Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'organiser, dans les meilleurs d\u00e9lais, une nouvelle votation sur l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" moyennant l'\u00e9dition d'une brochure explicative modifi\u00e9e dans le sens des consid\u00e9rants de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 10 avril 2019.
En s\u00e9ance publique du 10 avril 2019, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a annul\u00e9 la votation du 28 f\u00e9vrier 2016 sur l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\".
Il appartient aujourd'hui au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre acte de cet arr\u00eat et de s'y plier.
Car la situation est simple\u00a0: l'annulation du scrutin fait revenir la proc\u00e9dure au stade o\u00f9 elle se trouvait avant celui-ci. Nous nous retrouvons avec une initiative pr\u00eate \u00e0 \u00eatre vot\u00e9e, plus pr\u00e9cis\u00e9ment revot\u00e9e, avec toutefois, \u00e9videmment, une brochure d'information qu'il s'agira de modifier dans le sens des consid\u00e9rants de notre Haute Cour. La r\u00e9p\u00e9tition du scrutin est en effet la seule solution \u00e9voqu\u00e9e par celle-ci dans sa jurisprudence (ATF 1C_665/2018 consid. 5.1\u00a0; 1C_346/2018 consid. 1.2\u00a0; 1C_105/2015 consid. 4). Il en va d'ailleurs du respect de la volont\u00e9 des signataires de l'initiative.
Pour mettre un terme au flou malsain qui r\u00e8gne actuellement, il est du devoir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reprendre sans d\u00e9lai la proc\u00e9dure qui, moyennant une information revue et corrig\u00e9e, ne peut conduire qu'\u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition du scrutin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte le 21 juin 2019 de la version \u00e9crite des arr\u00eats du 10 avril 2019 par lesquels le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a annul\u00e9 la votation populaire du 28 f\u00e9vrier 2016 sur l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\", et d\u00e9fini la marche qu'il entendait suivre. Tenu d'appliquer ces arr\u00eats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 par annuler, le 21 juin 2019, la partie pertinente de l'arr\u00eat\u00e9 de validation du 19 avril 2016 (FF 2019 4421).
La d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne concerne pas l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 2015 concernant l'initiative populaire \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" (FF 2015 4403), qui reste valable. De fait, ni le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent modifier ou abroger cet arr\u00eat\u00e9.
Aux termes de l'art.\u00a0139, al.\u00a05, de la Constitution (Cst., RS 101), une initiative populaire doit \u00eatre soumise au vote du peuple et des cantons\u00a0: il faut donc organiser une nouvelle votation. En annulant le 21 juin 2019 l'arr\u00eat\u00e9 de validation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 les conditions permettant de soumettre \u00e0 nouveau l'initiative aux \u00e9lecteurs. Il consid\u00e8re que les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 75a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP\u00a0; RS 161.1) sont en l'occurrence applicables par analogie. Selon l'art.\u00a075a, al.\u00a03bis, LDP, le d\u00e9lai pour soumettre une initiative au vote populaire est de seize mois lorsque ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir entre dix et trois mois avant le renouvellement int\u00e9gral suivant du Conseil national. Comme l'arr\u00eat\u00e9 de validation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 le 21 juin 2019 et que le d\u00e9lai qui s\u00e9pare cette date du prochain renouvellement int\u00e9gral du Conseil national (20 octobre 2019) est de quatre mois environ, la nouvelle votation devra intervenir le 27 septembre 2020 au plus tard (selon les dates des votations populaires f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2a de l'ordonnance sur les droits politiques, ODP, RS 161.11). Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reviendront sur les raisons pour lesquelles une nouvelle votation est organis\u00e9e ainsi que sur les d\u00e9veloppements intervenus entre-temps.
Les informations erron\u00e9es fournies par les autorit\u00e9s et que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9es ne figuraient pas seulement dans les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ont donc influ\u00e9 sur l'examen de l'initiative par le Parlement. Pour permettre \u00e0 celui-ci de r\u00e9examiner \u00e0 fond la question soulev\u00e9e par l'initiative, \u00e0 savoir la p\u00e9nalisation du mariage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9parer un message additionnel relatif \u00e0 l'objet 18.034 \"Loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille)\", actuellement pendant devant les chambres. Le Parlement pourra d\u00e9battre dans le cadre de ce message additionnel l'objectif vis\u00e9 par l'initiative et d'adopter le cas \u00e9ch\u00e9ant un contre-projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son message additionnel \u00e0 la mi-ao\u00fbt.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par ailleurs que le comit\u00e9 d'initiative, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres, peut encore retirer sans conditions son initiative jusqu'\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait fix\u00e9 la date de la nouvelle votation (cf. art. 73 al. 2, LDP). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a01bis, LDP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide quatre mois avant le jour de la votation des objets sur lesquels celle-ci portera.