Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les comp\u00e9tences scientifiques et techniques permettant de pr\u00e9server des terres cultivables fertiles et productives. Les conditions requises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104a lettres a et b, de la Constitution seraient ainsi mises en place. Un groupe d'ing\u00e9nierie en p\u00e9dologie et en production v\u00e9g\u00e9tale, rattach\u00e9 \u00e0 une entit\u00e9 telle qu'une EPF, une haute \u00e9cole des sciences agronomiques ou Agroscope, sera cr\u00e9\u00e9 et son financement assur\u00e9.
","ReasonText":"En Suisse, l'urbanisation, le d\u00e9veloppement des infrastructures et la renaturation ont eu lieu surtout en plaine, au d\u00e9triment des terres arables les plus fertiles. Par rapport \u00e0 1848, date de l'adoption de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la population est 3,6 fois plus importante.
Les terres arables productives par t\u00eate d'habitant ont diminu\u00e9 d'un tiers depuis 1980 uniquement (Feuille d'information ARE 2014). Le taux net d'autosuffisance risque de descendre en dessous de 50\u00a0%, \u00e0 moins que nous ne r\u00e9ussissions \u00e0 conserver nos ressources en sol et en eau pour cultiver nos propres denr\u00e9es alimentaires.
Ainsi, il faut adapter les infrastructures de gestion de l'eau pour drainer \u00e0 temps les champs inond\u00e9s suite \u00e0 de fortes pr\u00e9cipitations (syst\u00e8mes de drainage) et disposer de suffisamment d'eau pour les irriguer durant une p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (syst\u00e8mes d'irrigation). Le sol et ses propri\u00e9t\u00e9s jouent un r\u00f4le essentiel \u00e0 cet \u00e9gard. Or ces cent derni\u00e8res ann\u00e9es, un tiers des terres potentiellement cultivables (ou surfaces d'assolement) ont \u00e9t\u00e9 drain\u00e9es, soit 150 000 hectares, ce qui repr\u00e9sente des actifs d'infrastructure de quelque 5 milliards de francs d'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture. Ce dernier estime d'ailleurs qu'un tiers des syst\u00e8mes de drainage devront \u00eatre remplac\u00e9s dans les dix ou quinze ans \u00e0 venir.
En stagnation depuis les ann\u00e9es 80 approximativement, la recherche appliqu\u00e9e et le d\u00e9veloppement dans le domaine de l'am\u00e9lioration des sols doivent donc \u00eatre relanc\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire soit assur\u00e9e avec efficacit\u00e9 et \u00e0 moindre co\u00fbt en tant que t\u00e2che de l'\u00c9tat. Aujourd'hui, en effet, le g\u00e9nie rural dispose de techniques performantes, efficientes et avantageuses. Malheureusement, la recherche en la mati\u00e8re ne d\u00e9bouchant actuellement pas sur des r\u00e9sultats suffisamment aboutis, elle devrait \u00eatre poursuivie. Le fait que les comp\u00e9tences de l'\u00c9tat ne soient pas clairement d\u00e9finies freine, voire emp\u00eache la mise en oeuvre de la protection du sol, alors qu'il faudrait la promouvoir et l'accompagner. Une r\u00e9vision et une harmonisation des comp\u00e9tences sont donc indispensables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion porte principalement sur la mise en place de comp\u00e9tences scientifiques et techniques en rapport avec les mesures d'am\u00e9liorations fonci\u00e8res au titre de t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'uniformisation de la r\u00e9glementation des responsabilit\u00e9s en ce qui concerne l'ex\u00e9cution de la protection des sols. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 94 de la loi sur l'agriculture (LAgr), on entend par am\u00e9liorations fonci\u00e8res les ouvrages et installations de g\u00e9nie rural (drainages, chemins agricoles, irrigations, etc.) ainsi que la r\u00e9organisation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et des rapports d'affermage. Les am\u00e9liorations fonci\u00e8res sont d\u00e9j\u00e0 soutenues dans le cadre des mesures d'am\u00e9liorations structurelles.
L'am\u00e9lioration du r\u00e9gime hydrique est une question importante pour la pr\u00e9servation de la capacit\u00e9 de rendement\u00a0; c'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) soutient tant des projets de gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'eau, qui adoptent une vision holistique de l'approvisionnement et de la consommation d'eau, que des projets de drainage et d'irrigation \u00e0 hauteur de 2,4 millions de francs par an. L'OFAG et les cantons coordonnent et optimisent en permanence les mesures d'am\u00e9liorations structurelles connues pour pr\u00e9server et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des sols \u00e0 long terme.
Le changement climatique accentuant les d\u00e9fis pos\u00e9s par le r\u00e9gime hydrique des sols, la recherche et le d\u00e9veloppement de mesures d'am\u00e9liorations fonci\u00e8res sont n\u00e9cessaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage actuellement d\u00e9j\u00e0 de diff\u00e9rentes mani\u00e8res dans le domaine de protection des sols et de la gestion des eaux, aussi dans le but de pr\u00e9venir les dommages que le CO2 pourrait causer \u00e0 l'environnement, \u00e0 la biodiversit\u00e9 et au climat. Agroscope, la station de recherche de l'OFAG, a en vertu de l'article 115 LAgr pour t\u00e2che d'\u00e9laborer les bases techniques destin\u00e9es \u00e0 la pratique, \u00e0 la formation et \u00e0 la vulgarisation agricoles. Agroscope investit environ 185 millions de francs (2018) par an dans la recherche et le d\u00e9veloppement. Agroscope assure aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les comp\u00e9tences scientifiques et techniques dans le domaine de la revalorisation appliqu\u00e9e des sols. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des \u00e9tudes pratiques sur les d\u00e9fis actuels afin d'acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances en la mati\u00e8re. Mentionnons par exemple le projet \"Terres assol\u00e9es humides\" (Agroscope), le projet d'utilisation durable des ressources \"Sol Seeland\" (OFAG), qui vise l'acquisition de connaissances sur l'assainissement des sols organiques d\u00e9grad\u00e9s, un projet de gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux dans le canton de Vaud et plusieurs projets de recherche dans le cadre du programme pilote \"Adaptation aux changements climatiques\" (OFEV et OFAG).
La politique agricole PA 22 plus vise \u00e9galement \u00e0 renforcer les mesures de g\u00e9nie rural moyennant des strat\u00e9gies agricoles r\u00e9gionales qui se focalisent sur une agriculture adapt\u00e9e aux conditions locales. Suite \u00e0 une enqu\u00eate sur l'\u00e9tat des infrastructures agricoles, une strat\u00e9gie sera \u00e9labor\u00e9e, qui fournira des informations sur la conservation de la valeur et l'assainissement des r\u00e9seaux de chemins champ\u00eatres, de drainage et d'irrigation en vue du d\u00e9veloppement durable de l'agriculture.
Lesdites strat\u00e9gies aborderont la probl\u00e9matique des produits phytosanitaires non seulement dans le contexte de l'exploitation des surfaces drain\u00e9es, mais aussi dans celui de la r\u00e9novation et de l'entretien des drainages, ce qui permettra de mieux planifier les mesures \u00e0 plus long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend aussi au s\u00e9rieux les questions de la protection des paysages cultiv\u00e9s et des ressources en sols. La r\u00e9vision et le renforcement du plan sectoriel des surfaces d'assolement, la cr\u00e9ation du Centre de comp\u00e9tences p\u00e9dologiques, l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie sur les sols et l'encouragement de projets de cartographie des sols en Suisse en sont autant d'expressions. Tous ces projets soutiennent indirectement aussi les comp\u00e9tences scientifiques et techniques en rapport avec la pr\u00e9servation de sols arables fertiles aux rendements assur\u00e9s.
La mise en oeuvre de la protection des sols est cependant une t\u00e2che des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit le cadre juridique. La loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), l'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (RS 814.12) et la l\u00e9gislation sur la protection des eaux r\u00e9gissent la r\u00e9glementation et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection qualitative des sols. L'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution \"Protection des sols dans l'agriculture\", parue en 2013, donne un aper\u00e7u des bases juridiques et des responsabilit\u00e9s. La protection quantitative des sols est r\u00e9gl\u00e9e par la voie de l'am\u00e9nagement du territoire. Les cantons r\u00e8glent les d\u00e9tails dans leur l\u00e9gislation dans les limites des prescriptions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'est pas indiqu\u00e9 d'uniformiser davantage l'ex\u00e9cution, car les particularit\u00e9s cantonales ne pourraient alors plus \u00eatre prises en compte et les droits des cantons s'en trouveraient restreints. L'ex\u00e9cution correcte est garantie dans le cadre de la haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inopportun de cr\u00e9er et de financer un groupe de sp\u00e9cialistes \"Ing\u00e9nierie p\u00e9dologique en production v\u00e9g\u00e9tale\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670889600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|32|36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554893563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|\u00c9ducation|Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}