Lorsqu'il a examin\u00e9 2400 dossiers d'\u00c9rythr\u00e9ens sur 3200, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) n'a retir\u00e9 le droit \u00e0 l'admission provisoire que dans 14 cas.
Dans son avis publi\u00e9 suite \u00e0 l'interpellation Steinemann 17.3761 de la soussign\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'indiquer les motifs pour lesquels la Suisse admet (\u00e0 titre provisoire) des demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi. Maintenant que le SEM a trait\u00e9 les dossiers de 2400 personnes, il devrait conna\u00eetre les raisons pour lesquelles les \u00c9rythr\u00e9ens ne peuvent pr\u00e9tendument pas rentrer dans leur pays.
1. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'indiquer ces raisons en d\u00e9tail et d'en dresser la liste. Il veillera \u00e0 prendre en compte en particulier l'influence des facteurs suivants\u00a0:
enfants n\u00e9s en Suisse, enfants \u00e0 la cr\u00e8che, enfants en classes enfantines ou scolaris\u00e9s, \u00e9tat civil, femme c\u00e9libataire, \u00e2ge avanc\u00e9, absence de papiers, identit\u00e9 incertaine, \u00e9tat de sant\u00e9 psychique et physique, menace de tentative de suicide, refus de quitter volontairement la Suisse, perception (chronique) de l'aide sociale, exercice (occasionnel) d'une activit\u00e9 lucrative, participation \u00e0 un programme d'occupation ou \u00e0 des programmes d'int\u00e9gration, en formation \u00e9l\u00e9mentaire ou en apprentissage, connaissances linguistiques (insuffisantes), situation dans le pays natal couvrant notamment l'absence du pays, les difficult\u00e9s d'int\u00e9gration, le manque de perspectives d'exercer une activit\u00e9 lucrative, membres de la famille inexistants en \u00c9rythr\u00e9e, etc.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crira en outre le profil des personnes qui ont perdu le droit de rester dans notre pays.
Si en 2006, la Suisse comptait 276 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale venus d'\u00c9rythr\u00e9e, ce chiffre est pass\u00e9 \u00e0 32 864 personnes \u00e0 la fin 2017, soit une augmentation de 11 8,7\u00a0% en l'espace de douze ans.
3. Dans quelle mesure les autorit\u00e9s peuvent-elles raisonnablement exiger du contribuable suisse qu'il continue de subvenir, par l'aide sociale, aux besoins de la plupart des demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi, vraisemblablement jusqu'\u00e0 la fin de leurs jours\u00a0?
Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ayant revu sa jurisprudence concernant l'\u00c9rythr\u00e9e, il n'est plus possible de consid\u00e9rer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un retour dans ce pays comme inexigible. S'agissant des motifs pour lesquels une admission \u00e0 titre provisoire ne peut \u00eatre annul\u00e9e dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, le SEM a indiqu\u00e9 que diff\u00e9rents facteurs faisaient que le retour ne pouvait \u00eatre raisonnablement exig\u00e9, notamment une int\u00e9gration pouss\u00e9e des personnes concern\u00e9es, lorsque les enfants d'une famille suivent l'\u00e9cole en Suisse, par exemple.
","ReasonText":"Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ayant revu sa jurisprudence concernant l'\u00c9rythr\u00e9e, il n'est plus possible de consid\u00e9rer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un retour dans ce pays comme inexigible. S'agissant des motifs pour lesquels une admission \u00e0 titre provisoire ne peut \u00eatre annul\u00e9e dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, le SEM a indiqu\u00e9 que diff\u00e9rents facteurs faisaient que le retour ne pouvait \u00eatre raisonnablement exig\u00e9, notamment une int\u00e9gration pouss\u00e9e des personnes concern\u00e9es, lorsque les enfants d'une famille suivent l'\u00e9cole en Suisse, par exemple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. \u00c0 la suite de l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral E-5022/2017 du 10 juillet 2018 concernant l'exigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi en \u00c9rythr\u00e9e, le SEM a commenc\u00e9 l'examen des quelque 3000 admissions provisoires ordonn\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2017 en raison de l'inexigibilit\u00e9 du renvoi. Dans un premier temps, un projet pilote men\u00e9 de f\u00e9vrier \u00e0 mai 2018 a permis de v\u00e9rifier l'admission provisoire d'environ 250 personnes, majeures pour la plupart. Les 14 cas dans lesquels l'admission provisoire a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e, auxquels l'auteure de l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence, ont fait partie de ce groupe\u00a0; ils concernent des personnes dont l'ex\u00e9cution du renvoi en \u00c9rythr\u00e9e \u00e9tait raisonnablement exigible \u00e0 titre individuel au moment de l'examen. Par la suite, le SEM a trait\u00e9, de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2018, pr\u00e8s de 2400 admissions provisoires accord\u00e9es \u00e0 des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, dont on estimait que le retour en \u00c9rythr\u00e9e demeurait inexigible. Il s'agissait principalement de familles et de parents isol\u00e9s accompagn\u00e9s d'enfants mineurs, ou encore de mineurs non accompagn\u00e9s et de personnes qui s\u00e9journaient depuis longtemps en Suisse. Compte tenu du profil de ces personnes, le SEM s'est content\u00e9, pour l'essentiel, de v\u00e9rifier si elles avaient des ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux. L'examen des quelque 600 dossiers restants est en cours. Les r\u00e9sultats de l'ensemble de ces analyses seront consign\u00e9s dans un rapport qui sera remis au Parlement d'ici au printemps 2020, comme le demande la motion M\u00fcller Damian 18.3409, \"Mener une politique \u00e9quitable envers les demandeurs d'asile \u00e9rythr\u00e9ens\".
2./3. Les 14 personnes dont l'admission provisoire a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e obtiennent uniquement une aide d'urgence. Les donn\u00e9es suivantes sont disponibles pour les autres \u00c9rythr\u00e9ens au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire\u00a0: selon la statistique en mati\u00e8re d'asile et des \u00e9trangers, 3652 personnes poss\u00e9dant ce statut se trouvaient en Suisse au 31 d\u00e9cembre 2007. Dix ans plus tard, leur effectif a pass\u00e9 \u00e0 37 102. On ne dispose pas de donn\u00e9es compl\u00e8tes pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures. En extrapolant ces donn\u00e9es sur le taux d'aide sociale et en diff\u00e9renciant selon le statut de s\u00e9jour, on peut admettre que 2650 \u00c9rythr\u00e9ens en 2007 et 24 600 en 2017 ont touch\u00e9 une aide sociale durant au moins un mois.
Une admission provisoire ordonn\u00e9e pour inexigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi ne peut \u00eatre lev\u00e9e - sous r\u00e9serve des motifs d'exclusion pr\u00e9vus par l'art.\u00a083, al.\u00a07, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20) - que si la menace justifiant l'admission provisoire a disparu. Une int\u00e9gration insuffisante ou une d\u00e9pendance de l'aide sociale ne figurent pas parmi les motifs de lev\u00e9e pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur. Cependant, en pr\u00e9sence d'autres motifs, ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans la proc\u00e9dure de lev\u00e9e de l'admission provisoire, lors de l'examen de la proportionnalit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de renvoyer au rapport \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats 17.3260, \"Prestations de l'aide sociale octroy\u00e9es \u00e0 des ressortissants de pays tiers. Comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 7 juin 2019. Ce rapport passe en revue diff\u00e9rentes options propres \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts d'aide sociale occasionn\u00e9s par les ressortissants d'\u00c9tats tiers. Ces solutions visent en premier lieu \u00e0 durcir les r\u00e9glementations en la mati\u00e8re dans le droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512552707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}