Nos voisins fran\u00e7ais protestent\u00a0: le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dont l'actuel pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Jean-Claude Juncker a \u00e9t\u00e9 le premier ministre pendant pr\u00e8s de vingt ans, encaisse la totalit\u00e9 de l'imp\u00f4t des frontaliers sans en r\u00e9troc\u00e9der une miette \u00e0 la France et \u00e0 l'Allemagne. Seule la Belgique en re\u00e7oit une partie. En effet, le Grand-Duch\u00e9 applique de mani\u00e8re restrictive la r\u00e8gle de l'OCDE, qui pr\u00e9voit qu'un \u00c9tat a le droit d'encaisser l'imp\u00f4t sur le revenu du travail r\u00e9alis\u00e9 sur son territoire.
Vu les sommes \u00e9normes que la Suisse reverse aux pays limitrophes, en particulier \u00e0 l'Italie, depuis des d\u00e9cennies, la situation privil\u00e9gi\u00e9e du Luxembourg est d'autant plus scandaleuse que ce pays est membre du l'UE, et m\u00eame membre fondateur, alors que la Suisse ne l'est pas.
En outre, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration institutionnelle de la ville de Metz Louis-Fran\u00e7ois Reitz, en charge des relations transfrontali\u00e8res, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Swissinfo que le Luxembourg jouit de d\u00e9rogations importantes aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes concernant les frontaliers au ch\u00f4mage, selon lesquelles ce n'est plus le pays o\u00f9 les titulaires du permis G r\u00e9sident mais celui o\u00f9 ils travaillent qui doit verser l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage.
Si ces indications \u00e9taient confirm\u00e9es, la politique suisse, syst\u00e9matiquement \u00e0 la botte de l'UE, serait totalement ind\u00e9fendable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que le Luxembourg ne r\u00e9troc\u00e8de rien des recettes de l'imposition des frontaliers \u00e0 leurs pays de provenance et que l'UE n'y voit rien \u00e0 redire\u00a0?
2. Si oui, ne pense-t-il pas que le traitement de faveur dont jouit le Grand-Duch\u00e9 est injustifi\u00e9\u00a0?
3. Pourquoi la Suisse r\u00e9troc\u00e8de-t-elle une part des recettes de l'imposition \u00e0 la source des frontaliers - une part \u00e9norme dans le cas de l'Italie, soit 38,8\u00a0% pour un total de plus de 84 millions de francs par an, si d'autres pays n'en font rien\u00a0?
4. Est-il vrai que le Luxembourg a obtenu d'importantes d\u00e9rogations \u00e0 la (future) directive de l'UE sur le ch\u00f4mage des frontaliers\u00a0?
5. A-t-il l'intention d'opposer le refus cat\u00e9gorique qui s'impose \u00e0 l'application par la Suisse de cette directive, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les organes communautaires l'approuveraient d\u00e9finitivement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale applicable en mati\u00e8re d'imposition des revenus provenant d'activit\u00e9s salari\u00e9es codifi\u00e9e dans le Mod\u00e8le de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE (Mod\u00e8le OCDE), reprise par la Suisse, pr\u00e9voit que ces revenus sont imposables dans l'\u00c9tat o\u00f9 l'emploi salari\u00e9 est effectivement exerc\u00e9. L'\u00c9tat de r\u00e9sidence du travailleur salari\u00e9 garde toutefois le droit d'imposer les revenus tir\u00e9s de l'activit\u00e9 salari\u00e9e. N\u00e9anmoins, afin d'\u00e9viter une double imposition, il doit accorder une imputation ordinaire des imp\u00f4ts pay\u00e9s dans l'\u00c9tat d'exercice de l'activit\u00e9 salari\u00e9e ou pr\u00e9voir une exon\u00e9ration. Le commentaire du Mod\u00e8le OCDE pr\u00e9cise qu'aucune r\u00e8gle pour les travailleurs frontaliers n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le Mod\u00e8le OCDE \"car il est pr\u00e9f\u00e9rable que les probl\u00e8mes r\u00e9sultant de conditions locales soient r\u00e9solus directement par les \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s\". Dans l'UE, la fiscalit\u00e9 directe reste de la comp\u00e9tence exclusive des \u00c9tats membres. Comme relev\u00e9 \u00e0 maintes reprises, par exemple dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 novembre 2013 \"Imposition \u00e0 la source des frontaliers. Reversement des recettes fiscale\", les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'imposition des frontaliers sont le r\u00e9sultat de d\u00e9veloppements historiques des relations bilat\u00e9rales \u00e9conomiques et commerciales dans les r\u00e9gions de fronti\u00e8re. Ce principe vaut aussi dans le contexte des relations bilat\u00e9rales entre les pays membres de l'UE. Par exemple, il y a des \u00c9tats, aussi voisins de la Suisse, qui pr\u00e9voient dans leur relations bilat\u00e9rales l'imposition exclusive dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence des frontaliers sans aucune compensation en faveur de l'\u00c9tat du lieu d'exercice de l'activit\u00e9 lucrative.
4./5. La proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e9vision du R\u00e8glement sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale n'est pas termin\u00e9e. Le 19 mars 2019, un compromis semblait avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les instances europ\u00e9ennes. Ce compromis n'a toutefois pas obtenu la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire au sein du Conseil des repr\u00e9sentants permanents (Coreper). D\u00e8s le d\u00e9but de leur nouvelle l\u00e9gislature, il appartiendra aux instances europ\u00e9ennes de reprendre les travaux n\u00e9cessaires afin de tenter d'aboutir \u00e0 un nouveau compromis. En l'absence d'une version d\u00e9finitive du texte r\u00e9vis\u00e9, il n'est pas possible, ni de savoir si le Luxembourg a obtenu des d\u00e9rogation d'application du potentiel nouveau r\u00e8glement, ni de faire des pr\u00e9visions sur une \u00e9ventuelle reprise par la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512462183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}