D'apr\u00e8s la presse et des parlementaires belges, plus de 2000 personnes \u00e0 travers le monde, dont 49 en Suisse, toucheraient encore une retraite mensuelle pour avoir collabor\u00e9 avec le r\u00e9gime nazi (1933-1945).
Ces rentes avaient \u00e9t\u00e9s mises en place par Adolf Hitler en 1941, en gage de gratification pour toutes les personnes s'\u00e9tant engag\u00e9es, volontairement ou non, en faveur du r\u00e9gime. Ces rentes continueraient \u00e0 \u00eatre vers\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand depuis la derni\u00e8re guerre.
La Belgique a mis en lumi\u00e8re ce que l'on peut consid\u00e9rer comme un scandale\u00a0:
En effet, le 20 f\u00e9vrier, les d\u00e9put\u00e9s belges ont ratifi\u00e9 une proposition de r\u00e9solution afin de mettre un terme aux versements de ces pensions \u00e0 d'anciens \"collaborateurs\" belges. En France, des d\u00e9put\u00e9s se mobilisent dans le m\u00eame sens.
Pour les 49 personnes vivant en Suisse, concern\u00e9es par ce dossier, il convient de clarifier cette situation qui pourrait nuire \u00e0 l'image du pays\u00a0:
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le nombre de personnes concern\u00e9es en Suisse s'\u00e9l\u00e8ve-t-il bien \u00e0 49\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il le profil de ces personnes\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du versement de rentes \u00e0 d'anciens nazis en Suisse alors que des victimes directes ou indirectes de ce r\u00e9gime barbare, d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou encore en vie, n'ont jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de compensations financi\u00e8res\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de demander des explications \u00e0 l'Allemagne et de faire en sorte que le versement des rentes cesse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le versement de pensions \u00e0 l'\u00e9tranger est r\u00e9gi soit par le droit national de l'\u00c9tat comp\u00e9tent soit par un accord bilat\u00e9ral. Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sociale n'\u00e9changent les informations relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires que si un accord le pr\u00e9voit. Or ni la convention bilat\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue avec l'Allemagne ni les dispositions concernant la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale figurant \u00e0 l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE ne s'appliquent aux pensions mentionn\u00e9es ci-dessus. Les autorit\u00e9s suisses ne disposent donc d'aucune information concernant le nombre et le profil de personnes en Suisse qui seraient concern\u00e9es par le versement de telles rentes.
3./4. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de ne pas prendre position sur des informations dont il ne dispose pas. Ces questions pourront \u00eatre abord\u00e9es avec les autorit\u00e9s allemandes comp\u00e9tentes lors des prochaines consultations politiques pr\u00e9vues dans le courant de l'ann\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512022303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Protection sociale"}}