Publi\u00e9 par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), le tableau des aides financi\u00e8res accord\u00e9es aux requ\u00eates accept\u00e9es au titre de l'article 14 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg)montre un grand d\u00e9s\u00e9quilibre entre les r\u00e9gions g\u00e9ographiques, tant au niveau du nombre de projets soutenus que des montants allou\u00e9s par r\u00e9gion linguistique. En 2017 et 2018, pr\u00e8s de 70\u00a0% des projets \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s par des organisations bas\u00e9es en Suisse al\u00e9manique, contre 18\u00a0% en Suisse romande, 7\u00a0% en Suisse italienne et 4\u00a0% dans les r\u00e9gions romanches. En chiffres, sur les 5 829 510 francs suisses accord\u00e9s en 2017, 84,8\u00a0% ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des projets port\u00e9s par des organisations bas\u00e9es en Suisse al\u00e9manique, contre 9,8\u00a0% en Suisse romande, 2,5\u00a0% en Suisse italienne et 2,9\u00a0% dans les r\u00e9gions romanches. En 2018, ces chiffres se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 81,0\u00a0% pour la Suisse al\u00e9manique, 15,5\u00a0% pour la Romandie, 2,3\u00a0% pour la Suisse italienne et 1,3\u00a0% pour les r\u00e9gions romanches, sur une enveloppe totale de 3 949 220 francs suisses. M\u00eame en tenant compte du fait que certains projets al\u00e9maniques d\u00e9ploient des effets dans les autres r\u00e9gions linguistiques, il existe une grande diff\u00e9rence de moyens allou\u00e9s en d\u00e9faveur des r\u00e9gions minoritaires, notamment la Suisse romande. Les organisations al\u00e9maniques demeurent fortement surrepr\u00e9sent\u00e9es si l'on tient compte de la r\u00e9partition des langues en Suisse.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de cette situation et comment l'explique-t-il\u00a0?
2. Compte-t-il agir pour y rem\u00e9dier, notamment pour inciter l'\u00e9mergence de plus de projets dans les r\u00e9gions minoritaires\u00a0?
3. Si oui, de quelle mani\u00e8re\u00a0?
4. En 2017, le Bureau UND, d\u00e9sormais ancien service de consultation, a re\u00e7u un montant de l'ordre de 1,5 millions francs suisses \u00e0 titre de financement pluriannuel (2017 a 2019) de ses activit\u00e9s. Tant l'ordre de grandeur du chiffre que le fait que le financement porte directement sur trois ans divergent fortement des autres requ\u00eates accept\u00e9es. Quelles ont \u00e9t\u00e9 les motivations ayant conduit \u00e0 l'acceptation de cette requ\u00eate\u00a0?
5. En regardant le tableau des aides financi\u00e8res accord\u00e9es aux requ\u00eates accept\u00e9es en 2017 et 2018, on peut remarquer une diff\u00e9rence (\u00e0 la baisse) du montant total attribu\u00e9 aux projets de pr\u00e8s de 1,9 million francs suisses d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. Comment cela s'explique-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec les aides financi\u00e8res qu'elle octroie au titre de l'article 14 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg\u00a0; RS 151.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir des projets qui contribuent concr\u00e8tement \u00e0 faire avancer l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Pour la p\u00e9riode 2017-2020, des priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es - en vertu de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 - afin d'encourager une utilisation cibl\u00e9e et efficace des montants allou\u00e9s pour promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 au sein des entreprises. Sont prioritaires les projets visant \u00e0 cr\u00e9er des offres pour les entreprises, par exemple dans le domaine de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, de l'\u00e9galit\u00e9 salariale ou de la promotion de la rel\u00e8ve, ainsi que les projets qui luttent contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance d'une prise en compte appropri\u00e9e de toutes les r\u00e9gions de notre pays dans l'octroi d'aides financi\u00e8res. Le BFEG s'engage avec constance pour une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des montants allou\u00e9s. D'une part, il communique dans les trois langues au sujet de l'existence desdites aides financi\u00e8res, sur Twitter, dans son bulletin d'information, mais aussi lors des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements auxquels il participe\u00a0; d'autre part, il encourage activement le transfert des projets et produits soutenus dans d'autres r\u00e9gions linguistiques, par exemple en inscrivant les conditions correspondantes dans les d\u00e9cisions d'octroi des aides financi\u00e8res. Il convient toutefois de souligner que l'octroi desdites aides s'effectue sur la base des requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es et que l'influence du BFEG est donc limit\u00e9e. Par ailleurs, il convient de ne pas uniquement tenir compte du si\u00e8ge de l'organisation en question pour \u00e9valuer la r\u00e9partition des aides financi\u00e8res\u00a0: ainsi, en 2017 et 2018, les projets de treize organisations sises en Suisse al\u00e9manique s'adressaient en fait \u00e0 toute la Suisse. Une partie des aides financi\u00e8res allou\u00e9es \u00e0 ces projets - 3,3 millions de francs au total - est donc all\u00e9e \u00e0 la Suisse romande et au Tessin. Le BFEG indique la port\u00e9e g\u00e9ographique des projets qu'il soutient sur son site Internet.
2./3. Le BFEG pr\u00e9voit de renforcer la communication sur ces aides financi\u00e8res au cours des deux prochaines ann\u00e9es et de s'adresser de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique aux organisations de toute la Suisse qui pourraient potentiellement en b\u00e9n\u00e9ficier. L'octroi desdites aides durant la p\u00e9riode 2015-2019 sera par ailleurs \u00e9valu\u00e9. Le mandat correspondant a fait l'objet d'un appel d'offres. Les r\u00e9sultats seront disponibles fin 2020.
4. Le Bureau UND propose des consultations et des prestations aux entreprises dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (www.fachstelle-und.ch/fr). Son offre correspond aux priorit\u00e9s d\u00e9finies selon l'ordre de priorit\u00e9 en vigueur pour l'article 14 LEg et est propos\u00e9e dans tout le pays. En 2018, le Bureau UND a fait partie de l'audit r\u00e9alis\u00e9 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, examen dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 globalement satisfaisants (https\u00a0://www.efk.admin.ch/fr > Publications > Economie et administration > Administration f\u00e9d\u00e9rale).
5. Selon les chiffres actuels, la diff\u00e9rence entre les aides financi\u00e8res accord\u00e9es en 2017 et celles accord\u00e9es en 2018 est de 1,68 million de francs. Le montant annuel des aides financi\u00e8res nouvellement allou\u00e9es varie en fonction du nombre, du contenu et de la qualit\u00e9 des requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es. Ce montant ne correspond pas \u00e0 celui des aides financi\u00e8res totales allou\u00e9es chaque ann\u00e9e. En effet, celles-ci sont vers\u00e9es en plusieurs tranches, sur plusieurs ann\u00e9es. A terme, les variations se compensent. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les quelque 4,5 millions de francs \u00e0 disposition ont toujours \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9pens\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512730590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales"}}