L'initiative Exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (EEC) est l'une des douze mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Elle s'adresse aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons qui souhaitent agir de mani\u00e8re innovante et exemplaire dans le domaine de l'\u00e9nergie. En signant une d\u00e9claration d'intention, elles s'engagent \u00e0 contribuer r\u00e9solument \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables en Suisse. Lorsque le programme Exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (programme EEC) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2013, les acteurs suivants avaient r\u00e9pondu \u00e0 l'appel\u00a0: l'administration f\u00e9d\u00e9rale civile, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection, de la population et des sports D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports, le domaine des EPF, la Poste, les CFF, Swisscom et Skyguide. Gen\u00e8ve A\u00e9roport a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re entreprise publique cantonale \u00e0 les rejoindre, en 2016, suivie en 2018 par la SUVA et les Services industriels de Gen\u00e8ve (SIG). Mais deux entreprises majeures du secteur parapublic, la SSR et RUAG, brillent par leur absence.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment voit-il le programme EEC sous l'angle de l'efficacit\u00e9 et de la r\u00e9alisation des objectifs\u00a0?
2. Pourquoi la SSR et RUAG, entreprises majeures du secteur parapublic, ne prennent-elles pas part au programme EEC\u00a0? Y a-t-il d'autres entreprises parapubliques f\u00e9d\u00e9rales qui ne souhaitent pas participer \u00e0 ce programme, et pourquoi\u00a0?
3. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution des \u00e9missions de CO2 et de la consommation d'\u00e9nergie des entreprises qui prennent part au programme EEC\u00a0? Qu'en est-il \u00e0 cet \u00e9gard de la SSR et de RUAG\u00a0?
4. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution des d\u00e9placements a\u00e9riens des entreprises qui prennent part au programme EEC, et les \u00e9missions de CO2 produites par les d\u00e9placements a\u00e9riens imp\u00e9ratifs sont-elles compens\u00e9es\u00a0? Qu'en est-il \u00e0 cet \u00e9gard de la SSR et de RUAG\u00a0?
5. A lire la page d'accueil des sites Internet de la SSR et de RUAG, il n'est fait mention dans leur strat\u00e9gie d'entreprise ni de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ni de la protection du climat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 ces deux entreprises d'en faire davantage en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les acteurs de l'EEC ont sign\u00e9 une d\u00e9claration d'intention commune dans laquelle ils s'engagent d'ici 2020 \u00e0 am\u00e9liorer de 25\u00a0% leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par rapport \u00e0 2006. Fin 2018, ils avaient accru leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de 30,2\u00a0% en moyenne par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence. L'objectif d'efficacit\u00e9 d\u00e9fini pour 2020 \u00e9tait donc d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 fin 2018 et les acteurs sont globalement sur la bonne voie. Fin 2018, les 39 mesures communes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre \u00e0 81\u00a0%\u00a0; bon nombre de mesures sp\u00e9cifiques aux entreprises sont d\u00e9j\u00e0 finalis\u00e9es. La part moyenne des \u00e9nergies renouvelables dans la consommation globale des acteurs de l'EEC s'\u00e9levait, fin 2018, \u00e0 59\u00a0% contre 36\u00a0% pendant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2006. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'EEC est fructueuse dans l'ensemble.
2. Depuis 2015, le BLS, les Chemins de fer rh\u00e9tiques, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, l'a\u00e9roport international de Zurich, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie, M\u00e9t\u00e9o Suisse, la Banque nationale suisse, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision (SSR), Swissmint, RUAG et Publica ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 rejoindre l'EEC en tant que nouveaux acteurs. Ces organisations ou entreprises ont, pour des raisons diverses, d\u00e9clin\u00e9 l'offre. Certaines entreprises pr\u00e9voient cependant de reconsid\u00e9rer la proposition dans le cadre de la prochaine p\u00e9riode EEC allant de 2021 \u00e0 2030. Les entreprises pr\u00e9cit\u00e9es seront donc \u00e0 nouveau invit\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l'EEC.
3. Depuis l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2006, les \u00e9missions de CO2 des acteurs de l'EEC ont pu \u00eatre diminu\u00e9es d'un bon quart (de 1,1 \u00e0 0,8 million de tonnes en 2017). La consommation d'\u00e9nergie a elle aussi diminu\u00e9\u00a0: fin 2018, l'ensemble des acteurs avaient accru leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de 30,2\u00a0% en moyenne par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de statistiques concernant la SSR et RUAG dans ce domaine.
4. Les d\u00e9placements professionnels et le trafic pendulaire des acteurs de l'EEC font l'objet de statistiques depuis 2016. Les donn\u00e9es concernant le trafic pendulaire ne sont toutefois pas encore disponibles de mani\u00e8re uniforme. L'\u00e9nergie consomm\u00e9e pour les d\u00e9placements professionnels a pu \u00eatre diminu\u00e9e de 25\u00a0% (59 Gigawattheures par an) entre 2016 et 2018. Environ 55\u00a0% des voyages d'affaires s'effectuent par la route. L'\u00e9nergie consomm\u00e9e pour les voyages en avion a quant \u00e0 elle diminu\u00e9 de 26\u00a0% (27 gigawattheures par an) entre 2016 et 2018. En 2018, l'administration f\u00e9d\u00e9rale civile a compens\u00e9 68\u00a0% de toutes les \u00e9missions de CO2 de cette m\u00eame ann\u00e9e par des certificats de r\u00e9duction des \u00e9missions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de statistiques concernant la SSR et RUAG dans ce domaine.
5. Le rapport annuel de RUAG d\u00e9crit notamment les efforts fournis dans les domaines de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de la protection du climat, tout particuli\u00e8rement en collaboration avec l'Agence de l'\u00e9nergie pour l'\u00e9conomie (AEnEC).
Une fois le programme pour la p\u00e9riode EEC allant de 2021 \u00e0 2030 d\u00e9finitivement adopt\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcera de rallier d'autres acteurs (comme la SSR ou RUAG) \u00e0 l'initiative.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|34|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512038383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Environnement"}}