Le Parlement avait obtenu en 2016 que le plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020 soit maintenu \u00e0 20 milliards de francs, alors que le CF voulait le r\u00e9duire. Il a quand m\u00eame \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit en raison de \"coupes lin\u00e9aires\". Alors que l'\u00e9volution actuelle des finances ne n\u00e9cessite aucune mesure d'\u00e9conomie et que l'arm\u00e9e a contribu\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s significative \u00e0 l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures garantissant de respecter la progression des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e, annonc\u00e9e en 2017, de 1,4\u00a0% par an et de se baser sur le plan financier annuel 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi pri\u00e9 de compenser int\u00e9gralement le montant \u00e9conomis\u00e9 sur les budgets de l'arm\u00e9e entre 2017 et 2020, en augmentant du m\u00eame montant son plafond de d\u00e9penses pour la p\u00e9riode 2021 \u00e0 2024, \u00e0 r\u00e9partir annuellement.
","ReasonText":"Depuis 2015, il y a exc\u00e9dent ordinaire des comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le 13 f\u00e9vrier dernier, le DFF communiquait\u00a0: \"L'exercice comptable 2018 de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est sold\u00e9 par un exc\u00e9dent ordinaire \u00e9lev\u00e9 se chiffrant \u00e0 2,9 milliards de francs. ... Les perspectives pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022 se sont am\u00e9lior\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9volution favorable des recettes, si bien que, selon les pr\u00e9visions actuelles, aucune mesure d'\u00e9conomies ne sera n\u00e9cessaire en 2020.\" \u00c9tant donn\u00e9 cette situation et alors que l'arm\u00e9e a ces derni\u00e8res d\u00e9cennies endur\u00e9 toutes les mesures possibles d'\u00e9conomie, alors qu'elle fait face \u00e0 de nombreux d\u00e9fis et qu'elle doit imp\u00e9rativement poursuivre sa modernisation, il faut l'autoriser de 2021 \u00e0 2024 \u00e0 engager les moyens qu'on lui a inutilement \u00f4t\u00e9s. Il est aussi \u00e0 relever que la situation s\u00e9curitaire s'est manifestement d\u00e9grad\u00e9e ces derniers temps. Le Rapport de la Conf\u00e9rence de Munich d\u00e9crit un monde \"instable et incertain\". Pour que notre arm\u00e9e garantisse les prestations attendues d'elle, elle a besoin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des investissements dans des infrastructures et du mat\u00e9riel modernes. Outre le renouvellement des moyens de protection de l'espace a\u00e9rien, il faudra d'ici dix ans remplacer certains des principaux syst\u00e8mes d'armes des troupes au sol. Une grande qualit\u00e9 de l'instruction requiert aussi des moyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'origine, le Parlement avait approuv\u00e9 un plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e de 20 milliards de francs pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont ensuite d\u00e9cid\u00e9 divers programmes d'\u00e9conomies ainsi que d'autres mesures de r\u00e9duction qui ont abaiss\u00e9 ce plafond \u00e0 19,4 milliards de francs. Mais l'arm\u00e9e et le DDPS n'ont pas \u00e9t\u00e9 les seuls touch\u00e9s\u00a0: tous les d\u00e9partements ont d\u00fb consentir \u00e0 des \u00e9conomies tout aussi importantes dans leurs domaines d'activit\u00e9 respectifs afin de maintenir l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire et d'adapter la progression des d\u00e9penses \u00e0 la faiblesse du rench\u00e9rissement.
L'auteur de la motion demande en premier lieu au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de garantir un taux de croissance r\u00e9elle de 1,4\u00a0% par an et de respecter le plan financier de 2019. En second lieu, il lui demande d'augmenter le deuxi\u00e8me plafond des d\u00e9penses pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024, afin de compenser int\u00e9gralement les coupes financi\u00e8res (soit 600 millions) op\u00e9r\u00e9es sur le premier plafond des d\u00e9penses.
1. Selon la planification actuelle, il est possible de maintenir le taux de croissance r\u00e9el de 1,4\u00a0% comme de respecter le plan financier pour 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a calcul\u00e9 les besoins financiers de l'arm\u00e9e pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2032 sur la base de 5 milliards de francs en 2020. Pour la p\u00e9riode 2021 \u00e0 2024, compte tenu d'un rench\u00e9rissement estim\u00e9 \u00e0 1,0\u00a0%, ce qui correspond \u00e0 un taux de croissance nominal de 2,4\u00a0%, le plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e atteint ainsi 21,23 milliards de francs.
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Total 2021-2024 | |
Budget de l'arm\u00e9e (en milliards) | 5,00 | 5,12 | 5,24 | 5,37 | 5,50 | 21,23 |
Taux de croissance (nominal) | 2,4% | 2,4% | 2,4% | 2,4% |
Ce montant permettra \u00e0 l'arm\u00e9e de renouveler les moyens de protection de l'espace a\u00e9rien suisse et de d\u00e9velopper d'autres composantes de l'arm\u00e9e, en particulier de moderniser durablement les troupes terrestres. Il permettra en outre de surmonter plus rapidement le blocage des investissements dans le domaine immobilier.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'augmentation suppl\u00e9mentaire du deuxi\u00e8me plafond des d\u00e9penses visant \u00e0 compenser les coupes budg\u00e9taires de 600 millions de francs que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9es pour le premier plafond. Cette op\u00e9ration aurait pour effet d'annuler l'essentiel de la correction du rench\u00e9rissement dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, p\u00e9nalisant ainsi les autres domaines d'activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568851200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512208593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}