Le 7 mars, la Suisse ne s'est pas ralli\u00e9e \u00e0 une importante d\u00e9claration du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, alors que 36 \u00c9tats, et notamment les 28 de l'UE, l'ont sign\u00e9e. Elle a manqu\u00e9 une occasion de soutenir une position commune et concert\u00e9e face \u00e0 l'Arabie saoudite et, par ce choix, a heurt\u00e9 ses partenaires occidentaux. La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, compte tenu des graves violations des droits de l'homme, est profond\u00e9ment contradictoire. D'une part, il se dit soucieux de la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite. D'autre part, il n'est pas pr\u00eat \u00e0 adopter et d\u00e9fendre une position claire face aux dirigeants de ce pays. Questionn\u00e9 par le Parlement sur les raisons de cette retenue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invoqu\u00e9 le r\u00f4le d'interm\u00e9diaire de la Suisse, les bons offices et le mandat de puissance protectrice.
1. De quelle mani\u00e8re ce choix a-t-il \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, \u00e0 savoir les affaires entre l'Arabie saoudite et les milieux suisses de l'armement et de la finance\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral place-t-il les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et strat\u00e9giques plus haut que le respect des droits de l'homme pr\u00e9vu par la Constitution (art. 54 al. 2)?
3. Le pr\u00e9sident Ueli Maurer pr\u00e9voit-il toujours de se rendre en visite officielle \u00e0 Riyad\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tenir compte, dans les relations avec l'Arabie saoudite, du meurtre de journaliste Jamal Khashoggi, de l'emprisonnement et des mauvais traitements r\u00e9serv\u00e9s aux f\u00e9ministes telles que Loujain Al-Hathloul ou encore de la r\u00e9pression des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme comme Raif Badawi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite tous les objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 54 de la Constitution. avec une importance \u00e9gale. En cons\u00e9quence, sa politique \u00e0 l'\u00e9gard de l'Arabie saoudite tient compte aussi bien des aspects de la coop\u00e9ration \u00e9conomique que des droits de l'homme et des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la politique de paix. Depuis le 31 octobre 2018, la Suisse n'exporte plus de mat\u00e9riel de guerre vers l'Arabie saoudite, apr\u00e8s qu'elle ait d\u00e9j\u00e0 fortement r\u00e9duit ses exportations en 2016 en raison du conflit du Y\u00e9men (les seules autorisations ayant port\u00e9 sur des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des munitions pour des syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne).
Lorsque des initiatives multilat\u00e9rales sont lanc\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value leur contenu, le comportement des autres \u00c9tats ainsi que ses propres int\u00e9r\u00eats. S'agissant de l'Arabie saoudite, la Suisse s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e publiquement dans des enceintes multilat\u00e9rales, mais aussi dans le cadre de d\u00e9marches bilat\u00e9rales, sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits des femmes et sur le cas Khashoggi, et cela avant m\u00eame la publication de la d\u00e9claration commune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend d\u00e9sormais les conclusions du rapport que la rapporteuse sp\u00e9ciale des Nations Unies sur les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires devrait soumettre fin juin 2019 au Conseil des droits de l'homme.
3. La possibilit\u00e9 d'une visite du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Ueli Maurer en Arabie saoudite est toujours \u00e0 l'\u00e9tude. La d\u00e9cision d\u00e9pendra des d\u00e9veloppements de la situation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite. Il a d\u00e9nonc\u00e9 publiquement l'assassinat de Kamal Khashoggi et a exig\u00e9 que toute la lumi\u00e8re soit faite sur cette affaire. Dans le cadre de l'Examen p\u00e9riodique universel effectu\u00e9 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU le 5 novembre 2018, la Suisse a enjoint l'Arabie saoudite de pr\u00e9server la libert\u00e9 d'opinion et de r\u00e9union et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des journalistes. Sur le plan bilat\u00e9ral, la Suisse aborde les questions des droits de l'homme, et en particulier la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, dans le cadre des consultations politiques annuelles et des rencontres de haut niveau. Le cas Khashoggi et la situation des d\u00e9fenseurs des droits de la femme ont fait l'objet d'un examen critique lors de plusieurs convocations du charg\u00e9 d'affaires ad interim saoudien, la derni\u00e8re fois le 12 mars 2019. La Suisse demande en outre avec insistance de pouvoir assister en tant qu'observatrice au proc\u00e8s de Loujain Al-Hathloul \u00e0 Riad.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512533537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}