Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels efforts a-t-il fait et entend-il faire \u00e0 l'avenir pour que le ressortissant suisse bloqu\u00e9 ind\u00fbment en Arabie saoudite recouvre sa libert\u00e9\u00a0?
2. Va-t-il accorder \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la protection diplomatique\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 l'intervention au plus haut niveau qui s'impose tant vis-\u00e0-vis des \u00c9mirats arabes unis que de l'Arabie saoudite\u00a0?
4. N'est-il pas d'avis qu'il faut diffuser une s\u00e9rieuse mise en garde \u00e0 l'\u00e9gard de tout acteur \u00e9conomique suisse entreprenant ou envisageant de se rendre dans les \u00c9mirats arabes unis ou en Arabie saoudite\u00a0?
","ReasonText":"Un citoyen suisse (disposant aussi d'un passeport libanais), dipl\u00f4m\u00e9 de l'EPFL, est retenu depuis plus de deux ans et demi en Arabie saoudite au m\u00e9pris de toutes les r\u00e8gles sur la proc\u00e9dure \u00e9quitable.
Entrepreneur actif et efficace dans la fabrication d'objets m\u00e9nagers, notamment de produits en porcelaine (sanitaires et vaisselle), il a supervis\u00e9 la construction et la gestion de fabriques dans plusieurs pays du monde, dont le petit \u00c9tat de Ras el Kha\u00efmah (composante des \u00c9mirats arabes unis) et l'Arabie saoudite. Dans ce dernier pays, il a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de 200 emplois.
Il a de surcro\u00eet \u00e9t\u00e9 longtemps le proche conseiller de l'actuel \u00e9mir de Ras el Kha\u00efmah, qui lui a soudainement retir\u00e9 sa confiance, de crainte que les cons\u00e9quences de la crise financi\u00e8re de 2008 ne fragilisent sa position \u00e0 la t\u00eate du pays s'il ne trouvait pas un \u00e9pouvantail auquel faire porter la pleine responsabilit\u00e9 des insucc\u00e8s financiers (temporaires) de plusieurs investissements auxquels l'\u00e9mir avait pourtant consenti.
Pour ce faire, l'\u00e9mir a fait intenter plusieurs proc\u00e8s scandaleux - sur le fond et par l'absence de garanties proc\u00e9dures minimales - au propri\u00e9taire, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par les tribunaux de l'endroit \u00e0 de nombreuses et tr\u00e8s lourdes peines de prison (pr\u00e8s de septante ans).
Il a certes pu y \u00e9chapper pour l'instant, mais, au b\u00e9n\u00e9fice d'une convention entre les \u00c9tats du Golfe, l'\u00e9mir de Ras el Kha\u00efmah a obtenu en septembre 2016 l'arrestation \u00e0 des fins d'extradition du citoyen suisse en question lors d'un d\u00e9placement d'affaires en Arabie saoudite. Apr\u00e8s pr\u00e8s d'un mois, celui-ci a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9, mais demeure frapp\u00e9 d'une interdiction de quitter le territoire saoudien, avec confiscation de son passeport\u00a0; l'extradition n'a pas \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e... pour l'instant. Les avocats saoudiens de l'int\u00e9ress\u00e9 n'ont toujours pas pu faire prononcer la lev\u00e9e de la confiscation du passeport et l'interdiction de voyager.
L'int\u00e9ress\u00e9 a multipli\u00e9, en vain jusqu'ici, les d\u00e9marches judiciaires en Arabie saoudite et en Suisse pour avoir droit \u00e0 une proc\u00e9dure correcte\u00a0; en particulier, il ne peut m\u00eame pas se d\u00e9fendre efficacement devant le Minist\u00e8re public genevois (que l'\u00e9mir de Ras el Kha\u00efmah a cru bon de saisir contre lui) et dont l'instruction est au point mort.
Cette situation est humainement intol\u00e9rable et lui cause de surcro\u00eet un grave pr\u00e9judice \u00e9conomique, en l'emp\u00eachant de g\u00e9rer correctement ses affaires dans plusieurs pays. Or, en d\u00e9pit des efforts incessants des avocats de cet entrepreneur, la r\u00e9action des autorit\u00e9s suisses a \u00e9t\u00e9 d'une extr\u00eame mollesse\u00a0; en particulier, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, alors que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) \u00e9tait alert\u00e9 du cas, deux conseillers f\u00e9d\u00e9raux se sont rendus en Arabie saoudite pour dynamiser les relations \u00e9conomiques avec ce pays, sans piper mot de la pr\u00e9occupation de la Suisse pour son ressortissant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux Suisses se trouvant en situation d'urgence \u00e0 l'\u00e9tranger est r\u00e9gie par la loi et l'ordonnance sur les Suisses de l'\u00e9tranger (LSEtr, OSEtr). En cas de privation de libert\u00e9, le soutien apport\u00e9 se traduit en particulier par les mesures suivantes\u00a0:
- informer par \u00e9crit la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 sur ses droits \u00e0 la d\u00e9fense, sur la possibilit\u00e9 d'un transf\u00e8rement en Suisse, sur les questions d'assurance sociale et sur les risques sanitaires\u00a0;
- veiller \u00e0 ce que son droit \u00e0 des conditions de d\u00e9tention dignes, les garanties de proc\u00e9dure et les droits de la d\u00e9fense soient respect\u00e9s\u00a0;
- faire en sorte que la personne incarc\u00e9r\u00e9e re\u00e7oive la visite de membres du personnel de la repr\u00e9sentation.
En vertu de ces principes, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) n'a cess\u00e9 d'assurer la protection consulaire du citoyen suisse concern\u00e9 depuis qu'il a eu connaissance de son arrestation survenue le 20 septembre 2016 en Arabie saoudite. Dans ce contexte, il est intervenu \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s des autorit\u00e9s saoudiennes pour conna\u00eetre l'avancement de la proc\u00e9dure judiciaire en cours et obtenir la restitution du passeport confisqu\u00e9 afin que le citoyen suisse, qui depuis est sorti de prison, puisse quitter le pays. Le DFAE reste en contact \u00e9troit avec la personne concern\u00e9e et ses repr\u00e9sentants et poursuit ses efforts, sans interruption, dans le cadre de la protection consulaire.
2. L'octroi de la protection diplomatique est soumis \u00e0 des conditions strictes qui en l'esp\u00e8ce ne sont pas r\u00e9unies. Concr\u00e8tement, il s'agit toujours d'une privation de libert\u00e9 au sens de la LSEtr, car ce ressortissant suisse ne peut pas quitter l'Arabie saoudite. Le soutien accord\u00e9 doit donc s'inscrire dans le cadre de la protection consulaire.
3. La Suisse n'est pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure d'extradition engag\u00e9e par les \u00c9mirats arabes unis avec l'Arabie saoudite. Le DFAE ne peut donc pas intervenir lui-m\u00eame dans cette proc\u00e9dure. Toutefois, il a conseill\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e de faire d\u00e9fendre ses droits par un avocat \u00e9tabli aux Emirats. La situation est diff\u00e9rente en Arabie saoudite, o\u00f9 le DFAE soutient le citoyen suisse en vertu de la base l\u00e9gale. Le DFAE discute de ce dossier avec les autorit\u00e9s saoudiennes chaque fois que l'occasion se pr\u00e9sente et attire \u00e9galement l'attention sur la dimension humanitaire de l'affaire, comme il l'a fait pour la derni\u00e8re fois le 20 mars 2019.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cet avis. Sur la base de ce cas particulier, aucune recommandation g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560988800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512967830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie"}}