Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revenir sur la cr\u00e9ation d'un commandement du Soutien, et donc sur la fusion de la Base de l'aide au commandement et de la Base logistique de l'arm\u00e9e, et de soumettre au Parlement une modification en ce sens de la loi sur l'arm\u00e9e. On ne voit plus en effet aujourd'hui l'avantage que repr\u00e9senterait une telle r\u00e9organisation en profondeur, surtout si l'on consid\u00e8re l'inflation bureaucratique qu'elle entra\u00eenerait au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA) pr\u00e9voit notamment de fusionner en 2023 la Base de l'aide au commandement (BAC) et la Base logistique de l'arm\u00e9e (BLA), y compris les Affaires sanitaires, en un nouveau commandement du Soutien. Or, une fois le DEVA adopt\u00e9, plus le projet se pr\u00e9cisait et plus il apparaissait que cette r\u00e9organisation colossale ne pr\u00e9sentait pas d'avantage v\u00e9ritable. Les structures et processus actuels de la BAC et de la BLA fonctionnent et ne requi\u00e8rent aucune intervention. En l'\u00e9tat actuel des choses, les synergies qu'apporterait la cr\u00e9ation d'un commandement du Soutien sont si maigres qu'elles ne sauraient justifier une r\u00e9organisation qui affecterait pratiquement la moiti\u00e9 des collaborateurs du DDPS. D'autant que la cr\u00e9ation d'un nouveau commandement entra\u00eenerait aussi celle d'un nouvel \u00e9tat-major et probablement celle d'un nouveau poste de commandant de corps. Rappelons que les quatre objectifs principaux du DEVA \u00e9taient une disponibilit\u00e9 accrue, une meilleure formation des cadres, un \u00e9quipement complet garanti et un ancrage r\u00e9gional renforc\u00e9. \u00c0 l'inverse, r\u00e9organiser et \u00e9tendre la bureaucratie militaire au plus haut niveau en cr\u00e9ant un nouveau commandement sans que cette mesure pr\u00e9sente d'avantages tangibles en termes de simplification, d'optimisation et de rel\u00e8vement de la qualit\u00e9 des prestations d'appui est d'autant moins souhaitable que cela est inutilement co\u00fbteux, et il faut donc y mettre le hol\u00e0 pendant que c'est encore possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La cr\u00e9ation d'un commandement du Soutien n'offre aujourd'hui pas de possibilit\u00e9s d'optimisation par rapport \u00e0 l'organisation actuelle. Les unit\u00e9s organisationnelles concern\u00e9es ainsi que leurs processus fonctionnent bien et sont continuellement am\u00e9lior\u00e9s. L'adoption de la motion n\u00e9cessite une modification de l'ordonnance sur l'organisation de l'arm\u00e9e (OOrgA\u00a0; RS 513.1).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646092800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811246757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}