Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes de mani\u00e8re \u00e0 rendre obligatoire la d\u00e9claration de la laine de m\u00e9rinos soumis \u00e0 la pratique du \"mulesing\".
Les consommateurs seront ainsi inform\u00e9s du mode de production de cette laine issue de la maltraitance animale et pourront d\u00e9cider eux-m\u00eames s'ils veulent y renoncer.
","ReasonText":"Les m\u00e9rinos ont une laine extr\u00eamement fine et de haute qualit\u00e9. Une longue s\u00e9lection \u00e0 travers les si\u00e8cles a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces moutons une peau encore plus pliss\u00e9e afin que l'on puisse tondre encore plus de laine sur chaque individu. Cependant, ce qui rend ces animaux tellement profitables pour l'industrie laini\u00e8re les rend d'autant plus vuln\u00e9rables aux mouches, qui pondent leurs oeufs dans les replis chauds et humides de leur peau. Les asticots fra\u00eechement \u00e9clos se nourrissent alors de la chair de leur h\u00f4te, en lui causant des blessures qui sont extr\u00eamement douloureuses et qui gu\u00e9rissent difficilement. Aussi, un grand nombre de m\u00e9rinos est-il soumis aujourd'hui \u00e0 la pratique du \"mulesing\". Cette technique consiste \u00e0 amputer les agneaux, sans anesth\u00e9sie, de morceaux de peau sur une grande surface. Souvent, on leur coupe aussi la queue et on castre les m\u00e2les par la m\u00eame occasion. La proc\u00e9dure est extr\u00eamement douloureuse et cruelle, d'autant qu'il existe d'autres solutions (races \u00e0 la peau moins pliss\u00e9e ou r\u00e9sistantes aux attaques des asticots). Actuellement, presque 90\u00a0% de la laine de m\u00e9rinos vient d'Australie, et 90\u00a0% de cette laine vient de m\u00e9rinos qui ont subi le \"mulesing\". Dans de nombreux pays, cette op\u00e9ration est interdite par la loi depuis des ann\u00e9es. En Nouvelle-Z\u00e9lande ou en Am\u00e9rique du Sud, cet acte de maltraitance envers les animaux n'est pas pratiqu\u00e9.
Les producteurs et les commer\u00e7ants peuvent identifier les produits issus de cette maltraitance. Il existe d\u00e9j\u00e0 des labels internationaux qui certifient que la laine provient de moutons qui n'ont pas subi ces mutilations, par exemple Responsible Wool Standard (RWS), New Merino ou Global Organic Textile Standard (GOTS). Les distributeurs suisses auraient d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 de n'utiliser que de la laine de moutons qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 mutil\u00e9s de la sorte pour ne pas devoir d\u00e9clarer sur les produits \"Issu d'une m\u00e9thode de production interdite en Suisse\".
Une d\u00e9claration obligatoire de ces produits fabriqu\u00e9s en maltraitant les animaux renforcerait la conscience des consommateurs et elle leur donnerait la possibilit\u00e9 d'opter pour certains articles en laine de m\u00e9rinos ou de les rejeter en connaissance de cause.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteure de la motion. Dans l'optique de la l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux, la pratique du \"mulesing\" serait consid\u00e9r\u00e9e comme une intervention causant des douleurs et, par cons\u00e9quent, ne pourrait \u00eatre pratiqu\u00e9e que sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale ou locale. Dans le cas d'esp\u00e8ce, s'agissant exclusivement de la laine de mouton m\u00e9rinos, il faut toutefois se demander si une nouvelle obligation de d\u00e9claration est vraiment n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer l'information des consommateurs ou si d'autres moyens, moins contraignants, ne conduiraient pas au m\u00eame r\u00e9sultat (par ex. \u00e9tiquetage positif volontaire de la laine issue de moutons m\u00e9rinos non soumis \u00e0 la pratique du \"mulesing\").
A noter qu'il existe d\u00e9j\u00e0 certaines d\u00e9clarations obligatoires li\u00e9es \u00e0 la protection des animaux, par exemple pour les fourrures et les produits de la pelleterie, les oeufs issus d'\u00e9levages en batteries non admis en Suisse et la viande de lapin issue d'un mode d'\u00e9levage non admis en Suisse.
Par ailleurs, des travaux sont en cours pour r\u00e9pondre au postulat de la CSEC-E 17.3967, \"D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires\". Ce postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur la mani\u00e8re de renforcer la d\u00e9claration obligatoire des modes de production des denr\u00e9es alimentaires qui diff\u00e8rent des normes suisses. Les autres produits d'origine animale y seront \u00e9galement abord\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun d'introduire de nouvelles obligations de d\u00e9claration de mani\u00e8re ponctuelle et sans plan d'action global avant la pr\u00e9sentation de ce rapport. Il propose donc de rejeter la motion.
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