La somme des arri\u00e9r\u00e9s de primes rembours\u00e9s aux assureurs-maladie a augment\u00e9 dans plusieurs cantons. Les chiffres varient cependant consid\u00e9rablement d'un canton \u00e0 l'autre, les diff\u00e9rences de pratique en mati\u00e8re de r\u00e9duction individuelle des primes jouant sans doute un r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard. Aussi pri\u00e8-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance du fait que le volume des remboursements vers\u00e9s par les cantons aux assureurs-maladie affiche une hausse massive\u00a0?
2. Est-il \u00e9galement conscient qu'il existe de tr\u00e8s grandes diff\u00e9rences entre les cantons, si l'on consid\u00e8re les sommes rembours\u00e9es par habitant et les\u00a0% d'augmentation\u00a0? Quelles en sont les causes, selon lui, et o\u00f9 voit-il mati\u00e8re \u00e0 agir\u00a0?
3. A-t-il connaissance du cercle vicieux d\u00e9crit ci-apr\u00e8s, qui peut entra\u00eener une hausse consid\u00e9rable du nombre de poursuites et donc des \u00e9moluments per\u00e7us par les offices de poursuites\u00a0?
4. A-t-il envisag\u00e9 d'examiner plus en d\u00e9tail les facteurs directement li\u00e9s aux offices de poursuites qui sont susceptibles de faire augmenter le nombre de poursuites dans le domaine de l'assurance-maladie\u00a0?
","ReasonText":"Dans le canton de Zurich, les sommes rembours\u00e9es pour les arri\u00e9r\u00e9s de primes sont pass\u00e9es de 41,9 millions de francs en 2017 \u00e0 48,1 millions de francs en 2018. Certains cantons affichent une augmentation de 10,8\u00a0% (BS), 7,3\u00a0% (AG), 9,0\u00a0% (SZ) ou 8,8\u00a0% (GR) sur la p\u00e9riode allant de 2013 \u00e0 2017, d'autres beaucoup moins. Les chiffres varient \u00e9galement consid\u00e9rablement pour l'ann\u00e9e 2017 si on les compare au nombre d'habitants\u00a0: 55 millions de francs pour le canton de Gen\u00e8ve (500 000 habitants), 44 millions de francs pour le canton de Vaud (790 000 habitants) et seulement 41,9 millions de francs pour le canton de Zurich (1,5 million d'habitants).
Il est ind\u00e9niable que le montant absolu des primes, le revenu des assur\u00e9s en retard de paiement et le montant de la r\u00e9duction individuelle des primes accord\u00e9e par les cantons jouent un r\u00f4le dans ces disparit\u00e9s. Dans certains cantons, les remboursements aux assureurs-maladie sont tir\u00e9s du fonds qui alimente la r\u00e9duction individuelle des primes, ce qui cr\u00e9e un cercle vicieux\u00a0: comme les remboursements sont tir\u00e9s du fonds, le nombre de personnes qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction individuelle des primes diminue, ce qui entra\u00eene une hausse des poursuites lanc\u00e9es par les caisses-maladie et donc des remboursements aux assureurs-maladie qui doivent \u00eatre tir\u00e9s du fonds. Un facteur directement li\u00e9 aux offices de poursuites vient s'ajouter\u00a0: une ex\u00e9cution de la saisie peut en effet entra\u00eener, selon les circonstances, d'autres poursuites, ce qui alimente encore le cercle vicieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) r\u00e8gle la proc\u00e9dure lorsque les assur\u00e9s ne versent pas les primes ou les participations aux co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). En pareil cas, l'assureur doit engager des poursuites \u00e0 l'encontre de l'assur\u00e9. S'il obtient un acte de d\u00e9faut de biens pour les cr\u00e9ances arri\u00e9r\u00e9es (primes, participations aux co\u00fbts, int\u00e9r\u00eats moratoires, frais de poursuite), il le communique au canton. Celui-ci prend en charge 85\u00a0% des cr\u00e9ances (art. 64a al. 1 \u00e0 4, LAMal).
1. En 2017, les cantons ont pay\u00e9 aux assureurs le montant total de 346,5 millions de francs pour des cr\u00e9ances ouvertes. Ces versements se sont accrus chaque ann\u00e9e de 10,3\u00a0% en moyenne entre 2008 et 2017. Les primes des adultes avec franchise ordinaire ont connu une augmentation annuelle moyenne de 4,9\u00a0% durant la m\u00eame p\u00e9riode (voir la statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2017, tableaux 4.11 et 8.01 https\u00a0://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/zahlen-und-statistiken/statistiken-zur-krankenversicherung/statistik-der-obligatorischen-krankenversicherung.html, et les calculs de l'OFSP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inqui\u00e8te de cette hausse disproportionn\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des tr\u00e8s grandes diff\u00e9rences entre cantons concernant le montant des remboursements par habitant et les augmentations affich\u00e9es dans ce domaine. Il partage l'analyse selon laquelle le montant des primes, la situation \u00e9conomique des assur\u00e9s et les r\u00e9ductions individuelles des primes accord\u00e9es jouent un r\u00f4le dans ces disparit\u00e9s.
Dans son avis en r\u00e9ponse au postulat Humbel 17.3880, \"R\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. Contr\u00f4le du financement\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le d\u00e9sengagement de certains cantons du financement de la r\u00e9duction des primes est probl\u00e9matique.
Aujourd'hui, les assur\u00e9s en retard de paiement ne peuvent pas changer d'assureur (art. 64a al. 6, LAMal). Si ces personnes sont assur\u00e9es aupr\u00e8s d'une caisse qui per\u00e7oit de fortes primes, il s'ensuit des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, pour eux et pour le canton. Sur ce plan, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit mati\u00e8re \u00e0 agir.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde aux cantons des subsides destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes (art. 66 LAMal). Ceux-ci sont r\u00e9partis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entre les cantons en fonction de leur population. Les cantons sont tenus d'utiliser leur part des subsides f\u00e9d\u00e9raux pour la r\u00e9duction des primes. Ils ne peuvent pas s'en servir pour prendre en charge les cr\u00e9ances faisant l'objet d'un acte de d\u00e9faut de biens au sens de l'article 64a LAMal.
Chacun d'eux d\u00e9cide par ailleurs des montants qu'il octroie en sus pour r\u00e9duire les primes selon les prescriptions de la LAMal. Il appartient aussi aux cantons de d\u00e9terminer si, pour les actes de d\u00e9faut de biens, ils pr\u00e9l\u00e8vent les fonds n\u00e9cessaires dans le poste budg\u00e9taire d\u00e9volu \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Si tel est le cas, il n'est alors pas possible de faire une distinction entre les moyens que les cantons affectent \u00e0 chacune de ces deux t\u00e2ches. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par l'insuffisance des fonds que certains cantons octroient \u00e0 la r\u00e9duction des primes. En outre, des montants toujours plus \u00e9lev\u00e9s sont requis pour les assur\u00e9s qui n\u00e9cessitent des prestations compl\u00e9mentaires ou une aide sociale. Cela se traduit par une baisse des ressources disponibles pour le reste de la population.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 charger l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique d'examiner plus en d\u00e9tail aupr\u00e8s des assureurs la probl\u00e9matique soulev\u00e9e. En outre, dans le cadre des travaux visant \u00e0 r\u00e9pondre au postulat Gutjahr 18.4263, \"Int\u00e9grer les imp\u00f4ts courants dans le calcul du minimum vital. Rapport\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera quelles seraient les cons\u00e9quences si les offices des poursuites int\u00e9graient les cr\u00e9ances fiscales dans le calcul du minimum vital. Une partie au moins de ces r\u00e9flexions seront \u00e9galement importantes pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9sents questionnements.
A noter que la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats traite actuellement la question du non-paiement des primes et des participations aux co\u00fbts (art. 64a LAMal) dans le cadre de divers dossiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512343380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Sant\u00e9"}}