Dix ans apr\u00e8s l'interdiction des n\u00e9onicotino\u00efdes que j'avais demand\u00e9e pour la premi\u00e8re fois, en d\u00e9posant la motion 09.3318, l'OFAG a proscrit l'utilisation en plein champ des substances actives que sont la clothianidine, l'imidaclopride et le thiam\u00e9thoxame. Contrairement aux d\u00e9mentis du service d'homologation, l'usage de ces n\u00e9onicotino\u00efdes pendant des ann\u00e9es a entra\u00een\u00e9 des risques inacceptables pour les abeilles et d'autres pollinisateurs et insectes.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer l'hypoth\u00e8se selon laquelle il pourrait y avoir un lien entre l'utilisation des n\u00e9onicotino\u00efdes pr\u00e9cit\u00e9s et les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 des organismes non-cibl\u00e9es\u00a0?
2. Est-il correct qu'en Suisse, les co\u00fbts induits par des mesures relevant du droit de l'environnement qui sont destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9parer de tels dommages doivent \u00eatre pris en charge par celui qui les a caus\u00e9s (principe de causalit\u00e9)?
3. En rapport avec les n\u00e9onicotino\u00efdes interdits, il convient ainsi de clarifier les points suivants\u00a0:
a. A quels organismes incombe-t-il de d\u00e9noncer les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s non pas \u00e0 des particuliers mais \u00e0 la nature et \u00e0 l'environnement\u00a0?
b. Qui calcule le montant des dommages occasionn\u00e9s et des co\u00fbts induits par les mesures relevant du droit de l'environnement qui sont destin\u00e9es \u00e0 y rem\u00e9dier\u00a0?
c. \u00c0 qui les co\u00fbts de ces mesures sont-ils imput\u00e9s conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9 et qui se charge du recouvrement des sommes en question\u00a0?
d. Qui veille \u00e0 la planification et \u00e0 l'application des mesures relevant du droit de l'environnement et qui fait rapport\u00a0?
4. L'OFAG ayant r\u00e9cemment homologu\u00e9 le sulfoxaflor, une substance active ressemblant fortement aux n\u00e9onicotino\u00efdes, et la Suisse ayant autoris\u00e9 encore d'autres n\u00e9onicotino\u00efdes et des substances comparables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il assurer que ces principes actifs ne devront pas \u00eatre retir\u00e9s du march\u00e9 dans quelque temps s'il s'av\u00e9rait que leur utilisation comporte des risques inacceptables pour des organismes non-cibl\u00e9es\u00a0?
5. Pourquoi le principe de pr\u00e9caution n'est-il pas appliqu\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent, qui voudrait que l'on interdise tous les n\u00e9onicotino\u00efdes et les substances actives comparables\u00a0?
6. Dix ans apr\u00e8s mon intervention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proscrit l'utilisation, uniquement en plein champ, des trois n\u00e9onicotino\u00efdes pr\u00e9cit\u00e9s. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 se pencher sur cette affaire et \u00e0 pr\u00e9senter dans un rapport les raisons pour lesquelles la Suisse a mis tellement de temps, malgr\u00e9 le principe de pr\u00e9caution, \u00e0 r\u00e9agir apr\u00e8s les premiers indices r\u00e9v\u00e9lant de graves probl\u00e8mes et en d\u00e9pit des revendications \u00e9mises sur le plan politique\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 indiquer ce qu'il compte faire pour qu'un cas comme celui des n\u00e9onicotino\u00efdes ne se reproduise plus en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'abeille mellif\u00e8re est probablement l'insecte non-cible le mieux surveill\u00e9. Les abeilles font l'objet d'un programme de surveillance des suspicions d'intoxication r\u00e9alis\u00e9 par le service sanitaire apicole. Entre 2010 et 2016, des d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans 28 cas dans des colonies en lien avec une utilisation non conforme aux prescriptions des substances en question. En Suisse, des d\u00e9g\u00e2ts n'ont jamais \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors d'une utilisation conforme de ces produits. Il n'est donc pas possible d'affirmer que des d\u00e9g\u00e2ts sur des organismes non-cibles ont eu lieu lors d'une utilisation conforme aux prescriptions m\u00eame si les produits ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s car ils ne remplissent plus les exigences requises actuellement pour une homologation. Toutefois, il n'est pas possible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement les effets que produisent les n\u00e9onicotino\u00efdes utilis\u00e9s correctement sur les organismes non-cibles. En outre, il se peut que des effets subl\u00e9taux tels que la perte d'orientation des abeilles atteintes soient difficilement \u00eatre d\u00e9tectables par un monitorage cibl\u00e9.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), la personne \u00e0 l'origine d'une mesure prescrite par la LPE en supporte les frais. Il s'agit l\u00e0 d'un principe g\u00e9n\u00e9ral. En effet, l'article 2 LPE ne d\u00e9finit pas assez pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de causalit\u00e9 pour que les frais puissent \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 une personne sur la seule base de cet article. Pour faire valoir ce droit, il faut une autre base concr\u00e8te, comme l'article 32a LPE, selon lequel les co\u00fbts occasionn\u00e9s par l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains sont assum\u00e9s par les personnes \u00e0 l'origine de ces d\u00e9chets.
3.a. Si des d\u00e9g\u00e2ts sont caus\u00e9s dans la nature et l'environnement (par ex. animaux sauvages bless\u00e9s ou tu\u00e9s), le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte p\u00e9nale par des particuliers ou des autorit\u00e9s publiques est envisageable (droit p\u00e9nal). En outre, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent, si c'est possible, ordonner le r\u00e9tablissement de l'\u00e9tat conforme au droit (droit administratif).
b. Quiconque fait valoir un dommage doit en estimer l'\u00e9tendue.
c. Lorsqu'il s'agit de dommages priv\u00e9s, la personne l\u00e9s\u00e9e doit r\u00e9clamer le paiement des frais aupr\u00e8s de l'auteur des d\u00e9g\u00e2ts. En droit public, la personne doit assumer les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les mesures qu'elle a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de prendre. La r\u00e9clamation de ces moyens incombe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'ordonner la mesure en question.
d. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent planifier et appliquer des mesures relevant du droit de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la premi\u00e8re phrase de l'art.\u00a080, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), les cantons sont charg\u00e9s de surveiller le march\u00e9 des produits phytosanitaires et de veiller \u00e0 ce que ces derniers soient utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions. L'OPPh ne pr\u00e9voit pas l'\u00e9tablissement d'un rapport sur la planification et l'application des mesures.
4. Les produits phytosanitaires sont autoris\u00e9s sur la base des exigences l\u00e9gales actuellement en vigueur. Ces exigences ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment dans le domaine des effets secondaires sur l'environnement. Les produits qui remplissaient les exigences il y a vingt ans ne satisfont plus forc\u00e9ment aux exigences actuelles. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis sur pied un programme de r\u00e9examen afin de v\u00e9rifier si les produits autoris\u00e9s remplissent les exigences actuelles.
De nouvelles connaissances peuvent \u00eatre acquises \u00e0 tout moment et entra\u00eener la modification des exigences d'homologation. L'\u00e9volution de la perception du risque dans la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement amener \u00e0 renforcer les exigences. Il n'est donc pas possible de garantir que les produits autoris\u00e9s aujourd'hui rempliront les exigences de demain. Il en va de m\u00eame dans tous les domaines o\u00f9 la commercialisation de produits est soumise \u00e0 des exigences.
5. Le principe de pr\u00e9caution est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une \u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement est effectu\u00e9e avant la mise sur le march\u00e9 d'un produit phytosanitaire au cours de la proc\u00e9dure d'homologation. Deux substances appartenant au m\u00eame groupe chimique ne pr\u00e9sentent pas forc\u00e9ment les m\u00eames caract\u00e9ristiques toxicologiques. Ainsi, deux substances appartenant au groupe des n\u00e9onicotino\u00efdes pr\u00e9sentent une toxicit\u00e9 nettement inf\u00e9rieure pour les abeilles \u00e0 celle des trois substances qui viennent d'\u00eatre retir\u00e9es pour les usages en plein air. Il convient donc de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques pour chaque substance avant de d\u00e9cider d'une autorisation ou d'un retrait du march\u00e9.
6. Dans le cas des n\u00e9onicotino\u00efdes, des restrictions d'utilisation ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es d\u00e8s 2008. En 2013, l'usage de ces produits a \u00e9t\u00e9 interdit dans les cultures attractives pour les abeilles. Selon les dispositions l\u00e9gales en vigueur, chaque d\u00e9cision de retrait doit \u00eatre justifi\u00e9e juridiquement et scientifiquement.
Depuis 2005, 148 substances actives ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du march\u00e9. Depuis 2011, 814 produits ont fait l'objet d'un r\u00e9examen cibl\u00e9\u00a0; les conditions d'utilisation ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es pour 533 produits et des utilisations interdites dans 194 cas en raison d'un risque trop important sur la base des exigences actuelles. Ces chiffres montrent que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont proactives et agissent d'elles-m\u00eames lorsque cela est n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'une \u00e9tude n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512625180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}