Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de soumettre aux chambres une r\u00e9vision du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit une restriction de l'octroi du sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9 de moins de deux ans.
Le sursis ne doit plus \u00eatre octroy\u00e9 lorsqu'il serait contraire au sentiment de justice ou \u00e0 la gravit\u00e9 des faits retenus contre le pr\u00e9venu. Au besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir que le sursis sera l'exception et plus la r\u00e8gle pour certaines infractions dont il \u00e9tablira la liste.
","ReasonText":"Avec la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal du 1er janvier 2007, le sursis est devenu la norme pour toutes les peines privatives de libert\u00e9 de moins de deux ans. L'article 42 CP dispose express\u00e9ment que \"le juge suspend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l'ex\u00e9cution d'une peine p\u00e9cuniaire ou d'une peine privative de libert\u00e9 de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire pour d\u00e9tourner l'auteur d'autres crimes ou d\u00e9lits.\"
Il arrive ainsi que des peines privatives de libert\u00e9 pour des actes graves soient assorties du sursis complet, cr\u00e9ant un sentiment d'impunit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. La peine assortie du sursis n'est manifestement pas comprise comme une sanction pour un grand nombre de d\u00e9linquants et criminels. D\u00e8s lors, la fonction punitive de la peine n'est pas remplie, tout comme celle de resocialisation.
La pr\u00e9sente motion se veut large dans les moyens requis. Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer une formulation qui \u00e9vite de sanctionner d'une peine ferme les d\u00e9lits pour lesquels le sursis reste adapt\u00e9. A\u00a0contrario, les actes, notamment ceux d'une violence particuli\u00e8re, doivent faire l'objet d'une sanction appropri\u00e9e incompatible avec le sursis.
Au besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra proposer une liste de d\u00e9lits, notamment certains infractions contre la vie, l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, le patrimoine, la libert\u00e9 ou encore l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'art.\u00a042, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal (RS 311.0\u00a0; CP), le juge suspend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l'ex\u00e9cution d'une peine p\u00e9cuniaire ou d'une peine privative de libert\u00e9 de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire pour d\u00e9tourner l'auteur d'autres crimes ou d\u00e9lits. S'il suspend l'ex\u00e9cution d'une peine, il fixe un d\u00e9lai d'\u00e9preuve de deux \u00e0 cinq ans (art. 44 al. 1 CP). L'auteur doit faire ses preuves durant ce d\u00e9lai, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il devra quand m\u00eame purger sa peine. Le juge peut de surcro\u00eet ordonner une assistance de probation et imposer des r\u00e8gles de conduite (art. 44 al. 2 CP). Les r\u00e8gles de conduite que le juge ou l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution peut imposer au condamn\u00e9 durant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve portent en particulier sur l'exercice d'une profession, le lieu de s\u00e9jour, la conduite d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, l'indemnisation du dommage, ainsi qu'un suivi m\u00e9dical et psychologique. Le juge peut aussi prononcer une amende ferme en sus d'une peine avec sursis (art. 42 al. 4 CP). Enfin, les condamnations \u00e0 des peines avec sursis doivent \u00eatre inscrites au casier judiciaire (art. 366 CP).
Seules les peines p\u00e9cuniaires et les peines privatives de libert\u00e9 de deux ans au plus peuvent \u00eatre assorties du sursis complet (art. 42 al. 1 CP). L'ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9 d'un \u00e0 trois ans peut \u00eatre partiellement suspendue (art. 43 al. 1 CP). Pour les peines privatives de libert\u00e9 qui tombent \u00e0 la fois sous le coup de cette disposition et de l'article 43 du Code p\u00e9nal, c'est-\u00e0-dire celles qui sont comprises entre un et deux ans, c'est le sursis complet au sens de l'article 42 du Code p\u00e9nal qui est la r\u00e8gle. La suspension partielle de l'ex\u00e9cution constitue alors l'exception. Il est judicieux d'y recourir lorsque seul l'effet d'avertissement li\u00e9 \u00e0 la partie de la peine qui doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e permet de poser un pronostic favorable ou de renoncer \u00e0 \u00e9mettre un pronostic d\u00e9favorable (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 6B_77/2017 du 16 janvier 2018, c. 7). La peine doit en revanche \u00eatre enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9e lorsqu'il appara\u00eet qu'une ex\u00e9cution partielle n'influencera l'auteur d'aucune mani\u00e8re (ATF 134 IV 1, c. 5.3.1).
En r\u00e9sum\u00e9, pour les peines inf\u00e9rieures \u00e0 deux ans, le juge a la possibilit\u00e9 de prononcer une peine ferme en pr\u00e9sence d'un pronostic d\u00e9favorable, ainsi qu'une peine avec sursis partiel lorsque le pronostic est incertain. En cas de pronostic favorable, il peut aussi donner une le\u00e7on \u00e0 l'auteur en le condamnant \u00e0 une amende compl\u00e9mentaire sans sursis. Pour les infractions graves telles que le meurtre (art. 111 CP), l'assassinat (art. 112 CP), le brigandage qualifi\u00e9 (art. 140 ch. 4 CP) ou la prise d'otage qualifi\u00e9e (art. 185 ch. 2 CP), la condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 avec sursis est d'embl\u00e9e exclue en raison de la peine minimale pr\u00e9vue par la loi.
Il en d\u00e9coule que le syst\u00e8me de sanctions du Code p\u00e9nal, gr\u00e2ce \u00e0 ses peines fermes, avec sursis partiel ou complet, et \u00e0 la possibilit\u00e9 de prononcer une amende compl\u00e9mentaire (sans sursis), permet aux juges d'infliger des peines diff\u00e9renci\u00e9es, adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation, proportionn\u00e9es \u00e0 la faute commise et efficaces.
Le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de toutes les peines privatives de libert\u00e9 jusqu'\u00e0 18 mois a \u00e9t\u00e9 introduit en 1971. Lors de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007, le plafond a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 \u00e0 deux ans et le sursis partiel a \u00e9t\u00e9 introduit pour les peines jusqu'\u00e0 trois ans. La r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal de 2015 n'a rien chang\u00e9 \u00e0 ce syst\u00e8me\u00a0; on a alors \u00e9galement renonc\u00e9 notamment \u00e0 la suppression du sursis pour les peines p\u00e9cuniaires qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e entre-temps. La nouvelle partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018. Avec elle, les courtes peines privatives de libert\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduites. Le nouveau syst\u00e8me ne saurait \u00eatre examin\u00e9 et appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re fond\u00e9e et avec tout le s\u00e9rieux n\u00e9cessaire avant d'avoir \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es. Au surplus, une augmentation du nombre des peines privatives de libert\u00e9 devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es ne serait pas sans cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les cantons (sur la base d'un montant de 390 francs par jour de d\u00e9tention et par personne, les co\u00fbts pourraient rapidement s'\u00e9lever \u00e0 un nombre consid\u00e9rable de millions). Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, de modifier le syst\u00e8me existant dans le sens de la motion, et notamment d'\u00e9tablir une liste d'infractions pour lesquelles l'octroi du sursis serait exclu de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607472000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512504340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}