Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les v\u00e9hicules automobiles affect\u00e9s au transport de fonds dont le poids total d\u00e9passe 3,5 tonnes puissent circuler de nuit.
","ReasonText":"L'art.\u00a02, al.\u00a02, de la loi sur la circulation routi\u00e8re pr\u00e9voit que \"la circulation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s lourds destin\u00e9s au transport des marchandises est interdite la nuit de 22 heures \u00e0 5 heures et le dimanche\" et que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s\".
En vertu de l'art.\u00a010, al.\u00a02, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV), les voitures automobiles lourdes sont celles dont le poids total d\u00e9passe 3500 kilogrammes.
L'art.\u00a091, al.\u00a03, let.\u00a0a, de l'OCR pr\u00e9cise que les voitures automobiles lourdes au sens de l'art.\u00a010, al.\u00a02, OETV, sont soumises \u00e0 l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit.
L'art.\u00a091a, al.\u00a01, OCR pr\u00e9voit un certain nombre d'exceptions \u00e0 l'interdiction de circuler de nuit et le dimanche. Ainsi, le transport de denr\u00e9es alimentaires p\u00e9rissables (lettre g) et de fleurs coup\u00e9es (lettre i) est autoris\u00e9 de nuit et le dimanche.
La situation juridique actuelle est pour le moins cocasse. En effet, les fourgons blind\u00e9s transportant des fonds ne peuvent pas circuler de nuit d\u00e8s lors qu'ils sont des v\u00e9hicules automobiles lourds et qu'ils ne sont pas mentionn\u00e9s dans la liste des exceptions figurant \u00e0 l'art.\u00a091a, al.\u00a01, de l'OCR. Ainsi, on peut transporter de nuit des fleurs coup\u00e9es dans un v\u00e9hicule lourd mais pas des fonds. Si l'on veut transporter des fonds de nuit, par exemple en vue de remplir les bancomats, il faut utiliser une simple camionnette, ce qui est probl\u00e9matique du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, les convoyeurs de fonds devenant des cibles plus faciles pour les braqueurs.
La solution la plus simple consisterait \u00e0 ajouter une exception suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'art.\u00a091a, al.\u00a01, de l'OCR portant sur les v\u00e9hicules automobiles affect\u00e9s au transport de fonds.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Prot\u00e9ger la population contre le bruit est une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le bruit est un facteur de stress, r\u00e9duit la qualit\u00e9 de vie et rend malade.
Il existe sur le march\u00e9 des fourgons blind\u00e9s pour le transport de fonds dont le poids total est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, ces v\u00e9hicules ne sont pas soumis \u00e0 l'interdiction de rouler le dimanche et de nuit. Par cons\u00e9quent, la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e par l'auteur de la motion pour les convoyeurs est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par le droit en vigueur. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une nouvelle d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit, d'autant qu'elle irait \u00e0 l'encontre de l'objectif de protection de la population contre les effets nocifs du bruit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512606537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Transports"}}