Diff\u00e9rentes substances actives de produits phytosanitaires homologu\u00e9es en Suisse (annexe 1 OPPh) sont class\u00e9es comme substances mutag\u00e8nes, canc\u00e9rog\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction de cat\u00e9gorie 2. Les substances class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie 2 sont \"susceptibles\" d'avoir de telles propri\u00e9t\u00e9s. Elles sont class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie 2 si une telle propri\u00e9t\u00e9 s'est manifest\u00e9e lors de l'exp\u00e9rimentation animale.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien des quelque 300 substances actives homologu\u00e9es (annexe 1 OPPh) sont class\u00e9es comme\u00a0:
a. substance mutag\u00e8ne de cat\u00e9gorie 2 (classification SGH\u00a0: H341);
b. substance canc\u00e9rog\u00e8ne de cat\u00e9gorie 2 (classification SGH\u00a0: H351);
c. substance toxique pour la reproduction de cat\u00e9gorie 2 (classification SGH\u00a0: H361)?
2. Si de telles substances sont homologu\u00e9es en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 publier une liste des noms de ces substances et des produits dans lesquels elles sont utilis\u00e9es\u00a0?
3. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative, pour quelles raisons des informations si importantes pour la soci\u00e9t\u00e9 sont-elles dissimul\u00e9es \u00e0 la population suisse\u00a0?
4. Pourquoi ces substances actives n'ont-elles \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es en vertu du principe de pr\u00e9caution du droit environnemental (art. 1 al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement, LPE\u00a0; RS 814.01)?
5. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il biffer ces substances actives de l'annexe 1 OPPh\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'heure actuelle, on compte parmi les substances autoris\u00e9es une substance mutag\u00e8ne de la cat\u00e9gorie 2, 25 substances carcinog\u00e8nes de la cat\u00e9gorie 2 et 18 substances reprotoxiques de la cat\u00e9gorie 2.
2./3. Toutes les substances autoris\u00e9es et tous les produits homologu\u00e9s en Suisse figurent dans l'Index des produits phytosanitaires publi\u00e9 par l'OFAG sur son site Internet. Cet index contient la liste des produits homologu\u00e9s ainsi que leur classification toxicologique fix\u00e9e par voie de d\u00e9cision. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la classification des substances ne peuvent pas \u00eatre consult\u00e9es en ligne car le syst\u00e8me informatique ne pr\u00e9voit pas ce genre de requ\u00eate. L'OFAG communique ces informations sur demande.
4. Les crit\u00e8res d'approbation des substances actives sont fix\u00e9s dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh\u00a0; RS 916.161) et s'appuient sur la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne. Les dispositions r\u00e9gissant l'homologation et la mise sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires reposent sur le principe de pr\u00e9caution pr\u00e9vu par l'art.\u00a01, al.\u00a04, de l'OPPh. Les substances actives de la cat\u00e9gories 2 peuvent \u00eatre approuv\u00e9es comme dans l'Union europ\u00e9enne, car des produits pr\u00e9sentant les propri\u00e9t\u00e9s toxicologiques susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre employ\u00e9s d'une fa\u00e7on s\u00fbre avec les charges n\u00e9cessaires (prescriptions d'utilisation). Les produits phytosanitaires ne sont donc autoris\u00e9s que si, employ\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions, ils n'ont pas d'effets secondaires inacceptables sur la sant\u00e9 humaine ou sur l'environnement. Il convient de noter que les autorisations peuvent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es \u00e0 tout moment lorsque de nouvelles informations sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits sont disponibles.
5. La s\u00e9curit\u00e9 est garantie gr\u00e2ce aux prescriptions d'utilisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raison de retirer ces produits du march\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512865653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}