Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour garantir que, lors de n\u00e9gociations tarifaires, les partenaires tarifaires ne n\u00e9gocient pas seulement les prix, mais aussi simultan\u00e9ment le volume des prestations.
","ReasonText":"Les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins ne cessent d'augmenter. Or, le syst\u00e8me contient des incitations qui ont des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables. Par exemple, les tarifs \u00e0 la prestation entra\u00eenent un accroissement du volume des prestations. En effet, les prix sont fix\u00e9s ind\u00e9pendamment du nombre de prestations r\u00e9alis\u00e9es, ce qui n'incite pas les fournisseurs de prestations \u00e0 traiter les patients de mani\u00e8re \u00e9conomique et efficace.
Lorsque les partenaires tarifaires fixent les tarifs, il faut imp\u00e9rativement qu'ils n\u00e9gocient aussi les volumes des prestations. Aussi faut-il compl\u00e9ter l'article 43 LAMal pour que les partenaires tarifaires soient tenus de s'entendre sur ces deux composantes et que les conventions tarifaires contiennent ces deux \u00e9l\u00e9ments.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats. Ainsi, l'objectif de la motion correspond \u00e0 la proposition qu'il a formul\u00e9e dans le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) intitul\u00e9 \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts - 1er volet\", qui pr\u00e9voit une telle mesure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que les partenaires tarifaires soient tenus de pr\u00e9voir des mesures visant \u00e0 piloter les co\u00fbts dans des conventions tarifaires ou des conventions particuli\u00e8res valables dans toute la Suisse. Ces mesures devront lui \u00eatre soumises. Dans ces conventions, les partenaires tarifaires doivent r\u00e9gler la surveillance de l'\u00e9volution quantitative des diff\u00e9rentes positions qui sont pr\u00e9vues pour les prestations ainsi que la surveillance de l'\u00e9volution des co\u00fbts factur\u00e9s. En outre, ils doivent pr\u00e9voir des r\u00e8gles pour corriger toute hausse injustifi\u00e9e des volumes et des co\u00fbts par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les partenaires tarifaires doivent d\u00e9finir ensemble la hausse des volumes et des co\u00fbts, par exemple en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique ou de transferts du secteur stationnaire au secteur ambulatoire, qu'ils consid\u00e8rent comme justifi\u00e9e et les corrections \u00e0 apporter si cette hausse d\u00e9passe cette limite. Il leur incombe de d\u00e9finir la forme exacte de ces corrections. Il serait envisageable d'adapter la structure tarifaire si des probl\u00e8mes \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s (par ex., augmentation ponctuelle des volumes de certaines prestations ou de groupes de prestations) ou de modifier le prix de base ou la valeur du point tarifaire. Les mesures correctives doivent cependant, comme cela est mentionn\u00e9, \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires tarifaires et soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Lors de la consultation relative \u00e0 la modification de la LAMal qui a eu lieu de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2018, la mesure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e principalement par les fournisseurs de prestations et par une partie des assureurs. \u00c0 l'inverse, les cantons et les partis politiques l'ont accueillie favorablement, tout en proposant diverses modifications. Le message correspondant est pr\u00e9vu pour l'\u00e9t\u00e9 2019.
Les demandes de la motion ont par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un autre mandat du Parlement n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1750809197350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1555286400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}