1. Combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic) a-t-il lanc\u00e9es entre 2015 et 2019 pour violation des dispositions sur la publicit\u00e9\u00a0?
2. Combien ces poursuites p\u00e9nales ont-elles co\u00fbt\u00e9 \u00e0 Swissmedic, y compris en frais de personnel\u00a0?
3. Est-il vrai que Swissmedic a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de lui soumettre les publicit\u00e9s pour contr\u00f4le pr\u00e9alable\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il toujours d'avis que l'instrument du contr\u00f4le pr\u00e9alable a fait ses preuves\u00a0?
5. Convient-il que les autorit\u00e9s administratives doivent, dans le respect des principes d'ad\u00e9quation et d'efficacit\u00e9 guidant l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat et dans l'int\u00e9r\u00eat des destinataires des publicit\u00e9s, s'assurer en amont, en collaboration avec les annonceurs et, par exemple, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision ou les distributeurs des annonces, que la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments qui sera diffus\u00e9e est conforme au droit, et non poursuivre p\u00e9nalement apr\u00e8s coup les publicit\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Le 12 ao\u00fbt 2016, Swissmedic a annonc\u00e9 un changement de pratique au 1er janvier 2017 dans le contr\u00f4le pr\u00e9alable des publicit\u00e9s pour les m\u00e9dicaments (Journal Swissmedic 08/2016, p. 647). Selon cette nouvelle pratique, la publicit\u00e9 destin\u00e9e au public au sens de l'article 15 lettres a et c, de l'ordonnance sur la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments ainsi que toute publicit\u00e9 diffus\u00e9e \u00e0 la radio, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et au cin\u00e9ma n'est plus soumise obligatoirement \u00e0 l'institut pour autorisation avant sa diffusion que si le m\u00e9dicament fait partie d'un cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de m\u00e9dicaments et s'il pr\u00e9sente un risque de d\u00e9pendance ou d'usage abusif. Le contr\u00f4le pr\u00e9alable est ainsi devenu largement facultatif. Dans son communiqu\u00e9, Swissmedic pr\u00e9cise que le d\u00e9roulement du contr\u00f4le pr\u00e9alable \"reste par contre inchang\u00e9\". Depuis, la pratique a montr\u00e9 que Swissmedic a totalement supprim\u00e9 l'instrument du contr\u00f4le pr\u00e9alable. Or, celui-ci est largement utilis\u00e9 (R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools s'agissant de la publicit\u00e9 pour les spiritueux, Commission des loteries et paris s'agissant des loteries publicitaires, laboratoires cantonaux s'agissant de la publicit\u00e9 pour les produits alimentaires et FINMA s'agissant du domaine financier). Lors de l'heure des questions du 4 d\u00e9cembre 2017, le conseiller national Lorenz Hess a demand\u00e9 si l'examen pr\u00e9alable des projets publicitaires par la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools allait devenir payant et s'il \u00e9tait donc en p\u00e9ril (question 17.5488). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que l'instrument \u00e9prouv\u00e9 de l'examen pr\u00e9alable des projets de publicit\u00e9 pour les spiritueux \u00e9tait maintenu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'institut a engag\u00e9, entre 2015 et 2019, trois proc\u00e9dures p\u00e9nales administratives, \u00e0 l'issue desquelles une entreprise a d\u00fb payer une amende, ainsi que deux proc\u00e9dures ayant d\u00e9bouch\u00e9 sur la condamnation \u00e0 une amende d'un pharmacien et d'un cabinet m\u00e9dical. Trois autres infractions aux dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es aux autorit\u00e9s du canton concern\u00e9 et l'institut s'est dessaisi d'une proc\u00e9dure en leur faveur.
2. Pendant cette p\u00e9riode, les poursuites p\u00e9nales au sens strict pour infractions aux dispositions l\u00e9gales sur la publicit\u00e9 ont repr\u00e9sent\u00e9 l'\u00e9quivalent d'un poste \u00e0 50\u00a0% environ (collaborateur juridique sp\u00e9cialis\u00e9/collaboratrice juridique sp\u00e9cialis\u00e9e), ce qui a \u00e9galement permis de couvrir les frais inh\u00e9rents aux proc\u00e9dures p\u00e9nales qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour infractions aux dispositions sur la publicit\u00e9 avant m\u00eame 2015. N'en font pas partie les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la poursuite d'infractions \u00e0 l'interdiction de promesse et d'acceptation d'avantages mat\u00e9riels \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 33 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21), qui, d'un point de vue p\u00e9nal, font \u00e9galement l'objet de poursuites au titre d'infractions aux dispositions sur la publicit\u00e9 (cf. art. 87 al. 1 let. b LPTh).
Les charges financi\u00e8res n'ont aucunement d\u00e9pass\u00e9 les frais de personnel, d'autant plus que les entreprises et les personnes condamn\u00e9es \u00e0 payer des amendes ont d\u00fb \u00e0 chaque fois prendre en charge des \u00e9moluments de proc\u00e9dure.
3./4. L'utilit\u00e9 du contr\u00f4le pr\u00e9alable de la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un r\u00e9examen approfondi lors de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques et il s'est av\u00e9r\u00e9 que, sous cette forme, le contr\u00f4le pr\u00e9alable n'\u00e9tait plus adapt\u00e9 au monde actuel et ce, \u00e9tant donn\u00e9 l'\u00e9volution de la consommation des m\u00e9dias et en particulier aussi l'utilisation d'Internet, ainsi que la restriction importante de la libert\u00e9 de publicit\u00e9 qu'il engendre. Le champ d'application du contr\u00f4le pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 dans le nouvel art.\u00a023, al.\u00a01, de la version r\u00e9vis\u00e9e de l'ordonnance sur la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments (OPuM\u00a0; RS 812.212.5) et le contr\u00f4le pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 maintenu que pour les m\u00e9dicaments susceptibles d'entra\u00eener une d\u00e9pendance ou de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 en cas d'usage abusif ou inadapt\u00e9.
5. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les autorit\u00e9s n'appliquent un contr\u00f4le pr\u00e9alable qu'\u00e0 certains m\u00e9dicaments clairement d\u00e9finis. Il n'en reste pas moins que les r\u00e8gles fix\u00e9es dans l'OPuM s'appliquent \u00e0 tous les m\u00e9dicaments. Swissmedic v\u00e9rifie leur bon respect par \u00e9chantillonnage. Des contr\u00f4les s\u00e9lectifs des infractions aux dispositions sur la publicit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s aussi bien sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques que dans la presse \u00e9crite et ils peuvent d\u00e9boucher au besoin sur des proc\u00e9dures administratives ou, si n\u00e9cessaire, sur des proc\u00e9dures p\u00e9nales. En cas d'infractions graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, Swissmedic peut contraindre une entreprise \u00e0 lui soumettre pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e tous ses projets de supports publicitaires pour contr\u00f4le pr\u00e9alable et approbation (cf. art. 23 al. 2 OPuM).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512377997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}