Le fisc italien (Agenzia delle entrate) a adress\u00e9 des demandes de renseignements directement aux si\u00e8ges de banques suisses concernant leurs op\u00e9rations transfrontali\u00e8res, c'est-\u00e0-dire leurs activit\u00e9s de conseil financier en Italie, en leur fixant un d\u00e9lai de vingt jours pour r\u00e9pondre. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e.
Les demandes de renseignements portent sur les revenus issus de ces op\u00e9rations et sur les noms des conseillers bancaires qui les ont men\u00e9es. Dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour la divulgation volontaire, l'autorit\u00e9 italienne s'est procur\u00e9 les num\u00e9ros de comptes et les noms des clients.
La question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par le conseiller national Giovanni Merlini pendant la pr\u00e9sente session, dans le cadre de l'heure des questions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'y a pas r\u00e9pondu de mani\u00e8re exhaustive.
1. Est-il vrai que le fisc italien s'adresse directement aux banques suisses, \u00e0 l'insu de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente\u00a0?
2. Les demandes adress\u00e9es par l'autorit\u00e9 italienne font-elles na\u00eetre des obligations fiscales des banques suisses envers elle\u00a0?
3. Si tel est le cas, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette double imposition manifeste\u00a0?
4. Que conseille-t-il aux banques concern\u00e9es, afin qu'elles puissent prot\u00e9ger les collaborateurs dont les noms ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'envoi du questionnaire par le fisc italien ne constitue pas une demande d'assistance administrative au sens du droit applicable et, de ce fait, une implication de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.
2./3. Les \u00e9ventuelles obligations fiscales d\u00e9coulent des activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es et des revenus produits par les instituts bancaires contact\u00e9s, et pas du simple fait d'avoir re\u00e7u un questionnaire de la part des autorit\u00e9s fiscales italiennes. Les dispositions de la Convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne en vue d'\u00e9viter les doubles impositions et de r\u00e9gler certaines autres questions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.945.41) peuvent s'appliquer \u00e0 ces revenus ou activit\u00e9s et donc limiter le droit interne des deux pays et permettre l'\u00e9limination d'\u00e9ventuelles doubles impositions.
4. Les banques en question sont tenues de respecter le droit suisse, en particulier en ce qui concerne les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es. Les banques ne peuvent notamment pas transmettre des informations sur leurs collaborateurs sans le consentement explicite des personnes touch\u00e9es. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales a rendu les homologues italiens attentifs aux obligations l\u00e9gales pr\u00e9vues par le droit suisse en ce qui concerne certains des aspects soulev\u00e9s dans les questionnaires du fisc italien.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1557878400000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560384000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512904573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553212800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Fiscalit\u00e9"}}