Les dispositions figurant dans la loi sur l'agriculture et dans l'ordonnance sur le vin doivent \u00eatre modifi\u00e9es de telle sorte que l'on fasse une distinction entre les vignerons-encaveurs et les n\u00e9gociants en vins. Par ailleurs, seuls les frais inh\u00e9rents aux contr\u00f4les r\u00e9ellement effectu\u00e9s doivent \u00eatre factur\u00e9s aux vignerons-encaveurs. En outre, les tarifs r\u00e9gissant les contr\u00f4les du commerce des vins doivent \u00eatre abaiss\u00e9s. Enfin, les vignerons-encaveurs doivent se voir conf\u00e9rer le droit de tenir une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e.
","ReasonText":"Les vignerons-encaveurs n'ont plus le statut de producteur dans la nouvelle ordonnance sur le vin, ce qui fait que les importateurs et les producteurs attach\u00e9s \u00e0 leurs terres sont log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne. Ces producteurs sont ainsi soumis aux m\u00eames exigences que les grands importateurs en termes de contr\u00f4les et de comptabilit\u00e9 de cave. Cet \u00e9tat de fait provoque une augmentation aussi bien des t\u00e2ches administratives que des co\u00fbts. Les vignerons-encaveurs doivent d\u00e9sormais payer non seulement des \u00e9moluments plus \u00e9lev\u00e9s pour les contr\u00f4les du commerce des vins, mais aussi un \u00e9molument annuel pour les contr\u00f4les. Auparavant, ils ne devaient acquitter un \u00e9molument que les ann\u00e9es o\u00f9 ils faisaient l'objet d'un contr\u00f4le, soit au moins une fois tous les quatre ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle ordonnance sur le vin (RS 916.140) n'a pas biff\u00e9 le statut de producteur des vignerons-encaveurs car l'ordonnance sur le vin ne l'a jamais d\u00e9fini. Les vignerons-encaveurs avaient d\u00e9j\u00e0, avant la modification de l'ordonnance, les m\u00eames droits et obligations en mati\u00e8re de contr\u00f4le du commerce des vins que les entreprises qui commercialisent des vins, en particulier les importateurs de vin. Les exigences pour la reconnaissance d'une exploitation agricole par les cantons sont fix\u00e9es dans l'ordonnance sur la terminologie agricole qui n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.
Pour augmenter l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les des vins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de confier l'ex\u00e9cution du contr\u00f4le du commerce des vins \u00e0 la fondation de droit priv\u00e9 Contr\u00f4le suisse du commerce des vins (CSCV) et d'abroger \u00e0 la fin 2018 les dispositions rendant possibles les contr\u00f4les cantonaux \u00e9quivalents.
Le CSCV, dont le conseil est constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants d'associations de l'\u00e9conomie vitivinicole, se finance exclusivement par des \u00e9moluments alors que les organes des contr\u00f4les cantonaux \u00e9quivalents \u00e9taient partiellement subventionn\u00e9s par les cantons. L'autonomie financi\u00e8re du CSCV et la perception d'un \u00e9molument annuel entra\u00eenent une augmentation des frais de contr\u00f4le pour la grande majorit\u00e9 des vignerons-encaveurs nouvellement assujettis au CSCV. Le CSCV a r\u00e9duit au 1er janvier 2019 ses \u00e9moluments de contr\u00f4le pour les petites et moyennes entreprises afin de tenir compte des nouvelles entreprises assujetties. Il revient au conseil de fondation du CSCV de poursuivre ses efforts de rationalisation des contr\u00f4les et de fixer des \u00e9moluments correspondant.
Afin de satisfaire aux exigences l\u00e9gales de tra\u00e7abilit\u00e9 et de conformit\u00e9 des vins, les op\u00e9rations effectu\u00e9es en cave, devaient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre mentionn\u00e9es dans la comptabilit\u00e9 de cave ind\u00e9pendamment de la taille de l'entreprise ou de la provenance du raisin. Il n'y a par cons\u00e9quent aucune raison que la charge administrative des entreprises augmente. Une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e pour les entreprises qui manipulent des vins en vrac, dont les vignerons-encaveurs font partie, et qui pr\u00e9sentent par cons\u00e9quent un risque de fraude, n'a jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Des contr\u00f4les s\u00e9rieux contribuant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la profession et \u00e0 la confiance des consommateurs, il n'y a pas lieu de changer les obligations des entreprises assujetties.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Ruppen Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512397893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}