Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 consacrer dans la loi la possibilit\u00e9, pour les avocats agissant comme d\u00e9fenseurs d'office ou conseils juridiques gratuits, de se faire payer leurs factures interm\u00e9diaires dans les causes de longue dur\u00e9e.
","ReasonText":"Une d\u00e9fense efficace des justiciables passe aussi, dans une certaine mesure, par la r\u00e9mun\u00e9ration du d\u00e9fenseur. Sous cet angle, on doit admettre que les avocats agissant comme d\u00e9fenseurs d'office, avec ou sans assistance judiciaire, n'ont pas pour mission de d\u00e9fendre leurs clients gratuitement et qu'il est convenable qu'ils puissent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l'ex\u00e9cution de leur mandat.
Le traitement de certaines causes peut en effet s'\u00e9taler sur des ann\u00e9es.
Or, dans certains cantons ou selon les juridictions, les d\u00e9fenseurs d'office (avec ou sans assistance judiciaire) doivent patienter jusqu'au terme de la proc\u00e9dure, c'est-\u00e0-dire durant plusieurs ann\u00e9es pour \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Il n'est pas normal ni dans l'int\u00e9r\u00eat des justiciables que la possibilit\u00e9 ou non, pour ces avocats, de pr\u00e9senter des factures interm\u00e9diaires au fur et \u00e0 mesure de l'ex\u00e9cution de leur mandat d\u00e9pende de pratiques cantonales ou individuelles alors que la base l\u00e9gale de leur mandat r\u00e9side dans le droit f\u00e9d\u00e9ral.
Il y a ainsi dans ce dernier, une lacune qu'il convient de combler, dans le sens d'ailleurs de ce que pr\u00e9voyait par exemple l'ancien Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale bernois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'harmonisation de la proc\u00e9dure p\u00e9nale a certes limit\u00e9 consid\u00e9rablement le r\u00f4le du droit cantonal. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal (CPP, RS 312.0) laisse toutefois aux cantons (ainsi qu'\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration) des comp\u00e9tences r\u00e9glementaires dans certains domaines, notamment celui de la r\u00e9mun\u00e9ration du d\u00e9fenseur d'office. L'art.\u00a0135, al.\u00a01, du CPP pr\u00e9voit qu'il est indemnis\u00e9 conform\u00e9ment au tarif des avocats de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou du canton du for du proc\u00e8s. Les cantons sont donc comp\u00e9tents pour fixer non seulement le montant de l'indemnisation, mais aussi les modalit\u00e9s de son versement, et par l\u00e0 m\u00eame la possibilit\u00e9 de verser des acomptes. Pareils versements se justifient pour des motifs d'\u00e9quit\u00e9 et pour garantir une d\u00e9fense efficace.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi dans de nombreux cantons, il existe donc des r\u00e8gles, ou du moins une pratique, selon lesquelles le d\u00e9fenseur d'office peut demander des acomptes \u00e0 certaines conditions (comme l'art. 21 al. 4 du R\u00e8glement du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral du 31 ao\u00fbt 2010 sur les frais, \u00e9moluments, d\u00e9pens et indemnit\u00e9s de la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale, RS 173.713.162\u00a0; ch. 5 de la circulaire no 15 de la Cour supr\u00eame du canton de Berne\u00a0; chap. E, ch. 1.3 du \"Leitfaden f\u00fcr amtliche Mandate der Oberstaatsanwaltschaft\" du canton de Zurich\u00a0; paragr. 16 al. 2 de la \"Verordnung \u00fcber den Anwaltstarif\" du canton de Zoug, BGS 163.4\u00a0; art. 21 de la loi d'introduction du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse du canton de Neuch\u00e2tel, 322.0\u00a0; d\u00e9cision du tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne, division droit p\u00e9nal, du 30 juin 2015, 470 15 109\u00a0; d\u00e9cision du tribunal cantonal de Lucerne du 10 janvier 2014, 2N 13 115).
Nul n'a fait valoir que ces r\u00e8gles ne sont pas praticables, que ce soit dans le groupe de travail (comptant des repr\u00e9sentants des d\u00e9fenseurs) qui a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 avant la r\u00e9daction du projet envoy\u00e9 en consultation ou lors de la consultation sur la r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (mise en oeuvre de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 14.3383, \"Adaptation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\") (comme la F\u00e9d\u00e9ration suisse des avocats). La proposition contenue dans l'avant-projet d'adapter l'indemnisation du d\u00e9fenseur d'office en cas d'acquittement a au contraire \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une intervention intol\u00e9rable dans l'autonomie tarifaire des cantons. Pour autant qu'on le sache, la doctrine ne critique pas non plus le sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas utile de modifier le syst\u00e8me en place.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607472000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512344527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Droit p\u00e9nal"}}