Dans le cadre du d\u00e9bat sur l'acquisition des drones Hermes 900 HFE de la soci\u00e9t\u00e9 Elbit destin\u00e9s \u00e0 remplacer les drones actuels de type ADS-95 Ranger, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports avait mentionn\u00e9 les affaires compensatoires en Suisse comme argument relatif au choix du drone isra\u00e9lien.
Quatre ans apr\u00e8s l'acceptation du cr\u00e9dit d'achat par le Parlement se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Vu les augmentations de prix d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es quel est \u00e0 ce stade le co\u00fbt final des drones Hermes 900\u00a0?
2. Quel est le montant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bours\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour cette acquisition fin mars 2019\u00a0?
3. Quel volume financier global l'ensemble des affaires compensatoires pr\u00e9vues en Suisse repr\u00e9sente-t-il\u00a0?
4. Quel volume d'affaires compensatoires en Suisse a concr\u00e8tement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 fin mars 2019\u00a0?
5. Quelles entreprises ou institutions publiques ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des affaires compensatoires\u00a0?
6. Quelle est la part de ces affaires compensatoires pour la Suisse romande\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, le programme peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre fix\u00e9 par le message sur l'acquisition de mat\u00e9riel d'armement 2015 (programme d'armement 2015), c'est-\u00e0-dire avec le cr\u00e9dit d'engagement demand\u00e9 de 250 millions de francs.
2. Les factures pay\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin mars 2019 avoisinaient les 169 millions de francs.
3. Le volume des affaires compensatoires demeure inchang\u00e9\u00a0: 210 millions de francs, comme indiqu\u00e9 dans le programme d'armement 2015.
4. Un volume d'environ 41 millions de francs d'affaires compensatoires a \u00e9t\u00e9 atteint \u00e0 la fin mars 2019.
5. Pour des raisons de protection des donn\u00e9es, il n'est pas possible d'indiquer ici sans leur consentement les noms de toutes les entreprises suisses concern\u00e9es. L'entreprise g\u00e9n\u00e9rale passe des commandes aupr\u00e8s d'entreprises suisses ; les entreprises concern\u00e9es confirment la passation de commande au moyen de formulaires standards. Pour les programmes d'affaires compensatoires d\u00e9butant apr\u00e8s le 1er avril 2018, les formulaires contiennent une clause de consentement qui permet de publier sans autre les noms des entreprises nouvellement impliqu\u00e9es dans ces programmes. Toutefois, pour les programmes de compensation ant\u00e9rieurs au 1er avril 2018, les nouveaux formulaires ne seront utilis\u00e9s qu'avec l'accord de l'entreprise g\u00e9n\u00e9rale concern\u00e9e. Dans le cas du fournisseur du syst\u00e8me de drones de reconnaissance 15, cela a \u00e9t\u00e9 conclu au printemps 2019. En cons\u00e9quence, les noms des entreprises suisses d\u00e9clarant l'obtention de nouveaux march\u00e9s compensatoires figureront dans la prochaine mise \u00e0 jour (fin juin 2019) du registre des affaires compensatoires accessible au public. Le registre est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'armement, armasuisse.
Au total, 21 entreprises de l'industrie des machines, de l'\u00e9lectronique, de l'\u00e9lectrotechnique et de l'optique, ainsi que de l'a\u00e9ronautique, de l'a\u00e9rospatiale et de l'ing\u00e9nierie logicielle ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent conclu des contrats. Sur ce nombre, 17 entreprises sont implant\u00e9es en Suisse al\u00e9manique et 4 en Suisse romande.
6. La part revenant \u00e0 la Suisse romande repr\u00e9sente 8,13\u00a0% du volume de compensation d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un montant d'environ 3,3 millions de francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575244800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109763450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}