Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter par quelles mesures concr\u00e8tes l'agriculture et la fili\u00e8re alimentaire peuvent mettre en oeuvre leur objectif sectoriel concernant le climat pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.
","ReasonText":"Dans le contexte de la nouvelle loi sur le CO2 (17.071), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 entendre que le projet compterait un objectif sectoriel pour l'agriculture et d\u00e9finirait des mesures dans la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA 22 plus). Or la consultation \u00e0 ce sujet aborde \u00e0 peine ces aspects. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que le secteur agricole fournisse une contribution de r\u00e9duction de 20 \u00e0 25\u00a0% en Suisse d'ici 2030 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 1990. Cela repr\u00e9sente 0,5 million de tonne d'\u00e9quivalent- CO2, qu'il faudra atteindre au moyen de mesures suppl\u00e9mentaires. On ne sait cependant pas par quelles mesures concr\u00e8tes il entend atteindre cet objectif dans la PA 22 plus. Il faut par ailleurs encore contr\u00f4ler les r\u00e9sultats de la strat\u00e9gie climatique \u00e9tablie en 2011 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer comment il entend atteindre l'objectif sectoriel de l'agriculture et de la fili\u00e8re alimentaire. L'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit dans sa politique agricole commune future des mesures de protection du climat et de l'environnement volontaires et obligatoires, et les paiements directs seront li\u00e9s \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es en la mati\u00e8re. De tels aspects font d\u00e9faut dans le projet actuel de PA 22 plus. En Suisse, le secteur agricole manque ainsi d'ambition s'agissant de la protection du climat, bien que les opportunit\u00e9s existent pour les familles d'agriculteurs. Des approches telles que l'initiative \"4 pour 1000\" initi\u00e9e en France permettent d'inverser les r\u00f4les\u00a0: au lieu d'\u00eatre responsable et victime de la crise climatique, l'agriculture peut contribuer \u00e0 trouver une solution gr\u00e2ce au stockage du carbone dans les sols (formation de l'humus).
D'autres mesures importantes dans la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur de l'agriculture et de la fili\u00e8re alimentaire concernent les serres chauff\u00e9es, les transports de denr\u00e9es alimentaires par avion, le gaspillage \u00e9norme de denr\u00e9es alimentaires et, non des moindres, l'impact de notre consommation sur le climat, que ce soit au travers des importations ou de la part \u00e9lev\u00e9e des denr\u00e9es alimentaires d'origine animale.
Les agriculteurs font partie des acteurs importants de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, d'une part gr\u00e2ce aux mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (par ex. projets d'Agro Clean Tech) et, d'autre part, gr\u00e2ce \u00e0 la production d'\u00e9nergies renouvelables. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit cr\u00e9er des conditions g\u00e9n\u00e9rales appropri\u00e9es dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La communaut\u00e9 internationale a adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2015 l'Accord de Paris sur le climat, qui fait suite \u00e0 la seconde p\u00e9riode des engagements du Protocole de Kyoto. L'un des objectifs de l'accord consiste \u00e0 limiter le r\u00e9chauffement global \u00e0 une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 2 degr\u00e9s Celsius, tout en pr\u00e9conisant de le limiter \u00e0 une augmentation de moins de 1,5 degr\u00e9s Celsius par rapport au niveau ant\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9volution industrielle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9, dans son message de d\u00e9cembre 2017 sur la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, comment il entendait tenir concr\u00e8tement ces engagements au niveau national d'ici \u00e0 2030. Pour la premi\u00e8re fois, l'agriculture sera aussi associ\u00e9e \u00e0 la politique suisse du climat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que le secteur de l'agriculture contribue en Suisse pour 20 \u00e0 25\u00a0% \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 \u00e0 l'horizon 2030 par rapport \u00e0 1990, ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence. Ces objectifs seront atteints gr\u00e2ce \u00e0 des mesures dans la l\u00e9gislation sur l'agriculture.
Dans le cadre du message sur la Politique agricole \u00e0 partir de 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'indiquer quelles mesures permettraient d'atteindre l'objectif vis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808596670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}