Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) tendant \u00e0 instituer une proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate comportant entre autres, un assouplissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'avocat de la premi\u00e8re heure et la possibilit\u00e9 de prononcer des sanctions imm\u00e9diatement au terme de la d\u00e9tention provisoire et surtout de les mettre \u00e0 ex\u00e9cution de suite.
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu en r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation Addor 16.3447, les instruments pr\u00e9vus par le CPP, en particulier l'ordonnance p\u00e9nale et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, n'offrent pas aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de possibilit\u00e9s suffisantes pour juger de fa\u00e7on rapide et efficace les auteurs pris en flagrant d\u00e9lit ou pass\u00e9s aux aveux ou encore les hooligans. Les policiers et procureurs concern\u00e9s le constatent tous les jours sur le terrain.
Dans ce sens, on ne peut que d\u00e9plorer que dans son rapport concernant la mise en oeuvre de la motion 14.3383, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ait pas envisag\u00e9 de correctif \u00e0 cette situation et qu'il n'ait toujours pas saisi le Parlement des propositions de r\u00e9vision du CPP qu'il avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de d\u00e9poser avant la fin 2018, pas plus qu'il n'a encore d\u00e9pos\u00e9 son rapport concernant la mise en oeuvre du postulat 15.3447, \"Acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures p\u00e9nales\".
Le probl\u00e8me reste donc entier.
Pourtant, une solution existe\u00a0: c'est la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate. Plus que les dispositions pratiques mises en place dans divers cantons, qui se heurtent t\u00f4t ou tard au cadre aujourd'hui insuffisant du droit f\u00e9d\u00e9ral, c'est la seule \u00e0 m\u00eame de garantir une proc\u00e9dure vraiment rapide et efficace qui passe entre autres par l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des sanctions prononc\u00e9es. Elle n'est nullement contraire aux principes de l'\u00c9tat de droit\u00a0; on en veut pour preuve qu'elle existe, entre autres, en droit fran\u00e7ais et italien.
Il est temps que le Suisse se dote \u00e0 son tour de cet instrument.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position plusieurs fois sur le th\u00e8me de la proc\u00e9dure \"acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\", et ce pour les cas de violence lors de manifestations sportives comme pour les auteurs pris en flagrant d\u00e9lit ou pass\u00e9s aux aveux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toujours que les instruments pr\u00e9vus par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) suffisent pour juger rapidement et efficacement les auteurs d'infractions. Les pratiques de longue date de plusieurs cantons, en particulier dans la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale (art. 352 ss CPP), montrent que l'on peut mener une r\u00e9elle proc\u00e9dure \"acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\" et rendre tr\u00e8s rapidement une ordonnance p\u00e9nale.
L'ordonnance p\u00e9nale repose sur un jugement sommaire de l'acte et de l'auteur par le minist\u00e8re public. Elle peut \u00eatre rendue avant l'ouverture de l'instruction (art. 309 al. 4 CPP), d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu a admis les faits ou que ceux-ci sont \u00e9tablis (art. 352 al. 1 CPP). Par cons\u00e9quent, l'ouverture d'une proc\u00e9dure probatoire n'est pas indispensable, et le minist\u00e8re public n'est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 l'audition du pr\u00e9venu. En outre, le minist\u00e8re public n'est pas tenu de clore formellement l'instruction avant de rendre l'ordonnance p\u00e9nale (art. 318 al. 1 CPP\u00a0; sur l'ensemble de la question, voir l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 28 avril 2015, 6B_1139/2014).
Acc\u00e9l\u00e9rer encore cette proc\u00e9dure au d\u00e9triment des droits du pr\u00e9venu, comme le demande l'auteur de cette motion, serait contraire aux principes de l'\u00c9tat de droit. En effet, la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 n'est pas la priorit\u00e9 de l'\u00c9tat de droit\u00a0: il importe bien plus que la justice soit appliqu\u00e9e consciencieusement dans le cadre d'une proc\u00e9dure \u00e9quitable.
Au sein du groupe de travail charg\u00e9 de r\u00e9diger le projet de r\u00e9vision du CPP mis en consultation (mise en oeuvre de la motion der la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 14.3383, \"Adaptation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\"), ni les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re public ni la police n'ont relev\u00e9 de d\u00e9faut d'efficacit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale qui la rendraient inad\u00e9quate et justifieraient donc qu'elle soit acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Les participants \u00e0 la consultation et en particulier la Conf\u00e9rence des procureurs de Suisse ainsi que la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police n'ont pas davantage formul\u00e9 de telles critiques. Bien au contraire\u00a0: la proc\u00e9dure en vigueur, que l'on peut d\u00e9crire comme une forme de proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, est per\u00e7ue comme un pilier de l'efficacit\u00e9 et de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales pour la lutte contre la petite et la moyenne criminalit\u00e9.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, y compris de la l\u00e9gislation suisse et italienne mentionn\u00e9e par l'auteur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'aucune mesure l\u00e9gislative au sens de la motion n'est indiqu\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607472000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512481050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}