La p\u00e9tition \"Sensibiliser le public aux cons\u00e9quences de l'avortement\u00a0!\", munie de 24 985 signatures, a \u00e9t\u00e9 remise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 f\u00e9vrier 2019.
Le gouvernement est-il pr\u00eat \u00e0 y donner suite et \u00e0 intervenir pour am\u00e9liorer l'information sur les cons\u00e9quences de l'avortement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 fait en sorte que des conseils exhaustifs et un soutien soient garantis en cas de grossesse non d\u00e9sir\u00e9e. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse (RS 857.5) permet aux femmes et aux couples de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils gratuits fournis par les cantons en cas de grossesse non d\u00e9sir\u00e9e. Selon les situations et les besoins individuels, la possibilit\u00e9 d'avorter et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent sont examin\u00e9es attentivement lors de ces consultations. Les articles 119 et 120 du Code p\u00e9nal (CP) fixent de plus les obligations de conseil des m\u00e9decins en cas d'avortement pr\u00e9vu.
Il incombe aux associations professionnelles comp\u00e9tentes de d\u00e9finir et de d\u00e9velopper le contenu et la qualit\u00e9 des consultations conform\u00e9ment aux normes scientifiques et \u00e9thiques en vigueur. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation von Siebenthal 17.3554, \"Situation juridique en mati\u00e8re d'avortement et d'avortement tardif en Suisse\", les cantons sont charg\u00e9s de veiller \u00e0 ce que les discussions et les consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 120 CP soient men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce bien \u00e0 cet \u00e9gard la haute surveillance sur la base de l'art.\u00a0186, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a actuellement aucune indication quant \u00e0 d'\u00e9ventuelles lacunes en mati\u00e8re de conseils et il n'estime d\u00e8s lors par n\u00e9cessaire de prendre des mesures sp\u00e9cifiques dans ce cadre.
Il convient de noter que les donn\u00e9es internationales sugg\u00e8rent que l'\u00e9ducation sexuelle r\u00e9duit le taux de grossesses non d\u00e9sir\u00e9es et donc aussi le taux d'interruptions de grossesse. En comparaison internationale, la Suisse affiche des taux d'interruptions de grossesse tr\u00e8s faibles, particuli\u00e8rement chez les adolescentes (15 \u00e0 19 ans).
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les informations dispens\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9cole sont appropri\u00e9es et efficaces et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans son domaine de comp\u00e9tence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":"Ruppen Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104413747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}