de conseils en d\u00e9sendettement) aient la possibilit\u00e9 de racheter des actes de d\u00e9faut de biens d\u00e9tenus par des assurances-maladie\u00a0; \u00e0 cet effet, un plafond socialement supportable sera fix\u00e9 pour de tels rachats.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a064a, al.\u00a06, LAMal, l'assur\u00e9 en retard de paiement ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas pay\u00e9 les participations aux co\u00fbts arri\u00e9r\u00e9es et toutes les cr\u00e9ances qui d\u00e9coulent d'une poursuite. Les actes de d\u00e9faut de biens ne se prescrivant qu'au bout de vingt ans, les assur\u00e9s qui ne peuvent honorer les cr\u00e9ances pour des raisons financi\u00e8res ne peuvent donc r\u00e9silier le contrat qui les lie \u00e0 une assurance on\u00e9reuse. Aussi accumulent-ils sur des ann\u00e9es les frais de sommation et de poursuite pour la participation aux co\u00fbts. Les personnes \u00e0 l'aide sociale doivent ainsi payer une part des primes alors m\u00eame que le service des assurances sociales acquitte la part de primes qu'ils doivent vraiment verser.
La nouvelle r\u00e9glementation doit profiter aux personnes qui vivent de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e dans des conditions \u00e9conomiques qui ne leur permettent pas d'honorer les cr\u00e9ances de leur assurance-maladie portant sur la participation aux co\u00fbts. Elle vise \u00e0 sortir les personnes concern\u00e9es de la spirale de l'endettement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'assureur ne peut pas juger si un assur\u00e9 vit dans des conditions \u00e9conomiques qui lui permettent de payer ses primes et de participer aux co\u00fbts, car il ne conna\u00eet pas sa situation financi\u00e8re. Une exemption de l'interdiction de changer d'assureur ne peut donc pas \u00eatre justifi\u00e9e par la situation de l'assur\u00e9. Pour cette raison, un changement \"\u00e0 titre exceptionnel et sur demande motiv\u00e9e\" est difficilement r\u00e9alisable.
2. Un plafond socialement supportable pour la cession des actes de d\u00e9faut de biens permet aux assur\u00e9s de payer leurs dettes dans un d\u00e9lai raisonnable, sans plonger dans la d\u00e9tresse. Cette limite doit \u00eatre fix\u00e9e individuellement en fonction de la situation financi\u00e8re et personnelle de l'assur\u00e9. Si celui-ci n'est pas int\u00e9ress\u00e9 par un assainissement de ses dettes, la question ne se pose pas. Un plafond g\u00e9n\u00e9ral priverait non seulement les assureurs et leurs payeurs de primes, mais aussi les cantons et leurs contribuables d'une partie de leur cr\u00e9ance. Cette solution est donc probl\u00e9matique \u00e0 plusieurs \u00e9gards.
Le Parlement examine actuellement la l\u00e9gislation sur les primes et les participations aux co\u00fbts non pay\u00e9es. L'initiative du canton de Thurgovie 16.312, \"Ex\u00e9cution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\", vise \u00e0 donner au canton la possibilit\u00e9 de se faire c\u00e9der par les assureurs les cr\u00e9ances avec acte de d\u00e9faut de biens envers les assur\u00e9s qui n'ont pas pay\u00e9 leurs primes et leurs participations aux co\u00fbts. Le canton sait gr\u00e2ce aux donn\u00e9es des imp\u00f4ts s'il vaut la peine d'engager une nouvelle poursuite. Il peut, tout comme les communes, conseiller l'assur\u00e9 en fonction de sa situation financi\u00e8re et convenir individuellement avec lui d'un remboursement \u00e9chelonn\u00e9.
En outre, le Parlement traite la motion 18.3708, \"Listes noires. D\u00e9finition de la m\u00e9decine d'urgence\", d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le Parlement peut s'appuyer sur ces propositions pour modifier de fa\u00e7on ad\u00e9quate, si n\u00e9cessaire, la l\u00e9gislation sur le non-paiement des primes (art. 64a loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615334400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111103457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale|Sant\u00e9"}}