Le contr\u00f4le p\u00e9riodique des gaz d'\u00e9chappement (art. 33 OETV), qui a fait ses preuves, doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 sur les v\u00e9hicules pourvus d'un syst\u00e8me de diagnostic embarqu\u00e9 (ou syst\u00e8me OBD), qui contr\u00f4le les gaz d'\u00e9chappement. D'apr\u00e8s des mesures effectu\u00e9es par le canton de Zurich, 10\u00a0% des voitures de tourisme roulant au diesel ont un filtre \u00e0 particules d\u00e9fectueux, que le syst\u00e8me OBD ne d\u00e9tecte pas.
Il faut en particulier s'assurer, en mesurant le nombre de particules \u00e9mises par les voitures de tourisme roulant au diesel, que le traitement des gaz d'\u00e9chappement par des catalyseurs et des filtres fonctionne correctement non seulement lors de la r\u00e9ception par type, mais aussi durant toute la dur\u00e9e d'exploitation du v\u00e9hicule, et que les dispositifs antipollution d\u00e9fectueux, d\u00e9mont\u00e9s ou ult\u00e9rieurement manipul\u00e9s soient d\u00e9tect\u00e9s.
","ReasonText":"L'obligation de munir les voitures \u00e0 essence d'un catalyseur a fait de la Suisse un pr\u00e9curseur en mati\u00e8re de protection de l'environnement. Les v\u00e9hicules diesel \u00e9mettent plus de polluants atmosph\u00e9riques que ceux \u00e0 essence et causent en Suisse plus de 75\u00a0% des d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s dus aux gaz d'\u00e9chappement des voitures. Si la situation en Suisse est particuli\u00e8rement bonne en ce qui concerne la pollution atmosph\u00e9rique due \u00e0 l'industrie, la pollution de l'air due au trafic - poussi\u00e8res fines et ozone - est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne.
Une voiture de tourisme qui roule au diesel et dont le filtre \u00e0 particules est d\u00e9fectueux \u00e9met autant de poussi\u00e8res fines que 1000 v\u00e9hicules dont le filtre fonctionne correctement. Une partie des filtres d\u00e9fectueux ont \u00e9t\u00e9 volontairement enlev\u00e9s ou perc\u00e9s.
En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aboli le contr\u00f4le p\u00e9riodique des gaz d'\u00e9chappement pour les conducteurs de voitures de tourisme munies d'un syst\u00e8me OBD soi-disant moderne. Or ce syst\u00e8me de surveillance \u00e9lectronique ne d\u00e9tecte souvent pas les filtres \u00e0 particules d\u00e9fectueux. Faute de contr\u00f4le p\u00e9riodique des gaz d'\u00e9chappement, les conducteurs ne peuvent pas savoir si leur filtre \u00e0 particules fonctionne correctement. Il est cependant possible de les placer face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s, comme c'est le cas pour tout autre dysfonctionnement. Ainsi, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique ont r\u00e9introduit le contr\u00f4le p\u00e9riodique des gaz d'\u00e9chappement.
En cas de charge en poussi\u00e8res fines trop \u00e9lev\u00e9e, les cantons doivent prononcer des interdictions de circuler, comme le Tessin l'a fait en janvier 2017. Les co\u00fbts de la sant\u00e9 dus aux poussi\u00e8res fines sont estim\u00e9s \u00e0 3,3 milliards par ann\u00e9e (asthme, cancer des poumons, maladies cardiovasculaires, Alzheimer, diab\u00e8te). D\u00e9tecter et remplacer les filtres \u00e0 particules d\u00e9fectueux est en comparaison peu co\u00fbteux et plus judicieux que les interdictions cantonales de circuler.
Si des v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 mis en circulation avant que les filtres \u00e0 particules ne soient obligatoires, il n'est pas n\u00e9cessaire de les \u00e9quiper ult\u00e9rieurement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au respect des valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es afin de prot\u00e9ger l'environnement et la sant\u00e9 publique. Par rapport aux moteurs diesel dont les filtres \u00e0 particules fonctionnent correctement, ceux dont ces filtres sont d\u00e9fectueux ou ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s en particulier multiplient les \u00e9missions de suie canc\u00e9rig\u00e8nes. L'examen du comportement en mati\u00e8re d'\u00e9missions fait partie int\u00e9grante du contr\u00f4le p\u00e9riodique officiel obligatoire des v\u00e9hicules (art. 33 al. 1bis let. h, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers [OETV\u00a0; RS 741.41]).
La r\u00e9introduction d'un contr\u00f4le p\u00e9riodique des gaz d'\u00e9chappement pour tous les v\u00e9hicules automobiles, y compris ceux qui poss\u00e8dent un syst\u00e8me OBD, ne serait pas le meilleur moyen d'identifier les v\u00e9hicules diesel d\u00e9fectueux ou transform\u00e9s de mani\u00e8re non r\u00e9glementaire ni d'emp\u00eacher les cantons de prononcer des interdictions de circuler pour cause d'\u00e9missions de particules fines.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que les proc\u00e9dures applicables dans le cadre du contr\u00f4le p\u00e9riodique officiel des v\u00e9hicules pour en examiner le comportement en mati\u00e8re d'\u00e9missions soient adapt\u00e9es aux derni\u00e8res innovations techniques, de sorte \u00e0 permettre une identification fiable des syst\u00e8mes de traitement des gaz d'\u00e9chappement (en particulier les filtres \u00e0 particules) qui pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts ou ont fait l'objet de manipulations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512799653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}