Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'int\u00e9grer dans le prochain message FRI des mesures pour r\u00e9duire la s\u00e9lectivit\u00e9 sociale (par ex.: bourses d'\u00e9tudes, formation continue, comp\u00e9tences de base, formation professionnelle sup\u00e9rieure, soutien linguistique).
Une minorit\u00e9 (Herzog, Bauer, Bigler, Dettling, Fl\u00fcckiger Sylvia, Glauser, Gutjahr, Keller Peter, Pieren, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le syst\u00e8me de formation rev\u00eat une grande importance. Un syst\u00e8me \u00e9ducatif performant permet \u00e0 toute personne de d\u00e9velopper pleinement son potentiel en fonction de ses aptitudes et de ses dispositions et garantit le droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Par cons\u00e9quent, l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des chances fait partie des missions permanentes du monitorage de l'\u00e9ducation men\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, qui d\u00e9bouche tous les quatre ans sur la publication du rapport sur l'\u00e9ducation en Suisse. Sur la base d'une analyse scientifique, ce dernier pr\u00e9sente des conclusions de fonds sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances et examine leur \u00e9volution en tenant compte de facteurs contextuels pertinents, comme la d\u00e9mographie ou la conjoncture \u00e9conomique.
La s\u00e9lectivit\u00e9 sociale n'est que l'un des aspects qui influent sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \u00e9tant donn\u00e9 que les individus peuvent aussi subir une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en fonction d'autres crit\u00e8res (sexe, origine migratoire, etc.). Pour autant, elle n'en m\u00e9rite pas moins une attention particuli\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abordera ce th\u00e8me dans le message FRI 2021-2024 et proposera si n\u00e9cessaire des mesures, dans le cadre de ses comp\u00e9tences et en se basant sur des travaux pr\u00e9liminaires effectu\u00e9s en collaboration avec les partenaires concern\u00e9s. Dans ce contexte, on peut citer notamment l'\u00e9valuation des mesures dans le domaine de l'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re susceptibles d'\u00eatre mises en oeuvre \u00e0 tous les niveaux, ainsi que les mesures contribuant \u00e0 atteindre l'objectif de 95\u00a0% de jeunes poss\u00e9dant un titre du degr\u00e9 secondaire II. Dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure, on peut relever les subventions allou\u00e9es aux personnes suivant les cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux et, dans la formation continue, la promotion des comp\u00e9tences de base des adultes. Certains domaines importants o\u00f9 des mesures m\u00e9riteraient d'\u00eatre prises en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des chances ne rel\u00e8vent cependant pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou ne font pas partie des messages FRI (encouragement d\u00e8s la petite enfance, transition du degr\u00e9 secondaire I au degr\u00e9 secondaire II). Ainsi, les cantons sont comp\u00e9tents en ce qui concerne les contributions de formation et les bourses\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne uniquement les d\u00e9penses cantonales aff\u00e9rentes au degr\u00e9 tertiaire. Le soutien linguistique rel\u00e8ve \u00e9galement de la comp\u00e9tence des cantons\u00a0; \u00e0 titre de mesure d'int\u00e9gration, il ne fait pas partie des messages FRI. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons maintiennent toutefois un dialogue r\u00e9gulier sur les questions relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le syst\u00e8me de formation.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris, dans les limites de ses comp\u00e9tences, les mesures propres \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le domaine FRI. Les mesures appropri\u00e9es mentionn\u00e9es plus haut seront prolong\u00e9es et, au besoin, intensifi\u00e9es dans le cadre du prochain message FRI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que l'objectif de la motion est atteint.
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