Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain qui permette d'\u00e9tendre l'allocation de maternit\u00e9 \u00e0 la conjointe ou \u00e0 la partenaire enregistr\u00e9e d'un exploitant agricole, au moyen des deux mesures suivantes\u00a0:
1. la conjointe ou la partenaire enregistr\u00e9e per\u00e7oit un salaire en esp\u00e8ces en qualit\u00e9 de membre de la famille participant aux travaux de l'exploitation\u00a0; ce salaire est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'AVS et vers\u00e9 sur un compte ouvert au nom de la conjointe ou de la partenaire enregistr\u00e9e, ou
2. la conjointe ou la partenaire enregistr\u00e9e est inscrite comme travailleuse ind\u00e9pendante aupr\u00e8s de la caisse de compensation\u00a0; le revenu agricole est r\u00e9parti entre les deux conjoints ou partenaires enregistr\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'AVS.
","ReasonText":"Tr\u00e8s souvent, l'entier du revenu de l'entreprise agricole est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la caisse de compensation comme \u00e9tant le revenu de l'exploitant, quels que soient la nature et la dur\u00e9e du travail fourni par la conjointe ou la partenaire enregistr\u00e9e. Ainsi, ne percevant pas de salaire et consid\u00e9r\u00e9e en cons\u00e9quence au regard des assurances sociales comme n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative, cette conjointe ou partenaire n'a pas droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation r\u00e9voltante, la pr\u00e9sente motion propose, au point 1, que la conjointe ou la partenaire enregistr\u00e9e soit consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9sormais comme un salari\u00e9 et per\u00e7oive \u00e0 ce titre un salaire, ce salaire \u00e9tant vers\u00e9 en esp\u00e8ces sur un compte ouvert au nom de ladite conjointe ou partenaire. Elle propose au point 2 que la conjointe ou partenaire enregistr\u00e9e qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme salari\u00e9e \u00e0 la caisse de compensation soit inscrite aupr\u00e8s de celle-ci comme travailleuse ind\u00e9pendante, et qu'elle re\u00e7oive une part du revenu agricole\u00a0; on peut pr\u00e9sumer que la conjointe ou partenaire enregistr\u00e9e exerce une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante lorsque l'exploitation est g\u00e9r\u00e9e en commun ou que la conjointe ou partenaire enregistr\u00e9e g\u00e8re en propre une partie de l'exploitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le souhait des auteurs de la motion selon lesquels l'activit\u00e9 lucrative des conjointes qui travaillent dans une exploitation agricole devrait \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e au sens du droit des assurances sociales, afin que ces femmes aient des droits au titre de ces assurances, en particulier le droit \u00e0 une allocation de maternit\u00e9. Il entend ainsi, \u00e0 partir de 2022, dans le cadre de la politique agricole, lier le versement de paiements directs \u00e0 une protection sociale ad\u00e9quate des conjointes qui collaborent de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 l'exploitation.
Ont droit \u00e0 une allocation de maternit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les allocations pour perte de gain les femmes qui, au moment de l'accouchement, exercent une activit\u00e9 lucrative dans l'exploitation du conjoint ou de la partenaire enregistr\u00e9e, c'est-\u00e0-dire qui en tirent un revenu en esp\u00e8ces ou qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. Une extension du droit aux personnes sans activit\u00e9 lucrative n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue et ne l'est pas (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Glauser-Zufferey Alice 19.5150).
Les exploitants ont d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui la possibilit\u00e9 de verser \u00e0 leur conjointe collaborant \u00e0 l'exploitation un salaire soumis \u00e0 cotisations. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de fixer dans la loi les modalit\u00e9s de versement de ce type de salaire en esp\u00e8ces. Si elles remplissent les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, \u00e0 savoir agir en leur nom propre, travailler pour leur propre compte et supporter le risque \u00e9conomique, les conjointes sont d\u00e9j\u00e0 reconnues aujourd'hui comme ind\u00e9pendantes par les caisses de compensation. Il y a une quinzaine d'ann\u00e9es, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et l'Union suisse des paysans ont \u00e9labor\u00e9 un questionnaire adapt\u00e9 aux conditions sp\u00e9cifiques de l'agriculture. Sur la base des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es ainsi recueillies, les caisses de compensation peuvent d\u00e9terminer s'il s'agit ou non d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. L'activit\u00e9 lucrative en question doit toutefois \u00eatre r\u00e9ellement exerc\u00e9e. Les conjointes qui ne peuvent pas apporter la preuve de la formation ou de l'exp\u00e9rience pratique requise pour l'octroi de paiements directs devraient toutefois s'abstenir de s'enregistrer en tant qu'ind\u00e9pendantes, car l'exploitation tout enti\u00e8re risque alors de perdre le droit aux paiements directs. Comme dans tous les autres cas, les caisses de compensation doivent v\u00e9rifier au cas par cas si les circonstances \u00e9conomiques r\u00e9elles et les faits \u00e9tablis permettent de conclure \u00e0 la pr\u00e9sence d'une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante. Les mesures demand\u00e9es ne sont donc pas n\u00e9cessaires ou ne peuvent pas \u00eatre mises en oeuvre sans traiter de mani\u00e8re plus favorable les femmes qui travaillent dans une exploitation agricole que celles qui travaillent comme commer\u00e7antes ou qui n'exercent aucune activit\u00e9 lucrative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632960000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|55|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554890200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Agriculture|Protection sociale"}}