Dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la Politique agricole 2022 plus, il est question de relever les exigences en mati\u00e8re de formation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des paiements directs. En Valais et dans d'autres r\u00e9gions de montagne, o\u00f9 une grande partie des exploitations agricoles sont g\u00e9r\u00e9es \u00e0 titre accessoire, la modification des exigences en mati\u00e8re de formation pourrait sonner le glas de l'agriculture. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0?
1. Est-il conscient que l'importance de l'agriculture pratiqu\u00e9e \u00e0 titre accessoire varie en fonction des r\u00e9gions pour ce qui est des prestations multifonctionnelles de l'agriculture\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 maintenir l'exemption des exigences en mati\u00e8re de formation en faveur des exploitations de moins de 0,5 UMOS dans les r\u00e9gions de montagne\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 maintenir sous sa forme actuelle le cours de formation continue pour l'obtention des paiements directs en faveur des exploitations \u00e0 titre accessoire dans les r\u00e9gions de montagne\u00a0?
","ReasonText":"L'agriculture de montagne est structur\u00e9e diff\u00e9remment selon les r\u00e9gions. Dans bon nombre de r\u00e9gions de montagne et en particulier en Valais, une part \u00e9lev\u00e9e des exploitations sont g\u00e9r\u00e9es \u00e0 titre accessoire\u00a0; dans les vall\u00e9es de montagne, c'est presque exclusivement le cas. Si les exigences en mati\u00e8re de formation augmentent au point de ne plus \u00eatre compatibles m\u00eame avec un emploi fixe (activit\u00e9 principale), les exploitations en question sont condamn\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre. Compte tenu de la situation structurelle dans les r\u00e9gions concern\u00e9es, l'abandon d'une petite exploitation ne fait pas augmenter la taille d'une autre exploitation, comme c'est le cas dans d'autres r\u00e9gions de Suisse. Les surfaces concern\u00e9es ne sont donc plus exploit\u00e9es.
S'agissant des exigences en mati\u00e8re de formation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des paiements directs, l'exemption accord\u00e9e aux exploitations de moins de 0,5 de l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS) dans les r\u00e9gions de montagne rev\u00eat donc une grande importance. Par ailleurs, le cours de formation continue pour l'obtention des paiements directs est id\u00e9al pour permettre aux petites exploitations \u00e0 titre accessoire de plus de 0,5 UMOS d'acqu\u00e9rir le savoir-faire agricole n\u00e9cessaire. Le CFC de deuxi\u00e8me formation en cours d'emploi ne constitue pas une solution pour une exploitation \u00e0 titre accessoire, puisqu'il faudrait pour cela renoncer \u00e0 l'emploi principal. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit trouver des solutions ad\u00e9quates pour les exploitations \u00e0 titre accessoire, faute de quoi la for\u00eat va rapidement gagner du terrain, ce qui aurait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur le paysage rural, le tourisme et l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conscient du d\u00e9fi de plus en plus grand que repr\u00e9sente la gestion d'une exploitation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, lors de la consultation sur la Politique agricole 2022 plus, de renforcer les crit\u00e8res de formation justifiant l'octroi de paiements directs. Il est vraisemblable qu'apr\u00e8s une p\u00e9riode transitoire, 800 \u00e0 900 nouveaux chefs d'exploitation devront remplir chaque ann\u00e9e en Suisse des crit\u00e8res de formation plus stricts pour avoir droit \u00e0 des contributions.
Il est pr\u00e9vu de maintenir les droits des exploitants qui recevaient d\u00e9j\u00e0 des paiements directs au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Les nouveaux venus dans la profession devront avoir pass\u00e9 l'examen professionnel de chef ou cheffe d'exploitation agricole avec brevet f\u00e9d\u00e9ral. Les paysannes et responsables de m\u00e9nage agricole devront \u00e9galement avoir obtenu les certificats des trois modules de gestion, qui \u00e9taient jusqu'ici facultatifs. Si la formation de base a \u00e9t\u00e9 suivie dans un autre domaine que l'agriculture, il faudra aussi attester l'obtention des trois modules en plus d'une formation continue agricole. Ces mesures visent dans l'ensemble \u00e0 renforcer l'importance de l'\u00e9conomie d'entreprise dans toutes les fili\u00e8res de formation. L'effet positif du niveau de formation sur le revenu du travail en agriculture a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Agroscope sur l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9chelle des exploitations et des branches de production (Markus Lips, Agroscope Science no 53/2017).
La proc\u00e9dure de consultation sur la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22 plus) s'est termin\u00e9e en mars 2019, et les prises de position re\u00e7ues sont en train d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera vraisemblablement au Parlement un message \u00e0 ce sujet d\u00e9but 2020.
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a compris, \u00e0 la lumi\u00e8re de divers rapports et publications, comme le rapport de fond sur cette question du Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne (SAB), que l'importance d'une agriculture pratiqu\u00e9e \u00e0 titre accessoire varie selon la r\u00e9gion. C'est pourquoi il a pr\u00e9vu dans le projet de la PA22 plus mis en consultation de maintenir la d\u00e9rogation aux exigences de formation pour les exploitations ayant moins de 0,5 UMOS dans les r\u00e9gions de montagne.
3. Le projet mis en consultation propose qu'une formation de base non agricole reste admise \u00e0 condition d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un perfectionnement en agriculture. Les nouveaux venus dans la profession devront en outre obtenir les certificats des trois modules de gestion. Il n'est pas pr\u00e9vu d'instaurer un r\u00e9gime distinct pour les exploitations des r\u00e9gions de montagne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Egger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512411767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Environnement|Agriculture"}}