Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier avec l'ONU, et en particulier des pays partageant nos valeurs, comment \u00e9tablir un Tribunal p\u00e9nal international et une structure permettant que les djihadistes puissent \u00eatre jug\u00e9s et incarc\u00e9r\u00e9s sur place\u00a0? Une telle approche pourrait s'appliquer par extension \u00e0 des cas de guerre civile o\u00f9 la juridiction pertinente est incertaine.
La cr\u00e9ation d'un tribunal international semble n\u00e9cessaire. C'est en \u00e9tant sur place que la justice pourra le mieux faire son travail\u00a0: recueillir des t\u00e9moignages et des preuves, mener des interrogatoires.
Comment garantir des proc\u00e8s \u00e9quitables en appliquant le droit international\u00a0? Une proc\u00e9dure centralis\u00e9e permettrait d'assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre ressortissants de pays divers. \u00c0 l'inverse, des proc\u00e9dures juridiques incertaines et \u00e9parpill\u00e9es \u00e0 travers le monde risquent d'engendrer une certaine confusion.
La question qui se pose est celle du droit applicable. Il s'agira de d\u00e9finir collectivement et rapidement certains principes de base qui viendraient le cas \u00e9ch\u00e9ant compl\u00e9ter le droit en vigueur dans les pays o\u00f9 se sont produits les faits incrimin\u00e9s.
Une fois prononc\u00e9es, les peines seraient purg\u00e9es sur place dans des p\u00e9nitenciers locaux, mais avec la pr\u00e9sence d'observateurs internationaux. Ces structures carcellaires seraient organis\u00e9es et financ\u00e9es par les pays de provenance des djihadistes.
","ReasonText":"Le rapatriement des djihadistes inqui\u00e8te l'opinion publique car il pose de grands probl\u00e8mes s\u00e9curitaires. Comment v\u00e9rifier leur identit\u00e9, leurs r\u00e9seaux, leurs exactions, leur dangerosit\u00e9\u00a0? Quelle sera leur prise en charge \u00e0 l'atterrissage\u00a0? D'aucuns estiment que si ces personnes ont choisi l'\"\u00c9tat islamique\" (acte p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible en Suisse et ailleurs), elles doivent assumer leur d\u00e9cision jusqu'au bout et \u00eatre jug\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 elles ont commis leurs crimes. Les pays nordiques ne souhaitent pas rapatrier de djihadistes, la Suisse non plus.
Seule une volont\u00e9 politique forte permettra de cr\u00e9er un tribunal reconnu par tous, des prisons s\u00fbres pour les ex-combattants, des camps pour les femmes et les enfants avec des mesures de d\u00e9radicalisation et de r\u00e9\u00e9ducation, un financement dans la dur\u00e9e. Et il faut faire vite car la r\u00e9gion est instable et les forces kurdes ont des moyens modestes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que les actes terroristes soient poursuivis sur le plan p\u00e9nal conform\u00e9ment aux garanties et normes internationales et qu'il n'y ait pas de refuge o\u00f9 r\u00e8gne l'impunit\u00e9. Les poursuites doivent en principe \u00eatre engag\u00e9es par l'\u00c9tat sur le territoire duquel les actes ont \u00e9t\u00e9 commis. Si la poursuite p\u00e9nale n'est pas possible dans l'\u00c9tat dans lequel l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, la Suisse est responsable de traduire ses ressortissants en justice d\u00e8s qu'ils sont de retour sur son territoire ou dans un \u00c9tat avec lequel elle collabore en mati\u00e8re d'entraide judiciaire.
La Suisse peut soutenir, par des moyens appropri\u00e9s, l'\u00e9ventuelle cr\u00e9ation d'un tribunal international sp\u00e9cial et l'ex\u00e9cution des peines sur place. Si un tel tribunal devait \u00eatre mis en place, il conviendrait, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de veiller \u00e0 ce qu'il offre les garanties inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00c9tat de droit, que son organisation soit appropri\u00e9e, qu'il soit impartial et qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'un large soutien de la communaut\u00e9 internationale.
La Suisse entretient des contacts avec ses partenaires europ\u00e9ens et internationaux. Les discussions relatives \u00e0 un \u00e9ventuel tribunal international sp\u00e9cial d\u00e9butent actuellement et les pays divergent quant \u00e0 leur conception de la mise en oeuvre. C'est pourquoi de nombreuses questions restent ouvertes \u00e0 l'heure actuelle, notamment en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux preuves, le droit applicable (droit p\u00e9nal international ou national) ou le respect des garanties et normes internationales lors de l'ex\u00e9cution des peines. La Suisse continuera \u00e0 participer activement aux discussions internationales sur la cr\u00e9ation d'un tribunal sp\u00e9cial.
Elle se mobilise en outre en faveur d'un travail de m\u00e9moire sur les violations du droit international commises par toutes les parties au conflit. A Gen\u00e8ve, elle soutient et finance notamment le m\u00e9canisme international, impartial et ind\u00e9pendant (MIII) de l'ONU charg\u00e9 de pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux crimes les plus graves perp\u00e9tr\u00e9s en Syrie, dans la perspective de futures proc\u00e9dures judiciaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1216|1221|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512276990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Justice|Droit international"}}