Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les variantes d'une d\u00e9duction dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les pendulaires r\u00e9pondant au crit\u00e8re de la neutralit\u00e9 des \u00e9missions de CO2. La d\u00e9falcation pour pendulaires serait alors accord\u00e9e uniquement \u00e0 ceux qui se rendent \u00e0 leur travail en utilisant un moyen de transport \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission nette de CO2. Ce syst\u00e8me devrait fonctionner sans bureaucratie et \u00eatre ais\u00e9ment compr\u00e9hensible. Il est n\u00e9cessaire de supprimer les incitations nuisibles au climat qui figurent dans la l\u00e9gislation.
Le rapport montrera en outre quelles sont les possibilit\u00e9s de motiver les cantons \u00e0 arr\u00eater des prescriptions similaires entrant dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.
","ReasonText":"Les dommages et les risques qui ne cessent de s'accro\u00eetre en raison du changement climatique imposent de prendre des mesures \u00e0 tous les niveaux pour enrayer le r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te. Or les d\u00e9cisions prises \u00e0 l'occasion de la conclusion de l'accord de Paris, qui lie \u00e9galement la Suisse, ne peuvent \u00eatre mises en oeuvre qu'avec la participation de chaque habitant de notre pays. La d\u00e9duction pour pendulaires y contribuerait. Cet instrument doit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 inciter un nombre maximum de nos concitoyens \u00e0 opter pour un moyen de transport vers leur lieu de travail qui r\u00e9pondrait au crit\u00e8re de z\u00e9ro \u00e9missions nettes. Par exemple, le biogaz, qui est sans incidence climatique, remplit cette exigence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le financement et l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (12.016), le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de plafonner \u00e0 3000 francs la d\u00e9duction des frais de transports de toute personne salari\u00e9e dans le calcul de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Par ce plafond, les subventions indirectes en faveur des pendulaires ont \u00e9t\u00e9 restreintes.
L'adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes permet aux cantons de fixer eux aussi un plafond en la mati\u00e8re, au niveau de l'imp\u00f4t sur le revenu, sans toutefois les y contraindre. Environ la moiti\u00e9 des cantons ont depuis introduit une telle limite, certains d\u00e9finissant un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autres n'appliquent encore aucune limitation et autorisent la d\u00e9duction de l'ensemble des co\u00fbts effectifs.
L'exigence selon laquelle seuls les co\u00fbts de transports ne g\u00e9n\u00e9rant aucune \u00e9mission de CO2 (neutralit\u00e9 carbone) devraient donner droit \u00e0 une d\u00e9duction se traduirait par des difficult\u00e9s de d\u00e9limitation consid\u00e9rables et g\u00e9n\u00e9rerait, par cons\u00e9quent, une charge administrative \u00e9lev\u00e9e. En outre, les autorit\u00e9s cantonales de taxation manqueraient de connaissances techniques pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations \u00e9nerg\u00e9tiques.
Par son message du 1er d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement ses propositions pour la prochaine \u00e9tape de la politique climatique, qui durera jusqu'en 2030. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un nouveau rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512188507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Transports|Environnement"}}