Alors que tous ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs s'\u00e9taient refus\u00e9s \u00e0 le faire, l'actuel pr\u00e9sident des USA a d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer in extenso la loi Helms-Burton, y compris le paragraphe 3 qui ne signifie rien d'autre que la mise sous tutelle coloniale d'un pays libre et ind\u00e9pendant. Selon la ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'UE, Federica Mogherini, ceci est \"contraire au droit international\" et l'UE \"s'appuiera sur toutes les mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9agir aux effets de cette loi qui donnerait la possibilit\u00e9 de milliers d'actions en justice contre les entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Cuba\".
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il s'opposer \u00e9galement tr\u00e8s fermement \u00e0 la mise en application de cette prescription totalement ill\u00e9gale et maintes fois condamn\u00e9es depuis plus de vingt ans par toutes les instances internationales\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il faire une annonce publique pour s'opposer \u00e0 la politique d'agression permanente du gouvernement des USA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette la d\u00e9cision du gouvernement am\u00e9ricain d'activer le titre III de la loi Helms-Burton \u00e0 compter du 2 mai 2019. L'activation du titre III de la loi Helms-Burton permet \u00e0 des ressortissants am\u00e9ricains d'engager devant des tribunaux am\u00e9ricains des actions civiles \u00e0 l'encontre des entreprises et des particuliers am\u00e9ricains et \u00e9trangers qui font du commerce avec des biens confisqu\u00e9s \u00e0 Cuba apr\u00e8s la r\u00e9volution. Selon les r\u00e8gles de comp\u00e9tence juridictionnelle d\u00e9coulant du droit international, cette loi am\u00e9ricaine ne peut d\u00e9ployer des effets extraterritoriaux sur des entreprises \u00e9trang\u00e8res qu'\u00e0 la condition qu'il existe un lien de rattachement suffisant avec les \u00c9tats-Unis. Pour l'heure, il n'existe aucun pr\u00e9c\u00e9dent des tribunaux am\u00e9ricains sur la mani\u00e8re d'appliquer concr\u00e8tement les dispositions du titre III. Pour garantir une application conforme au droit international, les tribunaux am\u00e9ricains doivent limiter leur comp\u00e9tence aux seuls cas pour lesquels il existe un lien substantiel avec les \u00c9tats-Unis.
Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, l'ambassade de Suisse \u00e0 Washington est en contact avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines au sujet de l'activation du titre III de la loi Helms-Burton. La position de la Suisse concernant la comp\u00e9tence juridictionnelle extraterritoriale ainsi que les pr\u00e9occupations des entreprises suisses et des particuliers qui font du commerce \u00e0 Cuba ont \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9es avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines lors de ces contacts. Dans ce contexte, l'ambassade a plaid\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en faveur d'une prolongation de la suspension du titre III. La Suisse a en outre soutenu la r\u00e9solution annuelle de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU sur la \"n\u00e9cessit\u00e9 de lever le blocus \u00e9conomique, commercial et financier impos\u00e9 \u00e0 Cuba par les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique\". Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'informe r\u00e9guli\u00e8rement sur la fa\u00e7on dont l'UE et divers \u00c9tats se positionnent \u00e0 ce sujet.
Les contacts avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines se poursuivent.
2. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'autre d\u00e9claration publique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"de la Reussille Denis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512439647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Droit international"}}