Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport comment il serait possible de supprimer l'imposition de la valeur locative et de permettre une d\u00e9duction fiscale sur une partie du loyer pour les locataires. Ce nouveau syst\u00e8me ne devrait pas cr\u00e9er une diff\u00e9rence de traitement entre les propri\u00e9taires de leur logement et les locataires d'un bien immobilier.
","ReasonText":"L'imp\u00f4t sur la valeur locative p\u00e9nalise de nombreux propri\u00e9taires qui habitent leur propre logement, car cet imp\u00f4t frappe un revenu fictif qui est artificiellement ajout\u00e9 au revenu imposable, alors qu'il ne correspond \u00e0 aucune rentr\u00e9e financi\u00e8re. L'imposition de la valeur locative touche tous les propri\u00e9taires, mais les personnes \u00e0 la retraite sont cependant particuli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9es. Elles se sont responsabilis\u00e9es en acqu\u00e9rant leur chez-soi en pr\u00e9vision de la retraite, puis ont amorti une part importante de leurs dettes. Une foi sorties de la vie active, le revenu disponible diminue, mais pas la charge fiscale que repr\u00e9sente la valeur locative. Pour les locataires qui prennent leur retraite, leur revenu disponible baisse aussi, alors que la location de leur appartement reste le m\u00eame et peut m\u00eame augmenter s'ils changent de logement.
En compensation de la suppression de la valeur locative, pour les propri\u00e9taires de leur propre logement, on pourrait permettre aux locataires la d\u00e9duction fiscale d'une partie de leur loyer, par exemple de d\u00e9duire fiscalement le montant de la location des premiers 20 m\u00e8tres carr\u00e9s ou plus de leur appartement. Cette solution serai b\u00e9n\u00e9fique pour maintenir le pouvoir d'achat tant des propri\u00e9taires que des locataires.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire un rapport sur\u00a0: les possibilit\u00e9s l\u00e9gales et fiscales, de mettre en place une telle r\u00e9forme qui mettrait sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les propri\u00e9taires de leur propre logement et les locataires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9, au sujet de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre locataires et propri\u00e9taires, que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01, de la Constitution n'interdit pas l'instauration d'un syst\u00e8me d'imposition diff\u00e9rent, mais qu'une abolition de l'imp\u00f4t sur la valeur locative sans suppression de certaines d\u00e9ductions actuelles serait contraire \u00e0 la Constitution (ATF 123 II 9 consid. 3b).
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une d\u00e9fiscalisation compl\u00e8te de la propri\u00e9t\u00e9 du logement constitue une solution envisageable pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle. Tous les frais en rapport avec le logement seraient imput\u00e9s sur les frais li\u00e9s au train de vie du contribuable et ne seraient donc plus d\u00e9ductibles. L'abolition de l'imposition de la valeur locative devrait donc aller de pair avec une suppression de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires et des frais d'entretien et d'administration. Comme \u00e9ventuelle autre solution, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral propose une r\u00e9glementation selon laquelle on renoncerait \u00e0 l'imposition de la valeur locative, tout en maintenant la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires et des frais d'entretien et d'administration, et selon laquelle on permettrait au locataire de d\u00e9duire son loyer. D'apr\u00e8s lui, la solution \u00e0 privil\u00e9gier d\u00e9pend de consid\u00e9rations budg\u00e9taires et administratives.
\u00c9tant donn\u00e9 que les frais d'habitation assum\u00e9s par les m\u00e9nages constituent une part importante de leur budget, le fait d'accorder aux locataires le droit de d\u00e9duire leur loyer r\u00e9duirait fortement l'assiette des imp\u00f4ts sur le revenu de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Il serait alors n\u00e9cessaire de compenser ce manque \u00e0 gagner par d'autres hausses fiscales ou par une diminution des d\u00e9penses. En 1994, une commission d'experts, dirig\u00e9e par le professeur Peter Locher et charg\u00e9e d'\u00e9tudier l'utilisation du droit fiscal \u00e0 des fins de politique du logement et de politique du territoire est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que l'instauration d'une d\u00e9duction des loyers ne serait absolument pas r\u00e9alisable, ne serait-ce que pour des raisons budg\u00e9taires (le rapport est disponible en allemand sous ce lien\u00a0: https\u00a0://www.estv.admin.ch/estv/de/home/allgemein/steuerpolitik/fachinformationen/gutachten-und-berichte.html).
Une limitation de la d\u00e9duction en fonction du nombre de m\u00e8tres carr\u00e9s, comme le demande l'auteur du postulat, ne garantirait pas l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les propri\u00e9taires et les locataires. La d\u00e9duction des loyers serait en effet limit\u00e9e \u00e0 20 m\u00e8tres carr\u00e9s ou plus, tandis que la suppression de la valeur locative ne ferait l'objet d'aucune restriction. Il n'est donc pas possible de concevoir une solution \u00e9quilibr\u00e9e sur la base de cette proposition.
Le 5 avril 2019, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats a mis en consultation un avant-projet de changement du syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement. Cet avant-projet propose \u00e9galement la suppression de l'imposition de la valeur locative, mais la m\u00e9thode pr\u00e9sent\u00e9e diff\u00e8re fondamentalement de celle esquiss\u00e9e par l'auteur du postulat. Compte tenu du stade avanc\u00e9 de ce projet l\u00e9gislatif, il semble peu opportun de r\u00e9examiner des propositions qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours montr\u00e9 ouvert \u00e0 l'id\u00e9e de r\u00e9former l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement. Il a d'ailleurs lui-m\u00eame lanc\u00e9 des projets de r\u00e9forme, notamment dans le cadre du train de mesures fiscales 2001 (01.021) et dans le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire 10.060, \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\". Il n'a cependant jamais fond\u00e9 ses propositions sur une d\u00e9duction des loyers.
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