1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'accorde plus de subventions \u00e0 des campagnes de publicit\u00e9 pour la viande.
2. D\u00e8s l'\u00e9tablissement du prochain budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la promotion des ventes de viande doit \u00eatre supprim\u00e9e et la contribution totale r\u00e9duite d'autant.
","ReasonText":"La part imputable \u00e0 l'agriculture des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre produites en Suisse d\u00e9pend directement de l'\u00e9levage d'animaux et de la taille des cheptels. Si un certain nombre de mesures ont \u00e9t\u00e9 prises ou sont en train d'\u00eatre examin\u00e9es afin de r\u00e9duire les \u00e9missions dans les secteurs du b\u00e2timent et des transports, l'agriculture et l'alimentation sont les grandes oubli\u00e9es, alors que cette branche contribue significativement aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
Dans ce contexte, il est urgent de remettre un tant soit peu en question la promotion des ventes de viande avec des deniers publics, d'autant plus que la consommation excessive de viande est d\u00e9conseill\u00e9e sur le plan di\u00e9t\u00e9tique et que la production de viande dans notre pays repose en grande partie sur des fourrages import\u00e9s. Or la production d'aliments pour animaux aggrave elle aussi l'effet de serre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 abondamment exprim\u00e9 sur le m\u00eame sujet dans le cadre de l'interpellation Jans 15.3316 \"Publicit\u00e9 pour la viande subventionn\u00e9e par l'\u00c9tat en contradiction avec la protection des ressources\", ainsi que de la question Gl\u00e4ttli 15.5058, \"Remettre en question la promotion des ventes de viande suisse aux frais de la Conf\u00e9d\u00e9ration\". Il a expliqu\u00e9 que la promotion des ventes cherche \u00e0 valoriser les produits agricoles d'origine suisse, et non pas \u00e0 augmenter la quantit\u00e9 de viande consomm\u00e9e. Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 que les recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'alimentation sont respect\u00e9es lors de la mise en oeuvre de la mesure. Ces \u00e9l\u00e9ments ont entre-temps \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9s dans le Programme de mise en oeuvre de la promotion des ventes de produits alimentaires 2019-2021 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, qui sert de base pour l'examen des demandes.
La consommation de viande par habitant en Suisse est \u00e9lev\u00e9e, mais en recul. La baisse de la consommation de viande est conforme aux objectifs climatiques sign\u00e9s par la Suisse.
L'initiative parlementaire Jans 15.493 demandait aussi de modifier les bases l\u00e9gales de telle sorte qu'il ne soit plus vers\u00e9 de subvention f\u00e9d\u00e9rale en faveur des publicit\u00e9s pour la viande et que ce montant soit d\u00e9duit de la contribution f\u00e9d\u00e9rale vers\u00e9e au titre de promotion des ventes. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 par 115 voix contre 60 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512440843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}