a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il est n\u00e9cessaire, pour promouvoir la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique, d'\u00e9quiper 100 aires de repos de stations de recharge rapide \u00e0 travers la Suisse, parfois \u00e0 seulement quelques kilom\u00e8tres les unes des autres, alors que l'autonomie des v\u00e9hicules \u00e9lectriques augmente chaque ann\u00e9e\u00a0?
b. Une grande partie de ces aires de repos seront \u00e9quip\u00e9es d'installations mobiles destin\u00e9es au ravitaillement ou \u00e0 la restauration, telles que vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a01, de l'ordonance sur les routes nationales (ORN): quelles r\u00e9percussions auront, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces installations sur les aires de ravitaillement existantes et sur les commerces de la r\u00e9gion\u00a0?
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il des mesures susceptibles d'att\u00e9nuer ces r\u00e9percussions sur les commerces de la r\u00e9gion, par exemple en octroyant les autorisations avec r\u00e9serve ou en limitant l'offre des installations mobiles destin\u00e9es au ravitaillement ou \u00e0 la restauration\u00a0?
","ReasonText":"Dans le seul canton des Grisons, il est pr\u00e9vu - en plus des \u00e9tablissements priv\u00e9s dans les villages et dans les lieux publics - d'\u00e9quiper sept aires de repos de stations de recharge le long de la route du San Bernardino (A13). Au total, le canton disposerait de dix emplacements \u00e9quip\u00e9s de stations de recharge rapide, dont pas moins de quatre entre San Bernardino Sud et Mesocco. Or tous ces endroits ne proposeraient pas uniquement de l'\u00e9lectricit\u00e9, mais disposeraient selon toute vraisemblance aussi d'\u00e9tablissements de restauration tels que kiosques, v\u00e9hicules des marchands ambulants ou stands de vente. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a01, ORN, proposer ces prestations est possible et m\u00eame pr\u00e9vu. Les r\u00e9percussions de cette accumulation des possibilit\u00e9s de vente et de restauration sur le secteur du tourisme et de la restauration sont incertaines. Ce que l'on ne trouvera assur\u00e9ment pas sur ces aires de repos, c'est le stand de saucisses du boucher local.
Mais si, comme pr\u00e9vu, 100 aires de repos sont am\u00e9nag\u00e9es en \"mini-aires de ravitaillement\" \u00e0 travers la Suisse, en plus des aires de ravitaillement existantes, il faut s'attendre non seulement \u00e0 une concurrence \u00e9norme pour les exploitations d\u00e9j\u00e0 en place, mais aussi \u00e0 un bouleversement dans le domaine de la restauration routi\u00e8re. Sous couvert de la protection de l'environnement, les routes nationales sont transform\u00e9es en grands magasins, sur lesquels les automobilistes trouveront tous les quelques kilom\u00e8tres de nouvelles possibilit\u00e9s d'acheter et de de consommer, et ce peu importe s'ils roulent avec des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou conventionnels. Aux points de vente et de restauration mentionn\u00e9s, les automobilistes de passage b\u00e9n\u00e9ficieront d'un grand choix de marchandises et de possibilit\u00e9s attrayantes pour se restaurer. Le secteur r\u00e9gional du tourisme et de l'h\u00f4tellerie ainsi que les commerces de d\u00e9tail locaux et r\u00e9gionaux seront les dindons de cette farce.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. La mobilit\u00e9 \u00e9lectrique contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique. On s'attend \u00e0 ce que la part de march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e9lectriques continue de cro\u00eetre dans les prochaines ann\u00e9es. Afin d'encourager cet essor, la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait en sorte que les aires de repos puissent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'installations de distribution de carburants de substitution. Les soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation int\u00e9ress\u00e9es pouvaient se porter candidates jusqu'\u00e0 fin d\u00e9cembre 2018 pour la r\u00e9alisation de stations de recharge rapide sur 100 aires de repos. Afin de garantir rapidement et de fa\u00e7on coordonn\u00e9e un r\u00e9seau couvrant l'ensemble du territoire, les autorisations pour la construction et l'exploitation de ces stations n'ont pas \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es pour chaque aire de repos, mais sous forme de cinq lots comportant chacun 20 aires de repos. En mars 2019, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) a port\u00e9 son choix sur quatre soumissionnaires suisses et un soumissionnaire n\u00e9erlandais. Une fois les raccordements \u00e9lectriques mis en place, chacun de ces prestataires aura une ann\u00e9e pour \u00e9quiper au moins cinq aires de repos. Dans dix ans au plus tard, l'ensemble des aires de repos devront ainsi en \u00eatre dot\u00e9es.
En ce qui concerne le nombre de stations de recharge rapide, il faut tenir compte du fait que pour les voitures \u00e9lectriques, les processus de recharge prennent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale plus de temps que le ravitaillement d'une voiture \u00e9quip\u00e9e d'un moteur \u00e0 combustion, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir davantage d'emplacements. Par ailleurs, un r\u00e9seau dense de stations de recharge permet de dissiper les craintes des conducteurs de v\u00e9hicules \u00e9lectriques quant \u00e0 l'autonomie.
b./c. La possibilit\u00e9 d'\u00e9quiper les aires de repos de petites installations mobiles destin\u00e9es au ravitaillement et \u00e0 la restauration existe d\u00e9j\u00e0 depuis le 1er janvier 2000 (cf. art. 7a de la loi du 8 mars 1960 sur les routes nationales, LRN\u00a0; RS 725.11, art. 7 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales, ORN\u00a0; RS 725.111 ainsi que les instructions de l'OFROU du 12 mai 2014 sur les possibilit\u00e9s de ravitaillement et de restauration sur les aires de repos). En outre, dans de nombreuses r\u00e9gions, la vente de produits du terroir sur les aires de repos a \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9e explicitement par les entreprises locales.
Actuellement, sur l'ensemble du r\u00e9seau des routes nationales, toutes les aires de repos susceptibles d'accueillir des installations de ravitaillement et de restauration sont attribu\u00e9es. Par ailleurs, avant de d\u00e9livrer ou de renouveler une autorisation pour une installation destin\u00e9e au ravitaillement ou \u00e0 la restauration, il convient de consulter le canton concern\u00e9 de m\u00eame que le canton voisin si une aire de ravitaillement se trouve sur son territoire \u00e0 une distance de dix kilom\u00e8tres au plus avant ou apr\u00e8s l'aire de repos concern\u00e9e (art. 7 al. 3 ORN).
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la mise en place d'installations destin\u00e9es \u00e0 la distribution de carburants de substitution ne modifiera pas de fa\u00e7on substantielle l'offre de restauration sur les aires de repos. Selon lui, elle n'aura donc pas non plus d'incidences n\u00e9gatives majeures sur les aires de ravitaillement cantonales existantes ni sur les commerces de la r\u00e9gion. Les stations de recharge rapide peuvent permettre de d\u00e9velopper encore et de rendre plus attrayantes les aires de ravitaillement existantes. La Conf\u00e9d\u00e9ration endosse ici un r\u00f4le d'interm\u00e9diaire, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications 14.3997, \"Conditions pr\u00e9alables \u00e0 la mise en place d'un r\u00e9seau de stations de recharge rapide pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur les routes nationales\". Il entend ainsi contribuer \u00e0 ce que les aires de ravitaillement soient elles aussi \u00e9quip\u00e9es sans tarder de stations de recharge rapide.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Engler Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512057107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie"}}