Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment, sur la base de mod\u00e8les et de sc\u00e9narios \u00e0 long terme d\u00e9velopp\u00e9s p\u00e9riodiquement, la couverture des besoins en soins hospitaliers peut \u00eatre garantie de mani\u00e8re optimale dans l'ensemble de la Suisse, et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte des flux r\u00e9els de patients et des r\u00e9gions de soins.
","ReasonText":"Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires qui portaient sur les offres de soins exc\u00e9dentaires ou insuffisantes dans les cantons, en particulier en milieu hospitalier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 en substance que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne voulait pas se m\u00ealer des questions de planification relevant de la comp\u00e9tence des cantons. Parall\u00e8lement, il a annonc\u00e9 qu'il entendait mettre en consultation cette ann\u00e9e encore les nouveaux crit\u00e8res de planification de la couverture des besoins en soins hospitaliers. La modification pr\u00e9vue de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) permettrait essentiellement, selon lui, de renforcer la qualit\u00e9 des soins et l'utilisation efficiente des ressources.
Constitutionnellement, il est ind\u00e9niable que la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable au premier chef de l'assurance obligatoire des soins, donc \u00e9galement de l'\u00e9volution des co\u00fbts et du financement, c'est-\u00e0-dire \u00e0 long terme de l'essor ou de la ruine d'une des avanc\u00e9es les plus importantes qu'a connues la Suisse. On peut cependant se demander comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend assumer cette responsabilit\u00e9 et comment elle entend donner des directives sp\u00e9cifiques aux cantons si elle ne d\u00e9veloppe pas elle-m\u00eame, dans un march\u00e9 de la sant\u00e9 r\u00e9gi par l'offre, des mod\u00e8les et des sc\u00e9narios fiables sur la couverture optimale des besoins dans l'ensemble de la Suisse.
Il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne enfin de plus grandes responsabilit\u00e9s, notamment en d\u00e9veloppant des strat\u00e9gies pr\u00e9cises sur la mani\u00e8re dont l'assurance obligatoire des soins peut garantir \u00e0 long terme une couverture optimale des besoins qui reste abordable pour la population. Elle ne peut le faire sans disposer des mod\u00e8les et sc\u00e9narios n\u00e9cessaires. \u00c9tant donn\u00e9 que les cantons sont en concurrence dans le domaine de la sant\u00e9, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce qu'ils assument cette t\u00e2che \u00e0 l'avenir, puisqu'ils l'ont n\u00e9glig\u00e9e ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Il incombe donc \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mieux assumer sa responsabilit\u00e9 premi\u00e8re en la mati\u00e8re et il est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet qu'elle s'appuie sur des donn\u00e9es fiables fournies par des mod\u00e8les et des sc\u00e9narios pour l'ensemble de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit la planification comme outil pour autoriser les fournisseurs de prestations \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur stationnaire. Les cantons doivent \u00e9tablir leur planification selon les crit\u00e8res \u00e9labor\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif du postulat\u00a0: la planification doit s'appuyer sur des mod\u00e8les d\u00e9velopp\u00e9s p\u00e9riodiquement et des sc\u00e9narios \u00e0 long terme, afin de garantir des soins stationnaires optimaux dans toute la Suisse. Cela ne remet pas en question la responsabilit\u00e9 des cantons vis-\u00e0-vis de leur planification. C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9, dans ce sens, \u00e0 r\u00e9diger un rapport, en impliquant les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310935003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1556841600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}