Conform\u00e9ment au droit suisse en vigueur, les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes ne doivent pas \u00eatre homologu\u00e9s en vue d'une utilisation g\u00e9n\u00e9rale dans les produits phytosanitaires lorsqu'ils remplissent certains crit\u00e8res d'exclusion (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh, avec renvoi \u00e0 l'annexe II, ch. 3.6.2 \u00e0 3.6.4 et 3.7, du r\u00e8glement (CE) no 1107/2009).
Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes ne doivent notamment pas \u00eatre homologu\u00e9s lorsqu'ils sont class\u00e9s comme\u00a0:
a. mutag\u00e8ne - substance de cat\u00e9gorie 1A ou 1B modifiant le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique d'un organisme\u00a0;
b. canc\u00e9rog\u00e8ne - substance canc\u00e9rig\u00e8ne de cat\u00e9gorie 1A ou 1B\u00a0;
c. toxique pour la reproduction - substance de cat\u00e9gorie 1A ou 1B perturbant la fonction sexuelle et la fertilit\u00e9 ou le d\u00e9veloppement.
Dans la cat\u00e9gorie des substances actives de l'OPPh, les substances suivantes, qui sont manifestement consid\u00e9r\u00e9es comme toxiques pour la reproduction (cat\u00e9gorie 1A ou 1B), sont cependant homologu\u00e9es\u00a0: Cyproconazole, Flumioxazin, Epoxiconazole, Thiacloprid, Bromadiolone, Oxychinolin* et Triflumizole* (il n'y a actuellement en Suisse aucun produit phytosanitaire approuv\u00e9 contenant les substances actives marqu\u00e9es d'un ast\u00e9risque).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que les substances mentionn\u00e9es, qui figurent \u00e0 l'annexe 1 OPPh, sont homologu\u00e9es comme substances actives pour produits phytosanitaires\u00a0?
2. Est-il exact que les substances mentionn\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme toxiques pour la reproduction conform\u00e9ment \u00e0 la cat\u00e9gorie 1A ou 1B\u00a0?
3. Quelles autres substances actives, phytoprotecteurs et synergistes remplissant au moins l'un des crit\u00e8res d'exclusion mentionn\u00e9s plus haut sont homologu\u00e9s en Suisse pour \u00eatre utilis\u00e9s dans des produits phytosanitaires\u00a0?
4. Si de telles substances sont homologu\u00e9es en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 publier une liste des noms de ces substances et des produits dans lesquels elles sont utilis\u00e9es\u00a0?
5. Dans la n\u00e9gative, pour quelles raisons des informations si importantes pour la soci\u00e9t\u00e9 sont-elles dissimul\u00e9es \u00e0 la population suisse\u00a0?
6. Si de telles substances sont homologu\u00e9es en Suisse alors qu'elles remplissent au moins l'un des crit\u00e8res d'exclusion\u00a0: pour quelles raisons le sont-elles et quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. C'est exact.
2. Les substances susmentionn\u00e9es sont reprotoxiques selon la cat\u00e9gorie 1B.
3. Les substances actives carb\u00e9tamide, glufosinate, propiconazole et triadim\u00e9nol sont aussi class\u00e9es comme reprotoxiques dans la cat\u00e9gorie 1B. Le spirodiclof\u00e8ne est un carcinog\u00e8ne class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie 1B.
4./5. Ces informations sont d\u00e9j\u00e0 disponibles. Tous les produits homologu\u00e9s en Suisse figurent dans l'index des produits phytosanitaires publi\u00e9 sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture. Cet index recense pour chaque substance active autoris\u00e9e les produits homologu\u00e9s dans la composition desquels elle entre.
6. Les crit\u00e8res d'exclusion, ont \u00e9t\u00e9 introduits lors de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh). Lors de cette r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9, comme dans l'Union europ\u00e9enne, des dispositions transitoires permettant de prolonger l'approbation accord\u00e9e \u00e0 ces substances jusqu'\u00e0 ce que celles-ci soient r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne. Les crit\u00e8res d'exclusion reposent sur les propri\u00e9t\u00e9s toxicologiques d'une substance, et non sur les risques li\u00e9s \u00e0 une possible exposition \u00e0 cette substance. Les risques sont \u00e9valu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des produits. La mise sur le march\u00e9 d'un produit phytosanitaire n'est autoris\u00e9e que si celui-ci n'a pas d'effets secondaires inacceptables sur la sant\u00e9 humaine ou sur l'environnement, lorsqu'il est utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions. Toutes les substances concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es dans l'annexe 1 de l'OPPh avant la r\u00e9vision totale susmentionn\u00e9e. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision totale en 2011, sept substances actives qui r\u00e9pondaient aux crit\u00e8res d'exclusion ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de la liste.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512769113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}