Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner, en collaboration avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s et les cantons, la question de l'introduction d'une Consigne \u00e9nergie grise (CEG) ainsi que ses cons\u00e9quences financi\u00e8res, \u00e9conomiques et juridiques dans le ou les rapports en r\u00e9ponse aux deux postulats Vonlanthen 17.3505 et Noser 18.3509 qui concernent l'\u00e9conomie circulaire\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9nergie grise est la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au cycle de vie d'un mat\u00e9riau ou d'un produit\u00a0: la production, l'extraction, la transformation, la fabrication, le transport, la mise en oeuvre, l'utilisation, l'entretien puis pour finir le recyclage. En cumulant l'ensemble des \u00e9nergies consomm\u00e9es sur l'ensemble du cycle de vie, on peut prendre la mesure du besoin \u00e9nerg\u00e9tique d'un mat\u00e9riau ou d'un produit. Cette connaissance peut guider les choix, notamment en vue de r\u00e9duire l'impact environnemental.
On constate actuellement que, dans notre soci\u00e9t\u00e9, la mode est au renouvellement rapide de certains biens de consommation, qu'il s'agisse des v\u00e9hicules automobiles, des t\u00e9l\u00e9phones portables, de l'\u00e9lectronique de loisirs ou de l'\u00e9lectrom\u00e9nager, par exemple.
En effet, tr\u00e8s souvent, les fabricants de ces produits les con\u00e7oivent et les mettent sur le march\u00e9 avec une dur\u00e9e de vie relativement courte, ce qui leur permet de vendre \u00e0 nouveau apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, parfois m\u00eame un \u00e0 deux ans, de nouveaux produits aux consommateurs.
Bien entendu, ce renouvellement rapide, qui donne du travail \u00e0 un tr\u00e8s grand nombre de personnes et fait fonctionner l'\u00e9conomie, est aussi li\u00e9 \u00e0 des am\u00e9liorations techniques ou \u00e0 de nouveaux gadgets recherch\u00e9s par les consommateurs.
Cependant, nous ne pouvons plus ignorer aujourd'hui les probl\u00e8mes environnementaux qu'occasionne la fabrication d'un objet (\u00e9nergie grise, \u00e9missions de CO2, rejets de substances toxiques dans l'environnement, pression sur les ressources naturelles limit\u00e9es et cr\u00e9ation de d\u00e9chets). La vitesse actuelle de renouvellement du syst\u00e8me fait que notre soci\u00e9t\u00e9 n'a jamais produit une quantit\u00e9 aussi importante de mat\u00e9riel qu'aujourd'hui. La quantit\u00e9 de d\u00e9chets qui en d\u00e9coule atteint \u00e9galement des niveaux sans commune mesure.
Un grand nombre de milieux de la soci\u00e9t\u00e9 civile se mobilisent (\"Repair Caf\u00e9\") afin de r\u00e9duire cette \u00e9nergie grise en favorisant au maximum la r\u00e9paration, qui est l'un des principaux maillons de l'\u00e9conomie circulaire.
Dans ce domaine le concept novateur de Consigne \u00e9nergie grise (CEG) est extr\u00eamement int\u00e9ressant. La CEG est une \u00e9pargne constitu\u00e9e lors de l'achat d'objets neufs en pr\u00e9vision des r\u00e9parations futures. Ainsi lors du paiement du prix de vente au vendeur, un montant est parall\u00e8lement vers\u00e9 sur le compte \"\u00c9nergie-grise\" de l'acheteur. Cette \u00e9pargne individuelle ainsi accumul\u00e9e est r\u00e9serv\u00e9e pour des r\u00e9parations et ne peut \u00eatre ensuite utilis\u00e9e que pour payer des factures de r\u00e9parateurs.
Ceci a pour effet de rendre plus attractif qu'aujourd'hui le choix de r\u00e9parer nos objets plut\u00f4t que de les remplacer syst\u00e9matiquement par du neuf.
Comme la CEG n'est pas une taxe mais une \u00e9pargne, elle n'augmente donc pas le co\u00fbt de la marchandise. Un autre avantage est que la CEG stimule la r\u00e9paration et enraye le gaspillage sans passer par des taxes et des r\u00e9glementations contraignantes pour les entreprises.
\u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9pondre aux deux postulats Vonlanthen 17.3505 et Noser 18.3509, adopt\u00e9s par le Conseil des \u00c9tats respectivement les 13 septembre 2017 et 27 septembre 2018, qui demandent des rapports au sujet de l'\u00e9conomie circulaire, il serait int\u00e9ressant que l'ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral examine, dans ce cadre, et en collaboration avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s et les cantons, la faisabilit\u00e9 d'introduire la CEG, au niveau financier, \u00e9conomique et juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'id\u00e9e d'une \"taxe de r\u00e9paration anticip\u00e9e\" compte parmi les quelque 50 mesures de promotion de l'\u00e9conomie circulaire identifi\u00e9es dans le cadre du postulat 17.3505, \"Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'\u00e9conomie circulaire afin de saisir ses opportunit\u00e9s\". Des experts examinent actuellement l'efficacit\u00e9 et la pertinence de chacune de ces mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.3505 durant l'ann\u00e9e 2019.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106810780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}