Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mener des n\u00e9gociations compl\u00e9mentaires avec l'UE ou de prendre d'autres mesures appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer l'accord institutionnel avec l'UE comme suit\u00a0:
- Protection des salaires\u00a0: le niveau de protection actuel des salaires doit \u00eatre garanti et, au besoin, pouvoir \u00eatre \u00e9tendu. Les partenaires sociaux doivent \u00eatre associ\u00e9s aux am\u00e9liorations requises.
- Directive relative au droit des citoyens de l'Union\u00a0: cette directive n'est pas acceptable pour la Suisse et doit \u00eatre express\u00e9ment exclue. Il ne doit pas non plus \u00eatre possible pour la Suisse de reprendre cette directive par une voie indirecte au moyen de proc\u00e9dures individuelles men\u00e9es devant la CJUE.
- Aides d'\u00c9tat\u00a0: il s'agit de veiller \u00e0 ce que les aides connues en Suisse actuellement ne soient pas exclues et \u00e0 ce que la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire soit maintenue \u00e0 l'avenir.
- L\u00e9gislation d'ex\u00e9cution\u00a0: il faut s'assurer que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgr\u00e9 la reprise dynamique du droit europ\u00e9en par la Suisse. Ceci doit \u00eatre garanti soit dans l'accord institutionnel, soit au moyen d'une l\u00e9gislation nationale d'ex\u00e9cution.
- R\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0: il convient de d\u00e9finir clairement quels \u00e9l\u00e9ments du droit europ\u00e9en actuel et futur donnent lieu \u00e0 une consultation de la CJUE par le tribunal arbitral. Les d\u00e9cisions des tribunaux suisses ne doivent pas pouvoir \u00eatre annul\u00e9es indirectement par la CJUE. Des rapports p\u00e9riodiques sur les diff\u00e9rends en suspens et leur r\u00e8glement doivent \u00eatre pr\u00e9vus.
En outre, le traitement de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e (initiative de limitation)\" devrait \u00eatre avanc\u00e9 dans le temps.
Une minorit\u00e9 de la commission (Noser) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance, lors de sa s\u00e9ance du 7 d\u00e9cembre 2018, du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations concernant l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Il a estim\u00e9 que le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations correspond dans une large mesure aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse et au mandat de n\u00e9gociation. En raison des points \u00e0 r\u00e9gler concernant les mesures d'accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, il a n\u00e9anmoins renonc\u00e9, pour l'instant, \u00e0 parapher l'accord institutionnel et a mandat\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de mener, jusqu'au printemps, des consultations sur le projet d'accord. Le but de ces consultations \u00e9tait de discuter des avantages et d\u00e9savantages du projet d'accord et d'\u00e9tablir la position des principaux acteurs suisses. Les consultations sont termin\u00e9es. Les commissions de l'\u00e9conomie et des redevances, les commissions de politique ext\u00e9rieure, les cantons, les partis qui m\u00e8nent un groupe parlementaire, les partenaires sociaux, les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie ainsi que les repr\u00e9sentants des milieux de la recherche ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s. Les commissions des institutions politiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations. Elles ont toutefois renonc\u00e9 \u00e0 prendre position. De plus, tous les autres milieux int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 transmettre des prises de position \u00e9crites.
Les demandes formul\u00e9es dans la motion, en particulier la garantie de la protection des salaires, la question de la reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, ainsi que la question des cons\u00e9quences des r\u00e8gles sur les aides d'\u00c9tats, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans les consultations par de nombreux autres participants. Une \u00e9valuation des nombreuses et importantes prises de position est actuellement en train d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sous forme de rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention, avant la pause estivale, de d\u00e9cider des prochaines \u00e9tapes apr\u00e8s la fin de cette \u00e9valuation et sur la base des r\u00e9sultats globaux des consultations. Il serait ainsi pr\u00e9matur\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider d\u00e9j\u00e0 maintenant d'\u00e9ventuelles n\u00e9gociations additionnelles avec l'UE ou d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|1231","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809374810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1554768000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit international"}}