Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 d'un exploitant agricole ait \u00e9t\u00e9 ou soit indemnis\u00e9 \u00e9quitablement pour son travail en cas de divorce, en pr\u00e9voyant l'inscription dans la loi des trois principes suivants\u00a0:
1. le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 per\u00e7oit un salaire r\u00e9gulier en esp\u00e8ces en qualit\u00e9 de membre de la famille participant aux travaux de l'exploitation\u00a0; ou
2. le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 re\u00e7oit une partie du revenu agricole en qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant, ou
3. Le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 se voit reconna\u00eetre par la loi le droit de recevoir une indemnit\u00e9 \u00e9quitable en cas de divorce\u00a0; ce droit devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par les autorit\u00e9s, qui s'appuieront \u00e0 cet effet sur des activit\u00e9s comparables.
","ReasonText":"Le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 d'un exploitant agricole travaille souvent sur l'exploitation. Or, le droit foncier rural est ainsi fait qu'il emp\u00eache quasiment de consacrer le r\u00f4le jou\u00e9 par ce conjoint ou partenaire aux c\u00f4t\u00e9s de l'exploitant. La cons\u00e9quence en est qu'en cas de divorce, ce conjoint ou partenaire se retrouve souvent sans rien. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation r\u00e9voltante, la pr\u00e9sente motion propose, aux points 1 et 2, que le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 per\u00e7oive un salaire en esp\u00e8ces en qualit\u00e9 de membre de la famille participant aux travaux de l'exploitation ou qu'il re\u00e7oive une partie du revenu agricole en qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant, et au point 3, s'il n'a pas re\u00e7u sa part des acqu\u00eats en application des points 1 ou 2, qu'il se voie reconna\u00eetre par la loi le droit de recevoir une indemnit\u00e9 \u00e9quitable en cas de divorce. Ce droit devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par les autorit\u00e9s, qui s'appuieront \u00e0 cet effet sur des activit\u00e9s comparables. Il convient de noter que ces propositions sont \u00e0 consid\u00e9rer comme une simple \u00e9tape interm\u00e9diaire sur le chemin de l'\u00e9galit\u00e9 pleine et enti\u00e8re, et en aucun cas comme une solution d\u00e9finitive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas les difficult\u00e9s financi\u00e8res qui peuvent d\u00e9couler d'un divorce dans le monde de l'agriculture, en particulier celles qui concernent le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 d'un exploitant agricole.
S'appuyant sur son rapport de septembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans la proc\u00e9dure de consultation sur la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA 22 plus), diverses mesures en vue de renforcer la situation des conjoints ou des partenaires enregistr\u00e9s. Parmi ces quatre propositions, trois visent sp\u00e9cifiquement \u00e0 am\u00e9liorer le statut du conjoint non propri\u00e9taire ou du partenaire enregistr\u00e9 en cas de divorce. Elles consistent\u00a0:
1. \u00e0 accorder un droit de pr\u00e9emption au conjoint non propri\u00e9taire ou au partenaire enregistr\u00e9 afin que, en cas de divorce, celui-ci puisse acheter l'exploitation \u00e0 sa valeur de rendement\u00a0;
2. \u00e0 prolonger les p\u00e9riodes prises en compte dans le calcul des investissements dans l'exploitation, et\u00a0;
3. \u00e0 d\u00e9terminer plus pr\u00e9cis\u00e9ment le droit du conjoint ou partenaire enregistr\u00e9 d'avoir une part du b\u00e9n\u00e9fice ainsi que sa participation aux plus-values g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, afin de garantir sa s\u00e9curit\u00e9 juridique et son droit d'avoir une part des fruits de l'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre de soumettre les paiements directs \u00e0 l'obligation d'inclure dans le dispositif de protection sociale le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 collaborant \u00e0 l'exploitation d'une mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et significative. Ces propositions couvriront les risques d'invalidit\u00e9 et de d\u00e9c\u00e8s (pr\u00e9voyance), mais aussi de maladie et d'accident (perte de gain).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit les m\u00eames buts que ceux vers lesquels tend la motion. Cependant, les propositions \u00e9nonc\u00e9es concr\u00e8tement dans la motion sont trop peu praticables et leur r\u00e9alisation \u00e0 peine v\u00e9rifiable. Par exemple, le versement d'un salaire en esp\u00e8ces ne peut gu\u00e8re \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 apr\u00e8s coup. La d\u00e9termination du caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9tribution est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge. Celui-ci appr\u00e9ciera la chose au cas par cas en tenant compte, outre l'\u00e9tendue et la nature de la collaboration, des possibilit\u00e9s financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les orientations de la motion sont suffisamment prises en consid\u00e9ration dans la PA 22 plus, qui sera l'objet d'un message au Parlement, probablement au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1561507200000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758705171000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|55|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1758791597270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Agriculture|Droit civil"}}