La r\u00e9vision des prestations compl\u00e9mentaires, qui pr\u00e9voit l'adaptation des montants maximaux reconnus au titre du loyer (16.065 R\u00e9vision des prestations compl\u00e9mentaires), ne tient plus compte que du montant maximal de quatre personnes au plus, divis\u00e9 par le nombre de personnes vivant dans le m\u00e9nage. Le syst\u00e8me actuel prend en consid\u00e9ration la participation effective au loyer, mais au plus 1100 francs. Si la nouvelle r\u00e9glementation, qui entrera en vigueur trois ans apr\u00e8s son adoption, am\u00e9liore enfin la situation des familles et des personnes seules, elle d\u00e9savantage les personnes handicap\u00e9es adultes qui vivent chez leurs parents ou en colocation. Un adulte handicap\u00e9 r\u00e9sidant en r\u00e9gion 2 recevra au plus 575 francs s'il vit chez ses parents et 490 francs s'il partage un logement avec trois autres personnes \u00e0 Zurich. Dans un appartement communautaire de seize unit\u00e9s, qui favorise l'entraide et permet de lutter contre l'isolement social, en particulier des personnes \u00e2g\u00e9es, cette m\u00eame personne ne disposerait en r\u00e9gion 1 que de 122,50 francs par mois.
Cela \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le nouveau bar\u00e8me applicable aux adultes handicap\u00e9s vivant chez leurs parents ou en colocation peut-il couvrir les frais effectifs et r\u00e9pondre au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qui implique le choix du mode d'h\u00e9bergement\u00a0?
2. Est-il exact que les nouveaux montants couvriraient une chambre \u00e0 coucher en colocation urbaine mais ne permettraient pas de participer au loyer d'une pi\u00e8ce commune\u00a0?
3. Les colocataires de personnes handicap\u00e9es offrent souvent \u00e0 celles-ci une aide gratuite au quotidien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'on peut encore attendre d'eux qu'ils assument par ailleurs la plus grande partie du loyer\u00a0?
4. Veut-on encore donner la possibilit\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires de vivre avec d'autres personnes, qu'il s'agisse de proches ou non\u00a0? Dans l'affirmative, ce probl\u00e8me pourrait-il \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans une ordonnance ou une directive ou sa r\u00e9solution appellerait-elle une nouvelle r\u00e9vision de la loi\u00a0?
5. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les nouveaux montants maximaux pris en compte au titre du loyer permettraient d'\u00e9conomiser 5 millions de francs. Or ces chiffres ne tiennent pas compte des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires vivant en colocation qui, \u00e0 cause de cette r\u00e9vision, devraient d\u00e9m\u00e9nager dans un appartement individuel plus cher mais mieux financ\u00e9 (16.5625). Si la moiti\u00e9 des personnes concern\u00e9es restaient en colocation, 10\u00a0% d'entre elles entraient en institution et 40\u00a0% d'entre elles allaient vivre seules, quelles seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires, d\u00e9cid\u00e9e avec la r\u00e9forme des PC, pr\u00e9voit, comme cela est dit dans l'interpellation, des montants maximaux individuels. Les montants maximaux ne sont donc plus li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat civil, et les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC qui vivent avec d'autres personnes ne sont plus favoris\u00e9es par rapport aux couples ou aux familles. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, un loyer pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 1100 francs par mois peut \u00eatre pris en compte dans le calcul des PC pour une personne seule vivant dans une communaut\u00e9 d'habitation. Ainsi, des personnes qui vivent en colocation peuvent se permettre d'habiter dans des appartements dont le loyer est extr\u00eamement cher. La nouvelle r\u00e9glementation permettra de prendre en compte l'\u00e9conomie qui d\u00e9coule du fait de vivre en communaut\u00e9.
Le montant auquel a droit une personne en situation de handicap qui vit chez ses parents s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 600 francs par mois en r\u00e9gion 1 et \u00e0 575 francs par mois en r\u00e9gion 2. \u00c0 cela s'ajoute \u00e9ventuellement le compl\u00e9ment pour un appartement permettant la circulation d'un fauteuil roulant. Le montant maximal reconnu au titre du loyer est alors major\u00e9 de 500 francs par mois (art. 10 al. 1 let. b ch. 3 P-LPC, dans sa version adopt\u00e9e le 22 mars 2019 par le Parlement), ind\u00e9pendamment du nombre de personnes qui vivent dans l'appartement.
1./2./4. Le montant maximal pris en compte au titre du loyer ne porte nullement atteinte au respect de la vie priv\u00e9e. Ce montant permet aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC de continuer \u00e0 vivre dans une chambre individuelle en colocation ou de vivre chez leurs parents, ce qui leur permet d'avoir un endroit pour se retirer et garantit leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Les nouveaux montants maximaux pris en compte au titre du loyer ne permettent cependant pas aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC de verser un montant \u00e9lev\u00e9 pour une chambre dans une communaut\u00e9 d'habitation. Dans le cas d'un appartement communautaire de 16 unit\u00e9s, ils sont en effet tr\u00e8s bas. Raison pour laquelle la loi pr\u00e9voit dans ce type de cas une disposition transitoire d'une dur\u00e9e limit\u00e9e de trois ans. Une r\u00e9vision de la loi serait n\u00e9cessaire pour une modification de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant pr\u00eat \u00e0 examiner dans quelle mesure la probl\u00e9matique des grandes communaut\u00e9s d'habitation peut \u00eatre abord\u00e9e au niveau de l'ordonnance.
3. Le soutien que les colocataires fournissent b\u00e9n\u00e9volement chaque jour aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC n'est pas d\u00e9terminant dans le calcul des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et pour le calcul des prestations d'assurance sociale.
5. Quatorze mille b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC vivent dans une communaut\u00e9 d'habitation (OFAS, Statistiques 2018). Les \u00e9conomies de 5 millions de francs envisag\u00e9es dans le message sur les montants maximaux pris en compte au titre du loyer (14.098) se basent sur des donn\u00e9es de 2013. Si l'on applique les calculs aux donn\u00e9es de 2018, les \u00e9conomies s'\u00e9l\u00e8vent alors \u00e0 7 millions de francs. Si 50\u00a0% des personnes concern\u00e9es modifiaient leur situation de logement comme cela est envisag\u00e9 dans l'exemple cit\u00e9 dans l'interpellation, 3,5 millions de francs pourraient encore \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s. Si 40\u00a0% (5600 personnes) d\u00e9m\u00e9nageaient dans un appartement qui leur est propre, les nouveaux montants maximaux reconnus au titre du loyer pour personnes seules s'appliqueraient (1370 francs en r\u00e9gion 1\u00a0; 1325 francs en r\u00e9gion 2\u00a0; 1210 francs en r\u00e9gion 3). La diff\u00e9rence avec le montant maximal en vigueur reconnu au titre du loyer pour personnes seules (1100 francs) engendrerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de 14 millions de francs par an (9 millions \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et 5 millions \u00e0 la charge des cantons).
Si, du fait de la nouvelle r\u00e9glementation, 10\u00a0% des personnes qui vivent aujourd'hui dans une communaut\u00e9 d'habitation venaient \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager dans un home, ces personnes se verraient appliquer un calcul pour personnes vivant en home. La Conf\u00e9d\u00e9ration verserait pour ces personnes le m\u00eame montant reconnu au titre du loyer que celui que pr\u00e9voit le droit en vigueur. Il n'y aurait donc aucune cons\u00e9quence financi\u00e8re \u00e0 attendre pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons devraient par contre assumer des frais suppl\u00e9mentaires pour ces personnes \u00e0 cause des frais li\u00e9s aux homes. Pour d\u00e9terminer ces co\u00fbts, la diff\u00e9rence entre le montant moyen des PC pour une personne vivant \u00e0 domicile (1095 francs) et une personne en home (3267 francs) a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9e par le nombre de personnes (1400) suppos\u00e9es emm\u00e9nager dans un home. Il en r\u00e9sulte des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 36 millions de francs par an (dont 12,7\u00a0% \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration, c'est-\u00e0-dire 5 millions de francs, et 31 millions \u00e0 la charge des cantons).
Si l'on tient compte du montant des \u00e9conomies attendues et qui ne pourront pas se concr\u00e9tiser (3,5 millions de francs), le sc\u00e9nario envisag\u00e9 dans l'interpellation conduirait \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de pr\u00e8s de 50 millions de francs par an. 15 millions seraient \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et 35 millions \u00e0 la charge des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512403690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}